Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.
Ce cadre est détaillé dans le Code monétaire et financier aux articles L. 151-1 à L. 151-4 et R. 151-1 à R. 152-11. […]
Lire la suite…[…] le Gouvernement est autorisé à soumettre à contrôle, déclaration ou autorisation préalable diverses opérations financières entre la France et l'étranger 2 . 1 Voir les dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, qui figurent actuellement aux articles L. 151-1 et suivants du code monétaire et financier. 2 Telles que les opérations de change, les mouvements de capitaux, […] cons. 4. 32 Articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique. 9 garanties de moralité suffisantes requises pour exercer cette profession » et « qu'elles n'instituent pas des sanctions ayant le caractère d'une punition ».
Lire la suite…[…] — condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.151-1 du code monétaire et financier : « Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres (…) » ; qu'aux termes de l'article L.112-6 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2003 et 2004 : « I. […] incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total » ; que ces dispositions nationales d'ailleurs non applicables pour l'article L.112-7 à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (article L.721-1) à la Polynésie Française (article L.751-1) à la Nouvelle-Calédonie (article L.741-1) et à Wallis-et-Futuna (article L.761-1), […]
[…] 01 Août 2025 […] Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties, ainsi qu'à la note d'audience. […] — quand bien même la réglementation algérienne imposerait des formalités ou restrictions, le droit français s'y refuse : « Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres » (art. L151-1 du code monétaire et financier),
Selon l'article L151-1 du Code monétaire et financier : « Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres. Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, […] pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie : 1. […] L'article R151-2 du CMF énumère les opérations constitutives d'un investissement soumis à contrôle : « Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 : 1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, […]
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