Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005
Si le contenu ou l'échéancier des engagements ne sont pas respectés, le remboursement du prêt devient exigible, sauf dans le cas prévu à l'article L. 313-16.
[…] demanderesse, a fait donner assignation à la SARL CLIMATEG, défenderesse, à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'AJACCIO à l'effet de s'entendre : – Vu les articles L 313.23 à L 313.49 du Code Monétaire et Financier, – Condamner à payer : […] C'est en l'état, et en application des dispositions des articles L 313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier, que la concluante reste fondée à se libérer du montant de sa créance entre les mains de son créancier contractuel et que son paiement entre les mains de ce dernier doit être reconnu comme parfait, […] Il est par ailleurs constant, qu'au sens de l'article L 313-18 du Code Monétaire et Financier, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code des marchés publics alors applicable : « I. – La personne responsable du marché remet au titulaire une copie certifiée conforme de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par elle, […] qu'aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : « Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L. 313-25 du code monétaire et financier et L. 223-18 du code de commerce ; […] 1°/ que selon les articles L. 313-18 , R. 313-15 et R. 313-18 du code monétaire et financier, pour interdire valablement au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau, il appartient à l'établissement bancaire de rapporter la preuve qu'il a notifié au débiteur cédé la cession de créances en respectant les mentions obligatoires prévues ; que l'arrêt attaqué qui, […] L 313-25 du code monétaire et financier, et L 223-18 du code du commerce ;