Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
L. 1121-1). […] Quelle forme doit prendre l'autorisation ? L'autorisation doit être expresse et individuelle. […] Celui de l'article 9 du code civil, et celui du règlement européen : finalité déterminée, information préalable du salarié, durée de conservation, droits d'accès et d'effacement. […] Pour les dispositifs de contrôle, tels que la vidéosurveillance des salariés, l'employeur s'appuie sur son intérêt légitime, avec information des salariés et consultation préalable du CSE (C. trav. art. L. 2312-38). […] Tant que la diffusion se rattache à l'exécution d'un engagement clair, l'article 9 du code civil ne peut être utilement invoqué. […]
Lire la suite…L'article L. 1121-1 du code du travail rappelle que les restrictions aux libertés doivent être justifiées et « proportionnées au but recherché ». […] Le CSE n'est pas un simple spectateur. […] L'article L. 2312-37 du code du travail vise la mise en oeuvre des « moyens de contrôle de l'activité des salariés ». L'article L. 2312-38 du code du travail ajoute une information préalable sur certaines méthodes et techniques. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L2312-38 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique ['] est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […] Par ailleurs, il ressort des attestations de M. [L], [I] et de Mme [V] que le règlement intérieur est affiché et que ces salariés connaissent les règles d'utilisation du portable.
[…] en application des articles L.2312-8 et L.2312-38 du code du travail, […] — Ordonner l'ouverture de la consultation du CSEC sur le projet de déploiement du nouveau logiciel CORNERSTONE SKILLS en application des articles L 2312-8 et L 2312-38 du code du travail et assortir cette condamnation d'une astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ; […] en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-38 du Code du travail. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 2316-1 du même code, […] 3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° du II de l'article 2312-8. »
[…] Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. […] En vertu de l'article L. 2312-37 du code du travail, 'outre les thèmes prévus à l'article L 2312-8, le comité social et économique (CSE) est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : […] Selon l'article L. 2312-38 de ce code, 'le CSE est informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
L. 1121-1). […] D'un côté ses intérêts légitimes, de l'autre les droits et libertés des salariés. 2.2. […] L. 2312-38). L'introduction de nouvelles technologies relève par ailleurs de la consultation ponctuelle sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise (C. trav. art. L. 2312-8, II, 4°). […] Deux illustrations classiques : l'installation d'une badgeuse et celle d'un système de vidéosurveillance. […] L'obligation de consultation prévue par l'article L. 2312-38 du Code du travail ne vise que les entreprises d'au moins 50 salariés. […]
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