Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] en vertu des dispositions de l'article L. 4211-1 du CGCT, […] 11° Le financement ou l'aide à la mise en œuvre des fonds d'investissement de proximité définis à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier par convention avec la société de gestion du fonds […] Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir des parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissements de proximité. » S'agissant de la Métropole (article L. 5217-2 du CGCT) elle exerce de plein droit et en lieu et place de ses communes membres la compétence de développement économique ce qui l'autorise à réaliser des participations au sein des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 du CGCT.
Lire la suite…Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B, […] en cas de distribution de plus-values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, […] L. 214-30 et L. 214- 31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code. […] Toutefois, […] L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code. […]
Lire la suite…[…] Ensuite, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, […] cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 euros au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. […] relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou de dissolution de tels organismes ou placements, […] L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code.
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 193 du même code : « L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, […] qu'en vertu des dispositions combinées du VI et du VI bis de l'article 199 terdecies-O A du même code, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18% des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ; que cet article prévoit que « les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2012, […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-10-5, L. 214-24-8, L. 621-5 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] 31. Il convient à présent d'analyser successivement les neuf dépassements ayant donné lieu aux vingt-huit anomalies reprochées à la mise en cause. […] 76. Il ressort de la lecture combinée des articles L. 214-28, II 1° et L. 214-31 du code monétaire et financier, dans leurs versions applicables à l'époque des faits, que les FIP ne pouvaient consentir d'avances en compte courant qu'aux sociétés dont ils détenaient déjà au moins 5% du capital.
Article 154 quinquies - Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003 I. […] (Conséquence de la reproduction de l'article L. 1366 du code de la sécurité sociale.) […] Article 154 quinquies - Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 I. […] l'article L. 1368 du présent code. […] Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 1500 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 21428, L. 21430 et L. 214 31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214159 du même code.
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