Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients.
[…] structuré en un compte-titres et un compte espèces associés (ou un contrat de capitalisation pour les PEA assurance), régi par les articles L221-30 et suivants du Code monétaire et financier. […] la qualité insuffisante de l'information délivrée aux clients en réponse à leurs réclamations, en violation de l'article L533-12 du Code monétaire et financier, qui impose que toute information transmise soit « exacte, […] D'autre part, un manque de professionnalisme caractérisé au regard de l'article L533-11, la commission relevant des délais moyens de transfert de près de 7 mois - certains dépassant 12 mois - ayant rendu impossibles certains arbitrages pendant plusieurs mois. […]
Lire la suite…Confirmant une précédente décision, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113-2 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (dans son ancienne rédaction), rappelant qu'aux termes de ce dernier, […] en conséquence, que Mme X. avait choisi une répartition de son épargne incohérente avec l'optique sécuritaire exprimée dans ce questionnaire, la Cour d'appel a alors violé l'article 1147 du Code civil, et les articles L. 533-11 du Code monétaire et financier, et 314-44 du règlement général de l'AMF, et l'article L. 132-5 du Code des assurances. • Cass. civ. 2, 8 décembre 2016 (pourvoi n°14-29.729), […]
Lire la suite…[…] M me Y X, demeurant à Bruxelles (Belgique) l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Perpignan, sollicitant notamment, au visa des articles L.221-4 du code de l'organisation judiciaire, 1134 et 1184 du code civil et 46 du code de procédure civile : […] — subsidiairement la banque est également fautive pour avoir manqué à son obligation d'information et de mise en garde envers sa cliente, conformément aux articles L.533-11 et L.533-12 du code monétaire et financier, elle-même étant profane en matière de placements financiers, […] du 5 mai 2008 au 16 septembre 2004, en ce compris la cotisation initiale de 300,00 € (pièces n°1 bis, 11 et 11bis).
[…] Elle demande au tribunal au visa des articles 1134, 1907 et 1244-1 du code civil, des articles L132-1, L313-2, L311-8, L312-8, L312-10 du code de la consommation, et de l'article L533-11 du code monétaire et financier, de : […] Elle demande au tribunal au visa des articles au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, du contrat de prêt du 11 avril 2007, et des articles L 312-8, L 312-9, L312-10 et L131-2 du code de la consommation: […] Les dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier visées par D Y sont entrées en vigueur le 1 er novembre 2007, soit postérieurement à la signature du contrat de prêt le 11 avril 2007 ; ses dispositions ne peuvent donc être évoquées, et le moyen tiré de la leur violation doit être écarté.
[…] [F] a saisi la présente cour de renvoi le 11 mai 2022. […] [F] demande à la cour, au visa des articles 1134 devenu l'article 1103, 1193, 1104, […] 1147 devenu l'article 1231-1,1184 devenu l'article 1217 du code civil, L.132-4, L.132-5, […] L.111-1 et L.133-2 du code de la consommation, L. 533-11 et L. 533-12 du code monétaire et financier de : […] non plus que du montant prévisible de la rente, en méconnaissance des dispositions des articles L 132-22 du code des assurances et L 533-12 du code monétaire et financier, et de l'avoir privé par cette carence d'une chance de ne pas souscrire l'engagement. […] L.132-27-1, L. 132-23 et L.520-1 du code des assurances, L.533-11 et L.533-12 du code monétaire et financier, […]
Tant qu'une SCPI reste disponible, même pour quelques clients, le distributeur doit pouvoir démontrer que son maintien est compatible avec le marché cible, conformément à l'article L. 533-24-1, 3°, du Code monétaire et financier. […] II, du Code monétaire et financier, qui impose de communiquer en temps utile des informations appropriées sur les instruments proposés, et l'article D. 533-15, I, 2°, […] Deux autres constats méritent l'attention des praticiens. […] L. 533-11). Il rejoint enfin une jurisprudence constante : la remise de la documentation réglementaire ne dispense pas d'informer sur les risques (Cass. com., 11 février 2014, n° 12-26.083, inédit), […]
Lire la suite…