Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
I. – Un OPCVM peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie de parts ou d'actions représentative des actifs de l'OPCVM qui lui sont attribués. Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'OPCVM, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.
L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles la constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque catégorie de parts ou d'actions.
II. – Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'OPCVM, d'une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 214-17-3.
pendant 7 jours
[…] FCC GIAC 5, fonds commun de créances régi par les articles L.214- 5 et L.2 14-43 à L.214-49 et L.231-7 et les articles R.214-92 à R.214-1 15 du Code monétaire et financier, en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, […] une première fois au fond à l'audience du 17/10/2012 puis mise en délibéré, que suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire par résolution du plan de redressement de la société SEG prononcé le 23/10/2012, le Tribunal a réouvert les débats dans un jugement du 21/11/2012, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 05/12/2012, puis au 09/01/2013, puis au 13/02/2013,
[…] Copies ; M e ËËangère RIVALS (P287) Cbt Kuntz (D214) 17EME CHAMBRE Selafa Mja, M e Y – Rieu a an e l JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2013 TPG par sa mise à disposition au Greffe Procureur M, Pouderoux M. X RG 2013029257 SA ENTRE : SA EUROTITRISATION, dont le siège social est […], agissant en qualité de gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT « T.EURO© » – COMPARTIMENT « TE 2006-3 », un fonds commun de titrisation à compartiments régi par les articles L.214-5 et L.214-42-1 à L.214-49-14 et les articles R.214-92 à R.214-109 du Code Monétaire et Financier
[…] Ce fonds est une copropriété privée régie par les dispositions des articles L. 214-167 et suivants (anciennement L. 214-5 et L. 214-42-1 et suivants) du Code monétaire et financier. […] Article 5 Les obligations résultant de la présente convention se substituent à celles nées du prêt participatif […] L
Condition tenant à la nature des titres émis Conformément au 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, la nature juridique des titres éligibles est la suivante : actions, […] dans sa rédaction antérieure à l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les sommes versées sur un PEA pouvaient être employées à l'achat ou la souscription de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi. […] L. 214-28 du CoMoFi respectant les conditions mentionnées au I-C-1 § 260 à 290 ; Remarque : S'agissant du délai dont dispose le fonds pour atteindre cette proportion, […]
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