Article L2312-38 du Code du travail
Article L2312-37Article L2312-39
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 187

1. L’employeur peut-il consulter les prompts IA de ses salariés ?
Village Justice · 12 novembre 2026

[…] n'interdit pas de contrôler l'usage de l'IA. […] et l'absence de moyen moins intrusif pour l'atteindre. […] L'article L1222-4 du Code du travail est d'une rédaction sèche et sans exception textuelle : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L'enjeu est ici la précision du document d'information. […] L'article L2312-38 du Code du travail prévoit que le CSE est informé, […] sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ». L'article L2312 […]

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2. Modèle de courrier : demande d'information et de consultation du CSE sur un outil d'IA
CSE guide · 9 novembre 2026

La consultation doit intervenir avant la décision de l'employeur (article L.2312-8) et, […] préalablement à sa mise en œuvre (article L.2312-38). À retenir : en principe, […] article R.2312-6) court à partir de la communication par l'employeur des informations prévues ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques, […] Demander tôt les bons documents, c'est disposer de tout le délai pour les analyser. […] Ce projet nous paraît relever de l'information et de la consultation du CSE au titre de l'article L.2312-8 du Code du travail (introduction de nouvelles technologies et aménagement important modifiant les conditions de travail) [et de l'article L.2312-38 du même code, […]

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3. AI Act : le calendrier 2025-2028 expliqué aux élus
CSE guide · 9 novembre 2026

[…] déjà réglementés par l'Union (annexe I) : machines industrielles, […] jouets… C'est la dernière grande échéance du calendrier. […] La consultation du CSE : elle est due avant l'introduction de nouvelles technologies ou d'un aménagement important modifiant les conditions de travail ( article L.2312 -8 du Code du travail ), et avant la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés ( article L.2312-38 ). L'information des salariés : aucune donnée les concernant ne peut être collectée par un dispositif qui ne leur a pas été préalablement porté à connaissance ( article L […]

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Décisions • 113

1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 septembre 2023, n° 20/03816Infirmation

[…] Aux termes de l'article L2312-38 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique ['] est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […] Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

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2. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 11 mai 2023, n° 2102330Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Aux termes de l'article L. 1222-4 de ce code : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L'article L. 2312-38 de ce code dispose que le comité social et économique « () est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. ».

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[…] Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 et L. 3121-25. […] Selon l'article L. 2312-38 alinéa 3 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

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Document parlementaire • 0

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