Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
Référence : article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : article R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : article R321-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Vu le jugement d'orientation du 4 février 2021 portant retour à la vente forcée dont le dispositif est le suivant : Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, – Constate que les conditions des articles L311-2, […] – Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R 321–20 du code des procédures civiles d'exécution, […] dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. […] Aux termes de l'article R 321-22 du même code ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, […]
Lire la suite…[…] D ' E V R Y […] Attendu que par application des articles R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution il y a lieu de faire droit à cette demande.
[…] Il est rappelé, qu'aux termes de l'article R 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, la mention en marge du commandement d'une décision constatant la suspension de la procédure suspend le délai de deux ans prévus à l'article R 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution. Il est de même rappelé que la présente procédure, conformément à l'article R 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, pourra reprendre, en tant que de besoin, par dépôt au greffe et signification de conclusions par les conseils des parties.
[…] Par jugement du 22 juillet 2010 la vente a été renvoyée au 27 janvier 2011 dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel. […] En application des articles R 321-20 et R 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement publié cesse de produire effet, si dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi; que ce délai est prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision de justice ordonnant la prorogation des effets du commandement. […] Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Cependant, la vente n'a pas abouti dans le délai initial de deux ans prévu par l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution. […] Ce jugement a été publié le 29 avril 2019, repoussant l'échéance au 29 avril 2021. […] La solution de la Cour de cassation La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre au visa des articles 2 du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 321-20 à R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 2 et 12 du décret du 27 novembre 2020. […]
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