Évaluation des préjudices subis
Décisions
[…] Dans le mémoire en réplique, enregistré après l'expiration du délai d'appel, le ministre soutient que les premiers juges ont fait une évaluation excessive de divers chefs de préjudice. […] Il y a lieu de déduire de l'évaluation des préjudices subis par les intéressés les avantages financiers de toute nature qui leur ont été procurés par l'effet de ce retard soit : d'une part le montant des intérêts au taux légal produits pendant la période litigieuse par les sommes affectées à la construction lorsque celle-ci a pu être réalisée ; d'autre part, si la construction a été partiellement financée à l'aide d'emprunts, […]
[…] qu'en retenant, à l'exception de la réparation du préjudice subi au titre de l'atteinte portée au catalogue discographique qu'elle a exclue, exactement les mêmes montants de condamnation que ceux alloués par sa précédente décision du 16 mai 2013 censurée par la Cour de cassation, après avoir considéré que si la motivation de cet arrêt relative à l'évaluation des préjudices subis est « par la cassation prononcée, privée de toute autorité par elle-même, […] notamment produites par M. X…, aucun élément permettant de remettre en cause (les) évaluations (retenues par l'arrêt du 16 mai 2013) », qu'elle fait « siens les motifs retenus et exposés par l'arrêt du 16 mai 2013, […]
[…] dans un arrêt du 14 octobre 2010 devenu irrévocable, a fixé la réparation de leurs préjudices tant personnels qu'au titre de l'action successorale intentée ; […] qu'en cas de contestation de l'employeur, il incombe à la juridiction de sécurité sociale de vérifier l'existence des préjudices et d'évaluer elle-même le montant des réparations dus au titre de ses préjudices ; […] la société contestait le montant des réparations versées par le FIVA et sollicitait qu'une expertise soit ordonnée aux fins d'établir contradictoirement le montant exact des préjudices subis par Monsieur X… et ses ayants droit (Conclusions p. 28-29) ; […] ni procéder à l'évaluation des préjudices subis par les consorts X…, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices personnels, […] il incombe à la juridiction de sécurité sociale de vérifier l'existence des préjudices et d'évaluer elle-même le montant des réparations dus au titre de ses préjudices sans pouvoir se fonder sur une décision rendue entre la FIVA et le salarié qui ne dispose pas de l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'employeur ; […] ni procéder à l'évaluation des préjudices subis par le M. X…, […] que les sommes fixées par cette décision de justice reposent sur des motifs qu'aucune des parties ne critique de sorte qu'il convient de fixer aux montants retenus par l'arrêt du 27 septembre 2007 l'indemnisation des préjudices personnels subis par la victime ; […]
[…] que compte tenu des pièces versées aux débats, il convient d'évaluer le préjudice professionnel temporaire de M. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'évaluation des préjudices subis par M. Y… à la somme totale de 348 684,18 euros et a condamné M me X… à lui payer la somme de 198 684, […] AUX MOTIFS QUE sur le préjudice professionnel actuel, il résulte des termes du rapport et il n'est d'ailleurs pas contesté que l'évaluation de la perte de gains professionnels subis par M Michel Y… doit porter sur la période allant du 13 juin 2003, date de l'accident, au 31 janvier 2005, date de consolidation retenue par l'expert, […]
[…] que M. Y…, conducteur du véhicule impliqué, et son assureur, la société GAN assurances IARD (l'assureur) l'ont indemnisée de ses préjudices, au vu d'un premier rapport d'expertise médicale de 1995 ; que se plaignant de pathologies persistantes, M me X… a subi, le 4 juin 1996, […] qui avait pourtant constaté que l'assureur dans ses conclusions d'appel ne critiquait que la décision des premiers juges en ce qu'elle avait retenu l'imputation de l'aggravation de l'état de santé de M me X… à l'accident survenu le 28 décembre 1993, en décidant d'évoquer la question de la détermination et de l'évaluation des préjudices subis par M me X… en raison de l'aggravation de son état, a violé les articles 562, […]
[…] l'arrêt, après avoir rappelé qu'une précédente décision avait fixé à ce montant les préjudices personnels subis par M. X…, retient que le FIVA justifie, pour chaque poste de préjudice, […] qu'en cas de contestation de l'employeur, il incombe à la juridiction de sécurité sociale de vérifier l'existence des préjudices et d'évaluer elle-même le montant des réparations dues au titre de ses préjudices sans pouvoir se fonder sur une décision rendue entre la FIVA et le salarié qui n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de l'employeur ; qu'au cas présent, […] sans constater elle-même l'existence d'un dommage spécifique, ni procéder à l'évaluation des préjudices subis par le Monsieur X…, […]
[…] notamment au titre du risque incendie ; que celui-ci a été détruit par un incendie le 20 février 2004 ; que chaque partie a commis un expert aux fins d'évaluation des préjudices subis ; que celui de l'assureur a fait une proposition d'indemnisation au vu de devis établis au nom de l'entreprise Bichet, qui a été acceptée le 5 juillet 2004 par l'assurée ; que cette dernière, […] pour cause de dol, et a poursuivi le paiement d'une indemnité complémentaire de 257 430,81 euros, outre la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral ;
[…] astreinte par infraction constatee = 500 francs, delai, trois mois a compter de la signification de l'arret, designation d'un expert aux fins d'evaluation des prejudices subis pour atteinte au droit moral et aux interets pecuniaires de l'appelant, publication aux frais de l'intimee, quatre insertions devant paraitre dans des journaux ou revues choisis par l'appelant, cout total maximum = 30 000 francs, […]
