Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
I.-L'article L. 631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité commerciale.
L'article L. 631-7-3 est applicable aux logements appartenant à ces mêmes organismes.
Par dérogation à l'article L. 631-7-4, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation appartenant à ces mêmes organismes et situé au rez-de-chaussée est soumis à une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-2.
II.-L'autorisation délivrée en application de l'article L. 631-7-2 dans les cas visés au premier ou au dernier alinéa du I du présent article est précédée d'un avis du propriétaire du local. Passé un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.
alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, […] de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une […] Article L443-15-1-1 du Code de la Construction et de l'habitation Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V) Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, […] L. 631-7, […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que le code de commerce impose une durée minimale de neuf ans, lors de la conclusion du bail, toutefois rien n'interdit une durée supérieure. alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, […] de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage […] Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s'appliquent pas. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le 7 décembre 2009, une enquête du bureau de la protection des locaux d'habitation de la direction du logement et de l'habitat de la ville de Paris a révélé qu'un local de 173 m² sis 93 rue du Faubourg Saint-Honoré à XXX, […] reçue le 15 décembre ; que par lettre du 3 janvier 2011, reçue le 5 janvier, ils ont réitéré leur recours ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 2008 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 : « Les articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la présente loi, […]
Il convient de rappeler que le code de commerce impose une durée minimale de neuf ans, lors de la conclusion du bail, toutefois rien n'interdit une durée supérieure. alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, […] de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage […] Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s'appliquent pas. […]
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