Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients.
Confirmant une précédente décision, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113-2 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (dans son ancienne rédaction), rappelant qu'aux termes de ce dernier, […] en conséquence, que Mme X. avait choisi une répartition de son épargne incohérente avec l'optique sécuritaire exprimée dans ce questionnaire, la Cour d'appel a alors violé l'article 1147 du Code civil, et les articles L. 533-11 du Code monétaire et financier, et 314-44 du règlement général de l'AMF, et l'article L. 132-5 du Code des assurances. • Cass. civ. 2, 8 décembre 2016 (pourvoi n°14-29.729), […]
Lire la suite…Un droit que la banque ne peut pas refuser Le régime du PEA figure aux articles L. 221-30 à L. 221-32 du Code monétaire et financier, complétés par les articles D. 221-109 et suivants. […] Le transfert est donc un droit à la fois contractuel et réglementaire : l'établissement de départ ne peut ni s'y opposer, ni le subordonner à des conditions qu'il inventerait. […] Le fondement est double : contractuel, sur l'article 1231-1 du Code civil (exécution tardive de l'obligation de transfert) ; professionnel, sur l'article L. 533-11 du Code monétaire et financier, qui impose au prestataire d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts du client. […]
Lire la suite…[…] M me Y X, demeurant à Bruxelles (Belgique) l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Perpignan, sollicitant notamment, au visa des articles L.221-4 du code de l'organisation judiciaire, 1134 et 1184 du code civil et 46 du code de procédure civile : […] — subsidiairement la banque est également fautive pour avoir manqué à son obligation d'information et de mise en garde envers sa cliente, conformément aux articles L.533-11 et L.533-12 du code monétaire et financier, elle-même étant profane en matière de placements financiers, […] — les fonds Aviso 11 et Aviso 35 juin 14 ont été soldés, laissant apparaître une moins value de 2.205,06 €,
[…] Elle demande au tribunal au visa des articles 1134, 1907 et 1244-1 du code civil, des articles L132-1, L313-2, L311-8, L312-8, L312-10 du code de la consommation, et de l'article L533-11 du code monétaire et financier, de : […] Elle demande au tribunal au visa des articles au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, du contrat de prêt du 11 avril 2007, et des articles L 312-8, L 312-9, L312-10 et L131-2 du code de la consommation: […] Les dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier visées par D Y sont entrées en vigueur le 1 er novembre 2007, soit postérieurement à la signature du contrat de prêt le 11 avril 2007 ; ses dispositions ne peuvent donc être évoquées, et le moyen tiré de la leur violation doit être écarté.
[…] M. [F] a saisi la présente cour de renvoi le 11 mai 2022. Par conclusions déposées le 21 novembre 2022, M. [F] demande à la cour, au visa des articles 1134 devenu l'article 1103, 1193, 1104, […] 1147 devenu l'article 1231-1,1184 devenu l'article 1217 du code civil, L.132-4, L.132-5, L.132-5-1, […] L. 520-1 du code des assurances, L.111-1 et L.133-2 du code de la consommation, L. 533-11 et L. 533-12 du code monétaire et financier de : […] prévue aux articles L. 133-2 du code de la consommation, L 533-12 du code monétaire et financier et L. 137-22-1 du code des assurances. […] L.132-27-1, L.520-1 du code des assurances, L.533-11 et L.533-12 du code monétaire et financier, L.111-1 du code de la consommation, […]
[…] structuré en un compte-titres et un compte espèces associés (ou un contrat de capitalisation pour les PEA assurance), régi par les articles L221-30 et suivants du Code monétaire et financier. […] la qualité insuffisante de l'information délivrée aux clients en réponse à leurs réclamations, en violation de l'article L533-12 du Code monétaire et financier, qui impose que toute information transmise soit « exacte, […] D'autre part, un manque de professionnalisme caractérisé au regard de l'article L533-11, la commission relevant des délais moyens de transfert de près de 7 mois - certains dépassant 12 mois - ayant rendu impossibles certains arbitrages pendant plusieurs mois. […]
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