Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible ;
2. De rejeter un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 ;
3. De ne pas déclarer, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 163-2 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 163-7 ;
4. De contrevenir aux dispositions des articles L. 131-72, L. 131-73 et au troisième alinéa de l'article L. 163-6.
L2335-13 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L254-10 (M) Modifie Code rural - art. […] L161-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L163-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L163-10 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L163-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L163-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L163-7 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…[…] La Caisse régionale du Crédit agricole de Paris d'Ile de France a refusé d'honorer les deux chèques pour défaut de provision suffisante suivant une attestation de rejet du 10 mai 2016. Les attestations de rejet mentionnaient chacune que le tireur avait émis le chèque au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 et que l'établissement attestait qu'il n'était pas tenu de payer le chèque en application des articles 1° et 2° du premier alinéa de l'article L. 131-81 et L. 131-82 du code monétaire et financier et qu'il était en mesure de fournir les justifications prévues par le 1° du premier alinéa de l'article L. 131-81 du dit code. […] en application de l'article L. 163-10 2° du code monétaire et financier, […]
[…] Le 10 mai 2006 Le Voyageur a souscrit un prêt de 170 000 € auprès de BPS. […] Vu les articles L131-73, L163-10, L313-4 et L313-12 du code monétaire et financier, Vu les articles L313-2 et L341-4 du code de la consommation
[…] EURL L ARTMONIE PEPINIERE (SARL) ZONE D'ACTIVITE DE LA BAUME […] L'inscription de J'EURL L'ARTMONIE PEPINIERE au fichier central des chèques ne saurait alors être reproché à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE laquelle était contrainte sous peine de sanction pénale de procéder à cette déclaration (ART. L 163-10 3° du Code Monétaire et Financier). […] L'ART. 10 des mêmes conditions générales rappelle que : « Lorsqu'il est constaté – en accord avec BPIFRANCE FINANCEMENT – que toutes les poursuites utiles ont été épuisées, la banque doit justifier du respect des conditions générales d'intervention et de la convention de partenariat. » « BPIERANCE FINANCEMENT règle alors la perte finale au prorata de sa par de risque ».