Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
L'information préalable du salarié est une règle clé L'article L. 1222-4 du Code du travail pose une règle simple : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. En pratique, l'employeur doit informer les salariés de l'existence du dispositif, de sa finalité, des personnes habilitées à consulter les images, de la durée de conservation, des droits d'accès et des modalités d'exercice de ces droits. […] L'article L. 2312-38 du Code du travail prévoit que le comité est informé et consulté préalablement à la mise en oeuvre de tels moyens de contrôle. […]
Lire la suite…Plusieurs articles du Code du travail fondent l'obligation de consulter le CSE en cas de mise en place d'outils d'intelligence artificielle dans l'entreprise AVANT la mise en place de l'outil en cause. L'article L.2312-8 du Code du travail impose à l'employeur d'informer et de consulter le CSE sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, […] même partiellement, avant que le comité n'ait rendu son avis. […] Plus spécifiquement en matière de ressources humaines, le code du travail (L'article L.2312-38 ) prévoit des consultations du CSE en cas de traitement automatisé des données pour : Les techniques de recrutement ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L2312-38 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique ['] est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […] Par ailleurs, il ressort des attestations de M. [L], [I] et de Mme [V] que le règlement intérieur est affiché et que ces salariés connaissent les règles d'utilisation du portable.
[…] 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Aux termes de l'article L. 1222-4 de ce code : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L'article L. 2312-38 de ce code dispose que le comité social et économique « () est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. ».
[…] Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 et L. 3121-25. […] Selon l'article L. 2312-38 alinéa 3 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
code du travail, ce qu'elle n'a pas fait ». […] Si l'article L. 2323-32 du Code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a été remplacé, l'obligation de consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur demeure toujours. […] En effet, les dispositions de l'article L. 2312-38 du Code du travail exigent, pour la mise en place du contrôle de l'activité du salarié, la consultation du comité social et économique, qui a remplacé dorénavant le comité d'entreprise : « (…)Le comité est informé et consulté, […]
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