Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret, conclure des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1.
[…] elle conteste en premier lieu le défaut de qualité à agir ; qu'elle indique que selon l'article L214-8-8 du Code monétaire et financier 'la société de gestion peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits et intérêts des porteurs de parts', […] il conteste le caractère illicite des souscriptions ; qu'il soutient qu'il n'y a pas de liste limitative des souscripteurs de parts de 'carried interest' établie par des textes d'ordre public de direction l'excluant de la qualité de dirigeant, que la société CM CIC CAPITAL FINANCE fait une interprétation erronée et restrictive des articles L214-38 du Code monétaire et financier et 412-113 du RG AMF concernant la qualité de dirigeant, […]
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L. 214-3, L. 214-8-8, L. 214-11, L. 214-22, L. 214-38 et L. 214-36-3 du code monétaire et financier et 315-5, 315-6 et 412-113 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,