Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 51
Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives, soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sous réserve des dispositions de la présente section.
Elles contribuent à l'élaboration des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées. Elles ont également pour objet, dans le cadre de ces orientations générales, de favoriser la détention la plus large du capital de cette caisse d'épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.
Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilitées à proposer aux sociétaires définis à l'article L. 512-93 une première part sociale à un prix préférentiel.
Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque, émettre ou gérer de la monnaie électronique ou fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.
Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés locales d'épargne sont affiliées.
La création d'une société locale d'épargne doit être préalablement approuvée par la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d'épargne est affiliée, ainsi que par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
L'ensemble des sociétés locales d'épargne affiliées à chaque caisse d'épargne et de prévoyance constitue une seule entité pour l'application de l'article 145 du code général des impôts.
Le dernier alinéa de l'article 1er et le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne s'appliquent pas aux sociétés locales d'épargne.
-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi : 1° et 2°-(Alinéas abrogés). […] L233-3 (M) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. L512-90 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L512-92 (V) Article 30 I. […] Les actions représentatives du capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie sont attribuées à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance instituée par les articles L. 512-94 et suivants du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] la régularisation a eu lieu. » ; 17° Les articles 27 bis et 28 sont abrogés. II. - Le second alinéa de l'article L. 512-36 du code monétaire et financier est supprimé. […] III. - A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 512-39 du même code, […] IV. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 512-92 du même code, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article 1er et ». Article 25 I. […] Article 36 Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ». Article 37 Après le même article L. 124-1, […]
Lire la suite…[…] L a S L E d e l a S a r t h e e s t u n e société coopérative à capital variable, so u m i s e aux dispositions des a r t i c l e s L . 5 1 2 - 9 2 e t […] termes de l'article L.512-90 du Code monétaire En effet, aux et financier : […] L. 512-107 9è du code monétaire et financier. […] m e n t i o n n é l e s dispositions d e l ' a r t i c l e 8 5 3 d u C o d e d e […] Vu les articles L. […]. 512-93 du Code monétaire et financier, […] L
[…] Mr [H] évoque l'article L 512-85 du Code monétaire et financier et l'article L 512-86 qui dispose que « Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne (') » ainsi que l'article L 512-92 du même code qui prévoit que « Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives (') ont également pour objet, dans le cadre de ces orientations générales, de favoriser la détention la plus large du capital de cette caisse d'épargne et de prévoyance en animant le sociétariat ». […] L'articel L 412-1 du code monétaire et financier indique que la responsabilité de l'ensemble des informations fournies dans un prospectus établi par l'émetteur de titres proposés au public incombe à celui ci.
[…] Surveillance, régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier et par la loi n°47-1775 du 10 septembre […] L ' a r t i c l e 4 8 4 d u C o d e de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. […] Vu la loi n°47-1375 du 10 septembre 1947, articles L. […].512-93 duVu les Code monétaire et financier, […] L