Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Lorsqu'un dispositif est utilisé pour contrôler l'activité des salariés, les articles L. 1222-4 et L. 2312-38 du Code du travail doivent notamment être pris en considération. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Les procédures conventionnelles doivent être auditées avant la procédure légale. 7. […] L'article L1222-4 du Code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance. L'article L2312-38 impose, pour sa part, l'information et la consultation préalable du CSE sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L2312-38 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique ['] est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […] Par ailleurs, il ressort des attestations de M. [L], [I] et de Mme [V] que le règlement intérieur est affiché et que ces salariés connaissent les règles d'utilisation du portable.
[…] Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. […] En vertu de l'article L. 2312-37 du code du travail, 'outre les thèmes prévus à l'article L 2312-8, le comité social et économique (CSE) est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : […] Selon l'article L. 2312-38 de ce code, 'le CSE est informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
[…] 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Aux termes de l'article L. 1222-4 de ce code : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L'article L. 2312-38 de ce code dispose que le comité social et économique « () est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. ».
[…] ( article L.2312-38 du Code du travail ) sur la forme […] encore : être portés à la connaissance des salariés préalablement à leur mise en œuvre ( article L .1222-4 du Code du travail ) sur le fond et sur la forme : respecter les prescriptions du RGPD (Règlement Général de Protection des Données) lorsqu'ils comportement un traitement de données personnelles. […] Activités sociales et culturelles des CSE et critères d'ancienneté : les nouvelles règles applicables Publié le 15 mai 2025 - Thème(s) : Thème : Avocats en droit du travail L'article L 2312 […]
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