Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai de présentation.
Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.
[…] Elle affirme que la BCP n'a pas la qualité requise de porteur du chèque pour exercer l'action en mainlevée de l'opposition, relevant que l'endossement dont elle se prévaut est postérieur à l'expiration du délai de 8 jours prévu à l'article L131-27 du code monétaire et financier pour présenter le chèque à l'encaissement. […] ajoutant que l'action est prescrite, puisqu'engagée plus de 6 mois et 8 jours après l'émission du chèque, délai d'action découlant de l'application de l'article L 131-59 du code monétaire et financier. […] la FORTIS BANQUE ; qu'en effet, dès lors que le motif allégué par le tireur entrait dans les prévisions de l'article L131-35 du code monétaire et financier, […]
[…] Par jugement du 11.02.2009 la juridiction saisie se référant à l'article L.313-28 du Code Monétaire et Financier qui permet à l'établissement de crédit d'interdire au débiteur de payer la créance à toute autre que lui a constaté que la Société FORTIS ne justifiait pas avoir notifiée la cession de créance au débiteur, la lettre recommandée du 22.10.2007 n'étant pas parvenue à son destinataire. […] Au demeurant il est précisé sur la confirmation de commande comme conditions de paiement : 'traite acceptée pour un montant de 13.864 €, échéance 90 jours date livraison, (cession de créance par factoring)'. De plus, en application de l'article L.131-27 du Code Monétaire et Financier, la notification de la cession de créance au débiteur n'est pas obligatoire.
[…] Vu les articles 1382, 1383 et 1992 du Code civil, Vu les articles L131-16 à L131-27 du code monétaire et financier […] Vu l'article L. 131-44 du Code monétaire et financier, […] l'
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article L 131-27 du code monétaire et financier qui énoncent que la Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande de l'établissement bancaire lorsque le refus de paiement résulte d'une erreur de cet établissement. Il lui soumet le cas d'un client d'une banque déclaré interdit bancaire alors que son compte était suffisamment approvisionné au sens de la convention de compte de cette banque.
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