Il résulte de l'article 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-5 du Code monétaire et financier, que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque, qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription, contre le tireur qui n'a pas fait provision. […] Vu l'article 52, alinéa 3, du décret loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

[…] Cette compétence résulte de l'article L 135 ' 35 du code monétaire et financier, lequel dispose que : 'Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6. […] 'Je soussigné M. [J] [P] donne l'autorisation à la S.A.S.U. [D] domiciliée [Adresse 5], à faire opposition sur les deux chèques perdus à ce jour. […] Sa demande de condamnation à titre provisionnel est sans objet, dès lors que la compétence du juge des référés est fondée sur le texte spécial de l'article L131-5 du code monétaire et financier et non sur l'article 835 du code de procédure civile.