Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 8
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-23-1 et L. 533-11 à L. 533-16.
Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision. En cas de démarche à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers ou par téléphone, la fourniture de ces informations sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client.
[…] CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil et 58 de la loi du 2 juillet 1996 devenu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a ouvert, en juillet 1952 […] L 341-11 et suivants du code monétaire et financier ont été créées par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ; qu'elles sont dès lors inapplicables en l'espèce, puisque les opérations ont été effectuées par Madame X... avant leur entrée en vigueur étant observé qu'il ressort des pièces versées aux débats que le compte PEA a été ouvert le 2 juin 1999, […]
Lire la suite…[…] CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil et 58 de la loi du 2 juillet 1996 devenu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a ouvert, en juillet 1952 […] L 341-11 et suivants du code monétaire et financier ont été créées par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ; qu'elles sont dès lors inapplicables en l'espèce, puisque les opérations ont été effectuées par Madame X... avant leur entrée en vigueur étant observé qu'il ressort des pièces versées aux débats que le compte PEA a été ouvert le 2 juin 1999, […]
Lire la suite…[…] (n° , 11 pages) […] — vu les articles L. 341-1 et suivants, L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier, […] — vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation,
[…] Assigné par la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant acte du 07/12/2012, vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1135, […] les dépens et l'exécution provisoire étant par ailleurs sollicités, Monsieur Y X conclut lors de l'audience du 4 Juillet 2014 où cette affaire est retenue en demandant au Tribunal de : « Vu les articles 1147 et 1244-1 du Code Civil ; « Vu les articles L 341-4 et R 312-3 du Code de la Consommation ; « Vu les articles L 312-22 et L 341-11 du Code Monétaire et Financier ; « Vu l'engagement de caution souscrit par Monsieur X ; « A titre principal et reconventionnel : « Dire et juger la Banque Populaire du Nord mal fondée en ses prétentions ; […]
[…] (n° , 11 pages) […] Monsieur K L C-D […] — vu les articles L. 341-1 et suivants, L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier,