Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 24 (V)
I. - Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions.
II. - Avant l'expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.
Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des cinq années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des rachats peuvent être effectués sur le plan avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l'invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Par dérogation à cette même disposition, des retraits de titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts peuvent être effectués, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, au cours des cinq années suivant l'ouverture du plan sans entraîner sa clôture.
II bis. - La réalisation du gain mentionné à l'article 163 bis H du code général des impôts entraîne la clôture du plan.
III. - Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l'objet de plafonds fixés par décret.
IV. - Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité secondaire mentionnée aux 2 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement d'ouverture de cette procédure, le retrait sans frais de ces titres du plan. Ce retrait n'entraîne pas l'impossibilité d'effectuer des versements mentionnés au I du présent article ou la clôture du plan mentionnée au premier alinéa du II.
pendant 7 jours
Un droit que la banque ne peut pas refuser Le régime du PEA figure aux articles L. 221-30 à L. 221-32 du Code monétaire et financier, complétés par les articles D. 221-109 et suivants. […] Le transfert est donc un droit à la fois contractuel et réglementaire : l'établissement de départ ne peut ni s'y opposer, ni le subordonner à des conditions qu'il inventerait. […] Le fondement est double : contractuel, sur l'article 1231-1 du Code civil (exécution tardive de l'obligation de transfert) ; professionnel, sur l'article L. 533-11 du Code monétaire et financier, qui impose au prestataire d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts du client. […]
Lire la suite…Deuxièmement, elle neutralise fiscalement le retrait des titres de management package d'un plan d'épargne en actions (PEA), pour autant que ce retrait intervienne avant réalisation du gain, conformément aux articles L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier. […] du droit de propriété (article 2 DDHC) et de la garantie des droits (article 16 DDHC) sont tous recevables dans ce cadre. […] Enfin, la procédure de rescrit fiscal prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales permet au contribuable de solliciter une prise de position formelle de l'administration sur l'application de l'article 163 bis H à sa situation particulière. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 163 quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : « Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier. » ; qu'aux termes de l'article L. 136-7 du code la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige : « I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, […]
[…] Exposant que par des lettres restées sans réponse elle avait demandé le retrait et la clôture du PEA, elle a assigné la société LCL – Le Crédit Lyonnais sur le fondement des articles L.221.32 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, afin d'obtenir sa condamnation à effectuer la clôture du PEA et à lui payer des dommages intérêts pour résistance abusive.
[…] l'administration a écarté, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'inscription le 28 décembre 2004 de 925 titres de la société Financière RKW Holding pour la valeur unitaire de 10 euros à l'actif du PEA de M. B…. […] pour une valeur unitaire de 4 109, 32 euros, sur le fondement des dispositions des articles 1765 et 150-0 A II 2 du code général des impôts. […] Il résulte des dispositions de l'article 163 quinquies D du code général des impôts que : « I. Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier. (…). », […]
L'enveloppe fiscale est fixée par la loi, à l'identique partout : le PEA est régi par les articles L. 221-30 à L. 221-32 du Code monétaire et financier, issus de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992. […] un retrait après cinq ans ne ferme plus le plan et n'interrompt plus les versements. […] Le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, pris pour l'application de la loi PACTE et codifié à l'article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier, […] Un ETF à réplication physique achète réellement les actions de son indice : un World physique détient donc majoritairement des actions américaines, ce qui l'exclut mécaniquement du PEA. […] L. 533-12 et L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…