Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.
Le cadre juridique : Monopole bancaire et exception au profit des groupes À l'interdiction de principe posée par l'article L 511-5 du Code monétaire et financier, disposant qu'« Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel », l'article L 511-7 dudit Code permet une exception en prévoyant que l'interdiction susvisée ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse « procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, […]
Lire la suite…L'exception au monopole bancaire : l'article L. 511-7 du CMF L'octroi de crédit à titre habituel est réservé aux établissements de crédit agréés (monopole bancaire, article L. 511-5 du Code monétaire et financier). […] Cette exception permet aux sociétés liées de se consentir mutuellement des prêts et des avances sans enfreindre la réglementation bancaire. […] Les risques juridiques et pénaux L'abus de biens sociaux Le risque le plus grave lié à la convention de trésorerie est celui de l'abus de biens sociaux (article L. 241-3 du Code de commerce pour les SARL, article L. 242-6 pour les SA). […]
Lire la suite…[…] qu'enfin, le moyen, à en supposer établi le bien-fondé, tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 98 du code des marchés publics et L.511-5 du code monétaire et financier est en tout état de cause étranger à un litige touchant à l'exécution d'une convention relative aux modalités de distribution d'une aide par les autorités de l'Union européenne, et donc sans incidence sur la légalité du titre de perception ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] A B en paiement de la somme principale de 896 824 € outre intérêts au taux légal à compter du 21/05/2010 ; par conclusions postérieures en date du 25/01/2013, la demande est portée à 897 085,98 € en principal. […] A B rappelle en substance que la société AVERSENG-BELLOCQ, créancier civil, ne peut s'affranchir des règles de preuve en matière contractuelle telle qu'elles découlent de l'article 1315 du code civil. […] En réalité chaque facture vient concrétiser un nouveau prêt et leur répétition traduit une activité illicite de prêteur au sens de l'article L511-5 du code monétaire et financier . […] — Facture du 5 octobre 2008 de 61.560 སྒྱ pour une avance de 57 000 སྒྱ, majorée de
[…] sous la forme électronique, le 5 novembre 2021, Monsieur [K] [T] a relevé appel de ce jugement. […] Madame [J] [R] demande à la cour, au visa des articles 131-2 et 511-5 du code monétaire et financier, de : […] L'article L. 511-5 du code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel ; le fait de rapporter la preuve qu'une personne a consenti à une autre plusieurs crédits n'établit pas qu'elle s'y prête de manière habituelle (Crim, 2 mai 1994). […] le prêteur encourt, aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts, […]
L.511-5 du code monétaire et financier). Toutefois, depuis la loi Macron d'août 2015, cette interdiction ne s'applique plus aux sociétés par actions (SAS ou SA par exemple) ou aux SARL et EURL qui, à titre accessoire à leur activité principale, effectuent des prêts à moins de 3 ans à des microentreprises, à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire (ETI), avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. Cependant, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Voir à cet égard notre fiche pratique :
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