[…] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE – société coopérative à capital et personnel variables , dispensée d'immatriculation au RCS en applicatin de l'article L512-30 du Code monétaire et financier – siège social XXX […] V. Attendu qu'est évoquée la déchéance du droit aux intérêts avec sanction article 48 loi 1 er mars 1984 ; que ce texte n'existe plus, au profit de l'article L 313-22 du code monétaire et financier ;

L'exercice d'une activité commerciale par un établissement de crédit relevant du statut de la coopération n'est pas de nature à entraîner sa nullité Les dispositions particulières de l'article L. 512-30 du code monétaire et financier qui dispense de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés les caisses de crédit agricole mutuel n'ont pu, en l'absence de dispositions expresses, être abrogées par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 […] 1845, alinéa 2, du code civil, et L. 210-1 du code de commerce ;