Article L214-5 du Code monétaire et financier
Article L214-4Article L214-6
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3

Commentaire • 1

BOFiP · 26 octobre 2026

Condition tenant à la nature des titres émis Conformément au 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, la nature juridique des titres éligibles est la suivante : actions, […] parts de sociétés à […] respectent les conditions cumulatives suivantes : ils sont attribués au titulaire du plan à raison des titres des sociétés concernées qu'il y détient ; ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi. […] L. 214-28 du CoMoFi respectant les conditions mentionnées au I-C-1 § 260 à 290 ; […]

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Décisions • 33

1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 12 juillet 2013, n° 2012L00275

[…] FCC GIAC 5, fonds commun de créances régi par les articles L.214- 5 et L.2 14-43 à L.214-49 et L.231-7 et les articles R.214-92 à R.214-1 15 du Code monétaire et financier, en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, […] le 23/10/2012, le Tribunal a réouvert les débats dans un jugement du 21/11/2012, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 05/12/2012, puis au 09/01/2013, puis au 13/02/2013,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 ème chambre, 11 décembre 2013, n° 2013029257

[…] Copies ; M e ËËangère RIVALS (P287) Cbt Kuntz (D214) 17EME CHAMBRE Selafa Mja, M e Y – Rieu a an e l JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2013 TPG par sa mise à disposition au Greffe Procureur M, Pouderoux M. X RG 2013029257 SA ENTRE : SA EUROTITRISATION, dont le siège social est […], agissant en qualité de gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT « T.EURO© » – COMPARTIMENT « TE 2006-3 », un fonds commun de titrisation à compartiments régi par les articles L.214-5 et L.214-42-1 à L.214-49-14 et les articles R.214-92 à R.214-109 du Code Monétaire et Financier

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 7eme chambre, 7 juin 2017, n° 2015069439

[…] Les 20 et 25 mars 2014, la S.AR.L. […] et la société ISODEV ont signé un contrat de prêt participatif n° 128922 soumis aux dispositions des articles L. 313-13 et suivants du Code monétaire et financier. […] Ce fonds est une copropriété privée régie par les dispositions des articles L. 214-167 et suivants (anciennement L. 214-5 et L. 214-42-1 et suivants) du Code monétaire et financier. […] 5. […]

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Document parlementaire • 0

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