Article L214-80 du Code monétaire et financier
Article L214-79Article L214-81
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Commentaires • 2

1. Les fusions et scissions impliquant d’autres formes de sociétés que les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, par Stéphane Michel, Avocat
Village Justice · 4 octobre 2010

A côté des régimes juridiques propres aux fusions entre sociétés par actions (SA, SCA et SAS) et/ou SARL (articles L. 236-8 à L. 236-24 du Code de commerce) et aux fusions transfrontalières (articles L. 236-25 à L. 236-32 du Code de commerce), il coexiste un corps de règles propre aux fusions et scissions impliquant des sociétés autres que les sociétés par actions et les SARL, […] L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables. […] De plus, certaines formes particulières de sociétés civiles, telles que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) bénéficient d'un régime juridique calqué sur les fusions entre sociétés par actions (articles L. 214-80 et suivants du Code monétaire et financier).

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2. Cass. com., 14 juin 2023, n° 21Accès limité
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Décisions • 18

1. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 23 juin 2017, n° 17/02326Confirmation

[…] — selon les dispositions des articles L.214-180, Y et Z du code monétaire et financier, les Fonds Communs (ici le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances 3) sont des organismes de titrisation constitués sous la forme de copropriétés, […] Il résulte des articles L214-181 alinéa 1,L 214-183 I alinéa 1 et code monétaire et L 214-80 alinéa 2 du code monétaire et financier que le fonds commun de titrisation est constitué sur l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances de fonds , […]

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2. Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, 18/031771Infirmation

[…] outre le fait, que la demande est forclose, la nouvelle rédaction de l'article L 214-172 du code monétaire et financier, […] Attendu que le fonds commun de titrisation, qui est constitué à l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds en application des dispositions des articles L. 214-49-6 et suivants devenus L.214-181 et suivants du code monétaire et financier, l'est sous la forme de copropriété, […] 1/- Qu'il a qualité à agir en étant représenté par la société GTI Asset Management en application des dispositions des articles L. 214-80 et suivants du code monétaire et financier dès lors que la banque, […]

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-25.204, Publié au bulletinCassation

Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-80 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si un fonds commun de titrisation, ne jouissant pas de la personnalité morale, était, à l'égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartenait à celui qui lui transférait des créances par bordereau, ou à l'entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances et, pour ce faire, d'exercer les actions en justice nécessaires, le cas échéant en déclarant les créances au passif du débiteur mis en procédure collective. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Document parlementaire • 0

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