[…] Valsoptique ARBC et Valsoptique ARBM, puis, sursoyant à statuer sur le surplus, a ordonné une mesure d'expertise sur l'évaluation des préjudices subis par les sociétés Valsoptique AROD, ARBC, ARBM et la société Valsoptique, […] ainsi que, plus généralement, tous documents permettant de déterminer la nature et l'ampleur des préjudices pouvant avoir été subis par ces dernières en raison de l'anéantissement des contrats de location-gérance en date du 31 mars 2017 par le jeu de la condition résolutoire stipulée par les parties, 3° fournir à la cour tous éléments permettant de déterminer les préjudices pouvant avoir été subis par ces sociétés à cette occasion et, notamment, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les préjudices subis par les proches en cas de décès de la victime : Il faut distinguer les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. […]
Lire la suite…. - donner son avis sur l'authenticité de cette oeuvre, - dire, le. cas échéant, si l'authenticité pouvait être suspectée lors de son acquisition par un profane et un professionnel de l'art, - fournir tous éléments de fait de nature à caractériser l'existence et l'évaluation des préjudices subis, Durée 4 mois, provision 2000 euros Expertise en écriture Après s'être fait remettre en exemplaire l'original du contrat dont l'écriture est contestée, ainsi que tous documents officiels ou. non officiels pertinents de comparaison, et après avoir fait composer sous sa dictée tous exemplaires utiles d'écritures
Lire la suite…. - donner son avis sur l'authenticité de cette oeuvre, - dire, le. cas échéant, si l'authenticité pouvait être suspectée lors de son acquisition par un profane et un professionnel de l'art, - fournir tous éléments de fait de nature à caractériser l'existence et l'évaluation des préjudices subis, Durée X mois, provision Y euros Expertise en écriture Après s'être fait remettre en exemplaire l'original du contrat dont l'écriture est contestée, ainsi que tous documents officiels ou. non officiels pertinents de comparaison, et après avoir fait composer sous sa dictée tous exemplaires utiles d'écritures
Lire la suite…. - donner son avis sur l'authenticité de cette oeuvre, - dire, le. cas échéant, si l'authenticité pouvait être suspectée lors de son acquisition par un profane et un professionnel de l'art, - fournir tous éléments de fait de nature à caractériser l'existence et l'évaluation des préjudices subis, Durée X mois, provision Y euros Expertise en écriture Après s'être fait remettre en exemplaire l'original du contrat dont l'écriture est contestée, ainsi que tous documents officiels ou. non officiels pertinents de comparaison, et après avoir fait composer sous sa dictée tous exemplaires utiles d'écritures
Lire la suite…. - donner son avis sur l'authenticité de cette oeuvre, - dire, le. cas échéant, si l'authenticité pouvait être suspectée lors de son acquisition par un profane et un professionnel de l'art, - fournir tous éléments de fait de nature à caractériser l'existence et l'évaluation des préjudices subis, Durée X mois, provision Y euros Expertise en écriture Après s'être fait remettre en exemplaire l'original du contrat dont l'écriture est contestée, ainsi que tous documents officiels ou. non officiels pertinents de comparaison, et après avoir fait composer sous sa dictée tous exemplaires utiles d'écritures
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Lire la suite…. - donner son avis sur l'authenticité de cette oeuvre, - dire, le. cas échéant, si l'authenticité pouvait être suspectée lors de son acquisition par un profane et un professionnel de l'art, - fournir tous éléments de fait de nature à caractériser l'existence et l'évaluation des préjudices subis, Durée 4 mois, provision 2000 euros Expertise en écriture Après s'être fait remettre en exemplaire l'original du contrat dont l'écriture est contestée, ainsi que tous documents officiels ou. non officiels pertinents de comparaison, et après avoir fait composer sous sa dictée tous exemplaires utiles d'écritures
Lire la suite…Le secteur de la responsabilité médicale diffère des autres domaines du préjudice corporel car il faut démontrer la responsabilité d'un établissement de santé ou d'un praticien (médecin, kinésithérapeute, ostéopathe, etc.). […] du fait de l'acte médical en lui-même ou d'un défaut d'organisation du personnel, ayant entrainé les préjudices invoqués. si un aléa thérapeutique est à l'origine des préjudices invoqués. si une infection nosocomiale a été contractée au cours de la prise en charge médicale. l'évaluation des préjudices subis par la victime du fait d'une erreur médicale, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article 9 du Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022
Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ; b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles …
Article L623-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article 64 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
Article 8 du Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022
La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure en annexe au présent décret.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
1° La réalisation d'évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ; 2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
- LA CAVE FRANCHEVILLE (PERIGUEUX, 893818963)
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- Cour d'appel de Nîmes, 5 avril 2016, n° 14/05361
Cette évaluation distingue les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. […] Il existe trois types de préjudice sexuel : -le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte des organes sexuels suite au dommage subi, -le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même et qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte du plaisir, impossibilité physique de réaliser l'acte), -le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer (en particulier chez la femme).
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