Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.
[…] R. 131 -48 du code monétaire et financier comporte un article 4 renvoyant à une annexe, […] d'un titre exécutoire conformément à l'article L131 -73 du code monétaire et financier . […] Les conditions prévues par les articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier n'étant pas réunies, il y a lieu de débouter la SAS LA DOUANE de sa demande tendant à la condamnation solidaire de Monsieur [ L ] [S] et de Madame [N] [S]. […] L'article L. 131 […]
[…] — réformer l jugement entrepris, […] — elle exerce le recours spécifique de l'article L 131-59 du code monétaire et financier, — elle est porteur de bonne foi et ne peut se voir opposer les exceptions tirées des rapport personnels entre le tireur et le bénéficiaire par application de l'article L131-25 du code monétaire et financier, — qu'en vertu de l'article L 131-28 du même code, celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré, ce qui est le cas en l'espèce, la SA BPO ayant payé le chèque litigieux avant l'opposition de la SARL SERVEUR.COM,
[…] S.A.S. ENEKIO au capital de 1 043 450,00 € immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 533 966 131, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège […] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L.512-4 et L.511-21 du code de commerce et des articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier de :
L. 341-4 du code de la consommation consulter la note de M. […] La combinaison des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, et l'ensemble les articles L. 511-21, alinéa 7, […] pourvoi n°14-17401, BICC n°831 du 15 novembre 2015 et Legifrance). […] Quant à l'avaliste, il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier (Chambre commerciale, 16 juin 2008, pourvoi n°08-14532, BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Legifrance). […] articles L124-13, L225-35, L225-68. Code monétaire et financier, articles L131-28, L131-29, L131-30, L313-1. […] Cabrillac, Note sous Cass. com. 28 juin 1983, Dalloz-Sirey 1984, IR. 71. […]
Lire la suite…