Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 1
1. Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle :
a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger ;
b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger ;
c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France ;
d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et l'étranger ;
2. Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger hors Union européenne nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ;
3. Habiliter des intermédiaires pour réaliser les opérations mentionnées aux 1, a et d ci-dessus.
[…] le Gouvernement est autorisé à soumettre à contrôle, déclaration ou autorisation préalable diverses opérations financières entre la France et l'étranger 2 . 1 Voir les dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, qui figurent actuellement aux articles L. 151-1 et suivants du code monétaire et financier. 2 Telles que les opérations de change, les mouvements de capitaux, […] cons. 4. 32 Articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique. 9 garanties de moralité suffisantes requises pour exercer cette profession » et « qu'elles n'instituent pas des sanctions ayant le caractère d'une punition ».
Lire la suite…Retour aux articles du blogAfin de protéger les entreprises françaises devenues cibles d'investissements étrangers et de captation dans le contexte de crise traversée à raison de la pandémie de COVID-19, les pouvoirs publics ont temporairement abaissé le seuil de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises par le Ministre de l'économie par un décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 autorisant le contrôle dès lors que l'investissement porte sur l'acquisition de 10% des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle (contre 25% auparavant) de sociétés françaises exerçant […] L.151-2 et s. du Code monétaire et financier) et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, […]
Lire la suite…[…] — condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
La décision par laquelle le ministre chargé de l'économie décide que la défense des intérêts nationaux justifie la soumission d'une personne ou d'une entité au régime d'autorisation préalable, prévu par l'article L. 151-2 du code monétaire et financier, de ses opérations de change, mouvements de capitaux et règlements financiers entre la France et l'étranger est soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] qu'il reste que l'article L. 242-6 du code de commerce donne une liste limitative des auteurs possibles d'abus de biens sociaux au sein d'une SA comme Total ; qu'en l'espèce, […] qu'il existe enfin un risque lié à la violation du décret du 2 août 1990 réglementant les relations financières avec les personnes physiques ou morales résidant en Irak ou au Koweït ou ayant la nationalité de ces deux Etats (ce texte est devenu aujourd'hui l'article 151-2 du code monétaire et financier) dont les sanctions sont prévues par renvoi au code des douanes ; que, […] « 5°) alors que l'article L. 151-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l'époque des faits incriminés, […]
Ce cadre est détaillé dans le Code monétaire et financier aux articles L. 151-1 à L. 151-4 et R. 151-1 à R. 152-11. […]
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