Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.
Les statuts ou le règlement des OPCVM ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts ou actionnaires sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
Article 411-138 I. - L'OPCVM qui commercialise ses parts ou actions dans un autre État membre fournit aux investisseurs qui se trouvent sur le territoire de cet État membre toutes les informations et tous les documents qu'il est tenu de fournir aux investisseurs français conformément à l'article L. 214-23-1 du code monétaire et financier. […] III. - La fréquence de publication, du prix d'émission, de vente, de rachat ou de remboursement des parts ou actions de l'OPCVM est conforme à l'article 411-123.
Lire la suite…I. - L'OPCVM qui a l'intention de commercialiser ses parts ou actions dans un autre État met à disposition des investisseurs qui se trouvent sur le territoire de cet État des facilités pour exécuter les tâches suivantes : a) Traiter les ordres de souscription, de rachat et de remboursement et effectuer les autres paiements aux porteurs de parts, conformément aux conditions énoncées dans les documents mentionnés à l'article L. 214-23-1 du code monétaire et financier ; b) Informer les investisseurs de la manière dont les ordres mentionnés au a peuvent être passés et des modalités de versement des […] recettes provenant de rachats et de remboursement ; […]
Lire la suite…[…] Ayant son siège social [Adresse 1] […] En application de l'article L.341-11 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige, […] de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-23-1 et L. 533-11 à L. 533-16. […] la société anonyme Eclair, dont le président directeur général est M. [G] [L], à son siège social situé à [Localité 3] (64) le 23 juillet 2014 et que ce démarchage, […]
I. - En application du IV de l'article L. 214-2-1 du code monétaire et financier, […] l'OPCVM cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement de ses parts ou actions qui ont fait l'objet d'un retrait de notification dans ledit Etat. […] IV. - L'OPCVM fournit aux investisseurs qui conservent un investissement dans l'OPCVM ainsi qu'à l'AMF les informations mentionnées à l'article L. 214-23-1 du code monétaire et financier et à l'article 411-138. […] V. - L'AMF transmet aux autorités compétentes de l'État identifié dans la notification mentionnée au II les informations relatives à toute modification des documents mentionnés à l'article 411-136.
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