Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005
Si le contenu ou l'échéancier des engagements ne sont pas respectés, le remboursement du prêt devient exigible, sauf dans le cas prévu à l'article L. 313-16.
[…] demanderesse, a fait donner assignation à la SARL CLIMATEG, défenderesse, à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'AJACCIO à l'effet de s'entendre : – Vu les articles L 313.23 à L 313.49 du Code Monétaire et Financier, – Condamner à payer : […] Qu'en exécution de cette convention la SARL SOFT AIR lui a cédé le 18 juin 2007 une créance […] Il est par ailleurs constant, qu'au sens de l'article L 313-18 du Code Monétaire et Financier, […] En effet, le débiteur cédé n'a pas accepté la cession, de telle sorte que les conséquences des dispositions de l'article L 313-29 du CMF ne lui sont pas opposables,
[…] 18. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : « Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d'un bordereau, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1°/ que selon les articles L. 313-18 , R. 313-15 et R. 313-18 du code monétaire et financier, […] joint à l'envoi, a été dûment complété dès le 18 décembre 1995 par l'ADAPEI qui s'est ensuite conformée pendant plusieurs mois à l'interdiction de payer entre les mains de la société BTP, sans rechercher si la banque rapportait la preuve de ce qu'elle avait porté à la connaissance de l'ADAPEI le 18 décembre 1995 l'ensemble des éléments exigés par l'article R 313-15 du code monétaire et financier, a violé ensemble les articles L. 313-28, […] a privé sa décision de base légale au regard des articles L 313-25 du code monétaire et financier, et L 223-18 du code du commerce ;