Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 17 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 13 septembre 2023, n° 22/09970Confirmation
[…] Par conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 6 février 2023, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1104, 1787, 1788, 1789 et 1790 du code civil, des articles L. 124-2, L.113-5 et L. 521-1 du code des assurances, de l'article L. 123-1 du code monétaire et financier, des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 442-1 du code pénal, de l'article 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence citée, de :
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L. 112-1). Pourtant, […] aux termes desquelles les États membres « veillent à ce que les dessins des billets bénéficient sur le plan juridique de la protection du copyright », le législateur français consacre finalement le principe de la protection par le droit d'auteur à l'article L. 123-1 du Code monétaire et financier (issu de l'Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005) qui dispose : « Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des œuvres de l'esprit par les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété […] L'article L. 123-1 énonce que les autorités émettrices « sont investies des droits de l'auteur ». […]
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