Article L214-24-24 du Code monétaire et financier

Article L214-24-23Article L214-24-25

Entrée en vigueur le 14 mars 2025

Modifié par : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 13

La constitution, la transformation ou la dissolution d'un fonds d'investissement à vocation générale ou d'un compartiment de fonds d'investissement à vocation générale sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers. La clôture des opérations de liquidation est notifiée par le liquidateur à l'Autorité des marchés financiers dans les meilleurs délais.

L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout fonds d'investissement à vocation générale ou compartiment de fonds d'investissement à vocation générale.

Entrée en vigueur le 14 mars 2025
Modifié par :	Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 13

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Le traitement des plus-values mobilières internationales en droit fiscal interne

Olivier Dauchez

Harold Turot

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… La même règle s'applique aux rachats de parts ou actions d'entités de même nature que les OPCVM ou les placements collectifs relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du Code monétaire et financier à l'article L. 214-32-1 du Code monétaire et financier, de l'article L. 214-139 du Code monétaire et financier à l'article L. 214-147 du Code monétaire et financier et de l'article L. 214-152 du Code monétaire et financier à l'article L. 214-166 du Code monétaire et financier et constituées sur le fondement d'un droit étranger » i . BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, 20 déc. 2019, § 10. …

Parts ou actions de sociétés ou d’organismes non prises en compte en raison du niveau de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Les catégories d'organismes de placement collectif dont il s'agit, qui sont énumérées à cet article, sont : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) mentionnés à l'article L. 214-2 du Code monétaire et financier ; les fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-24-24, les fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27, les fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article L. 214-139, les fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-143, les fonds déclarés mentionnés à l'article L. 214-152…

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Thurian Jouno

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Fonds régis par l'article L. 214-5 du CMF. Fonds régis par l'article L. 214-24-26 du CMF. Fonds régis par l'article L. 214-27 du CMF. Fonds régis par l'article L. 214-139 du CMF. Fonds régis par l'article L. 214-143 du CMF. Fonds régis par l'article L. 214-152 du CMF. …

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Commentaires • 22

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1. Réforme de l’IFI en 2024 : implications fiscales pour les SCI.

Village Justice · 5 décembre 2023

[…] mobilières (OPCVM) mentionnés à l'article L214 -2 du Code monétaire et financier Les fonds d'investissement à vocation générale (FCPR) mentionnés à l'article L214-24-24 du même code Les fonds de capital investissement (FCPI) mentionnés à l'article L214 -27 du même code Les fonds de fonds alternatifs (FFA) mentionnés à l'article L214 -139 du même code Les fonds professionnels à vocation générale (FPVG) mentionnés à l'article L214 -143 du même code Les fonds déclarés (FD) mentionnés à l'article L214 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…

Conseil Constitutionnel · 1 août 2022

Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B, du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus-values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou par une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger ; 8. […] Cet abattement s'applique aux gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, […]

3. FFA : Structurer et promouvoir l'offre d'unités de compte responsables, vertes et solidaires en assurance vie

patrimoine24.com · 16 juillet 2020

Les points clés du référentiel Fonds éligibles : –> OPCVM relevant de la Directive UCITS IV (2009/65/CE) –> Fonds d'Investissement Alternatif (2011/61/UE) autorisé à la commercialisation en France : • fonds d'investissement à vocation générale relevant de l'article L.214-24-24 du code monétaire et financier • fonds d'épargne salariale relevant de l'article L. 214- 163 du code monétaire et financier –> Cas des fonds de fonds : Les fonds de fonds doivent être investis, […] les régies de quartier, les entreprises adaptées, les établissements et services d'aide par le travail, les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Décisions • 38

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1. Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] - les décisions prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-162-5, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; […] - les décisions prises en application des articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-25-1, R. 532-28, R. 532-29 et R. 532-30 du code monétaire et financier ;

2. Décision n° 804 du 8 novembre 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 34-1 ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, L. 214-24-40, L. 214-24-48, L. 214-27, L. 214-35, L. 214-85, L. 214-133, L. 214-139, L. 214-143, L. 214-148, L. 214-152, L. 214-162-5, L. 214-163 et L. 214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; […] - les décisions prises en application des articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-25-1, R. 532-28, R. 532-29 et R. 532-30 du code monétaire et financier ;

3. Décision n° 729 du 9 décembre 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).