Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, actifs numériques et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
Chapitre II Dispositions relatives à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution Article 14 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article L. 612-23, un article L. 612-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-23-1. - I. - Les personnes mentionnées au 1° et au a du 2° du A du I de l'article L. 612-2 notifient dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des dirigeants mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. […] Chapitre III Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers Article 19 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article L. 341-2, […] aux articles L. 341-13, […]
Lire la suite…Chapitre II Dispositions relatives à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution Article 14 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article L. 612-23, un article L. 612-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-23-1. - I. - Les personnes mentionnées au 1° et au a du 2° du A du I de l'article L. 612-2 notifient dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des dirigeants mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. […] Chapitre III Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers Article 19 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article L. 341-2, […] aux articles L. 341-13, […]
Lire la suite…[…] — les dispositions législatives invoquées par M me X sont inapplicables en l'espèce, s'agissant de l'article L. 341-13 du code monétaire et financier qui concerne le démarchage, le colportage, la fourniture à distance de services financiers et de l'article L. 312-1-1 qui ne concerne que les comptes de dépôts à vue, […] Il doit toutefois être noté que les parties varient sur la date du transfert de l'ensemble des titres sur un compte titres personnel à M me B X, cette dernière faisant état d'une connaissance à compter du 14 novembre 2008 et le Crédit Agricole d'un transfert intervenu soit le 11 juin 2008 soit le 13 juin 2008 ; en l'absence de production du relevé de compte, la date précise reste indéterminée.
Il résulte de la combinaison des articles L. 341-4, I et L. 341-13 du code monétaire et financier que les démarcheurs ne relevant pas des dispositions de l'article L. 341-3 du même code doivent établir avoir reçu mandat par une personne mentionnée par ce texte de distribuer les produits, instruments financiers et services qu'ils proposent à leur clientèle. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 13. […]
[…] La condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Depasse, Demay, [O] & Quesnel représenté par M e Céline Demay. En ses dernières conclusions du 8 novembre 2023, la société Financière Gotreau demande à la cour : Vu les articles L. 341-12, L. 341-13, R. 341-16, L. 541-4 du code monétaire et financier, Vu l'article 335-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Vu les articles 1382, 1147 anciens du code civil,
l'article L. 511-33 […] Chapitre III Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers Article 19 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article L. 341-2, il est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° A la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d'une simple information publicitaire, à l'exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support. » ; […] les mots : « des articles L. 341-4 à L. 341-17 » sont remplacés par les mots […] : « de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 612-41, […]
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