Article L631-7-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L631-7-4Article L631-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)

NOTA

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 13 X : L'article L631-7-5 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2008-776, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I à X de cette même loi.

Commentaires • 10

1. Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
eurojuris.fr · 29 janvier 2019

Il convient de rappeler que le code de commerce impose une durée minimale de neuf ans, lors de la conclusion du bail, toutefois rien n'interdit une durée supérieure. alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, […] de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage […] Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s'appliquent pas. […]

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2. Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
eurojuris.fr · 29 janvier 2019

Il convient de rappeler que le code de commerce impose une durée minimale de neuf ans, lors de la conclusion du bail, toutefois rien n'interdit une durée supérieure. alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, […] de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage […] Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s'appliquent pas. […]

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3. Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
eurojuris.fr · 29 janvier 2019

[…] toutefois rien n'interdit une durée supérieure. alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, […] de transformer à usage […] La loi ELAN introduit la possibilité dans le code de la Construction et de l'habitation d'autoriser la location de locaux d'habitation en rez-de-chaussée dans les quartiers prioritaires pour exercer des activités économiques. […] Article L443-15-1-1 du Code de la Construction et de l'habitation Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V) Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, […] L. 631-7, […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2012, n° 1107051Rejet

[…] N°1107051/7-1 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 2008 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 : « Les articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er avril 2009. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er avril 2009, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa du même article L. 631-7-1 dans sa rédaction applicable à partir du 1 er avril 2009.» ; […] 5.

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Document parlementaire • 0

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