Article L214-38 du Code monétaire et financier
Article L214-37Article L214-39
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Commentaires • 4

1. Article 412-113 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Article 412-113 I. - La souscription et l'acquisition des parts ou actions des FCPR bénéficiant d'une procédure allégée sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-38 du code monétaire et financier ; 2° A l'État, ou dans le cas d'un État fédéral, à l'un ou plusieurs des membres composant la fédération ; […] la cession ou le transfert des parts de ce FCPR, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs qualifiés tels que définis par l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et les articles D. 411-1, D. 411-2, D. 734-1, D. 744-1, […]

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2. Article 412-101 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Ancien numéro de l'article : 414-14 Les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée (FCPR allégés) régis par l'article L. 214-38 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.

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3. ISF : exonération des titres de sociétésAccès limité
www.legifiscal.fr · 14 mai 2014
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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2016, n° 15/08373

[…] que si le règlement évoque les mandataires sociaux, il ne peut s'agir que des mandataires sociaux ayant des fonctions de direction de la société de gestion conformément à l'article L214-37 du Code monétaire et financier, le règlement fixant en outre à l'article 6.2 la répartition des parts B à 50% entre le sponsor et l'équipe de gestion, ce qui signifie bien que les bénéficiaires des parts B ne […] L214-38 du Code monétaire et financier et 412-113 du règlement général de l'AMF pour défaut d'autorisation et/ou d'approbation des souscriptions contestées ; qu'il affirme que ces articles ne relèvent pas de l'ordre public de direction, […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 28 janvier 2015, n° 13/08156

[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L. 214-3, L. 214-8-8, L. 214-11, L. 214-22, L. 214-38 et L. 214-36-3 du code monétaire et financier et 315-5, 315-6 et 412-113 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,

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Document parlementaire • 0

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