Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 2
Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé.
L'investisseur, bénéficiaire de la protection L'article 1er de la loi sur la protection des droits et intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers définit les investisseurs comme « des personnes physiques ou morales, […] Le législateur français ne donne pas de définition générale de l'investisseur, alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent les différentes obligations d'information qui pèsent sur les émetteurs de titres financiers à son égard. […] L'article 8, […] disposant par ailleurs d'un pouvoir réglementaire, au moyen d'un Règlement général unique de l'AMF (L.621-6 du CMF). […] modifiés par la loi Sécurité financière du 01/08/2003, […]
Lire la suite…[…] la présidente de l'AMF a demandé à la cour, au visa des articles 221-1 à 221-6 et 222-1 à 222-3 du règlement général de l'AMF, L. 451-1-2 du code monétaire et financier, […] Le contenu de ces informations comptables et financières à communiquer est précisé aux articles L. 451-1-1 et suivants du code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 222-1 et suivants du règlement général de l'AMF. Ainsi, l'article L451-1-2 du code monétaire et financier prévoit que : […] l) La déclaration relative à l'autorité compétente en application de l'article 222-1 ; […] cotée sur le marché Euronext-C, entrant dans le champ des dispositions de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, […]
[…] toute société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et ayant son siège statutaire en France ou ayant son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation d'information prévue à l'article L. 451-1-1 . / II. – L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées au I sont également applicables, […] Considérant que l'article R. 621-43- 1 du code monétaire et financier , […] indique que : « Les personnes mentionnées au c de l'article L […]
► L'exemption applicable au portefeuille de négociation est modifiée par cohérence pour intégrer les instruments dérivés des articles 4 et 4 bis de l'article L. 233-9 du Code de commerce (C. com. art. L. 233-7, IV ; règl. gén. […] de publication du nombre d'actions et de droits de vote (C. com. art. L. 233-8, II) et d'information périodique (rapports financiers de l'art. 451-1-2 du C. mon. fin.). […] I). […] Autre mesure : l'instauration d'une définition de la notion d'émetteur et son extension aux entités n'ayant pas la personne morale Pour la partie du Code monétaire et financier afférente aux obligations d'information relatives aux comptes (par exemple, le rapport financier annuel), […]
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