Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 19 janvier 2021, n° 44600

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- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
- Sur la compétence du Tribunal de commerce de Nantes.
- Sur l'illégalité des critères complémentaires décidés par le
- Sur les contestations de la CEBPL et du groupe BPCE
- Sur la recevabilité de l'action individuelle et collective du syndicat Unifié...
- Sur les critères complémentaires ajoutés par le COS
- Sur la nullité de l'assignation délivrée le 1er décembre 2020.
- Sur les demandes qui ne rentrent pas dans le pouvoir du Juge des référés.
- Sur l'irrecevabilité des demandes de voir prononcer la nullité d'une délibérat...
- Sur l'intervention non justifiée du syndicat unifié UNSA.
- Sur le droit pour la CEBPL de fixer des critères de sélection des sociétaires...
- Sur l'obligation de la Société locale d'Epargne de respecter les critères fixé...
- Sur les autres demandes formulées par le syndicat unifié UNSA.
- ° Sur la demande de renvoi de l'affaire au fond.
- Sur le site web des sociétaires
- Sur la demande d'article 700 du CPC.
- Motifs de la décision
- Sur la prétendue nullité de l'assignation délivrée le 1e r décembre 2020.
- Sur le rejet de l'intervention volontaire du syndicat unifié
- Sur les demandes de Monsieur Y et de Monsieur AA.
- Sur les demandes du Syndicat Unifié-UNSA.
- Sur la demande de renvoi au fond.
- Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile.
- Dispositif

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TCOM Nantes 19 janvier 2021

Arguments

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Rejeté
Violation des statuts de la SLE
Le tribunal a estimé que la CEBPL a le droit de fixer des critères d'éligibilité pour les candidatures, et que ces critères ne sont pas discriminatoires.
Rejeté
Inéligibilité en raison des critères discriminants
Le tribunal a jugé que les critères d'éligibilité étaient valides et que la candidature de Monsieur Y ne pouvait être acceptée.
Rejeté
Urgence de statuer sur les critères d'éligibilité
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant le report des assemblées générales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, 19 janv. 2021, n° 44600
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro :	44600

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry PAVETAlain CURTET

Texte intégral

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2020007453

REFERE DU 19 JANVIER 2021

ENTRE : Monsieur X Y, né le […] à

[…], dem^e^u^r^aⁿt ²6 ^r^ue ^d^es ^B^e^r^c^oⁿs ^B^oⁱ^s

Après 72130 SAINT AUBIN DU LOQCQUENAY.

Demandeur,

Représenté par Maître GUBLER, Avocat […].

ET : 1 La CAISSE D’EPARGNE DE DE PREVOYANCE PAYS DE

LOIRE, (CEBPL), dont le siège social est situé […] […] 1 et […].

Défenderesse,

Représentée par Maître NAUX, Avocat 64-66 Boulevard du

Général de Gaulle 44600 SAINT-NAZAIRE et Maître CURTET,

Avocat demeurant […].

2 – La Société LOCALE D’EPARGNE DE ^LA SARTHE (SLE

SARTHE), dont le siège social est situé […]

44000 NANTES.

Défenderesse,

Représentée par Maître PAVET Thierry Avocat demeurant

[…] 1 impasse René Lebrun Bâtiment C 72000

LE MANS ;

Intervenants Volontaires :

- Monsieur Z AA, né le […] 1 au […], demeurant 556 Route de Bois Jallu 72530 YVRE

L’EVEQUE.

²- ^Le ^S^Y^N^D^I^C^AT UN^IFIE-UNSA, dont le siège social est au […], représentée par Madame AB AC, ès qualités de déléguée syndicale de la section locale Bretagne Pays de Loire, domiciliée au […] ;

Représentés par ^M^a^î^t^re ^G^U^B^L^E^R, ^A^v^o^c^at ²⁷ boulevard

Saint Germain 75005 PARIS.

Nous, Jean-François CHENEVAL, Président de Chambre au

Tribunal de Commerce de NANTES, substituant le

Président empêché, tenant l’audience des Référés du

Mardi 15 Décembre 2020 à 14 heures, assisté de Maître

Anne BERTHELIN Commis-Greffier ;

:^RG ²⁰²⁰⁰⁰⁷⁴⁵3 Page 1 sur 35 te

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier

2021 pour être rendue par Monsieur Jean-François CHENEVAL

Président de Chambre assisté de Maître Frédéric AK

Greffier associé ;

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur X Y, aujourd’hui retraité, a été salarié pendant 25 ans de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire

(CEBPL) du 1er février 1975 au 31 août 2010.

La CEBPL ^e^st une banque coopérative à fo^rme anonyme à directoire et conseil ^de surveillance, dénommé Conseil

d’Orientation et de Surveillance, régie par les articles

L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier et par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.

Conformément à l’article 6 de ses statuts, ses parts sociales ne peuvent être détenues que par des Sociétés Locales

d’Epargne (SLE) affiliées à ^la Caisse d’Epargne ^et ^d^e Prévoyance.

Elle est constituée à cet effet de 14 Sociétés Locales

d’Epargne (SLE) dont celle de la Sarthe.

^La ^S^LE ^de ^la ^S^a^r^t^he ^e^st ^uⁿe société coopérative à capital variable, so^u^mⁱ^se aux dispositions des ^a^r^tⁱ^c^l^es ^L.⁵¹²-⁹2 ^e^t

L. 512-93 du Code monétaire et financier et de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Les statuts et le règlement intérieur de la SLE de la Sarthe précisent les conditions pour en être sociétaire et administrateur.

La SLE est gérée par un conseil d’administration composé de 6

à 15 membres élus pour une durée de 6 ans.

^L^es ^m^e^m^b^r^es ^du ^c^oⁿ^s^eⁱl ^s^oⁿt élus parmi les sociétaires et nommés par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration de la SLE de la Sarthe est amené à renouveler l’ensemb^le de ^s^es ad^mⁱⁿⁱ^str^a^t^e^u^rs ^en janvier ^e^t février 2021 comme toutes les autres sociétés locales

d’épargne affiliées à la CEBPL.

A compter du 1er octobre 2020 a été mis en ligne sur le site de

^la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire ^uⁿe iⁿ^f^o^r^m^a^tⁱ^oⁿ relative au renouvellement des administrateurs pour la période 2021-2027.

^R^G: ²⁰²⁰⁰⁰⁷⁴⁵³Page 2 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Le préambule rappelle le rôle des administrateurs de la SLE de

^la Sarthe, puis précise l^es conditions pour devenir administrateur.

Cependant, à ces critères statutaires ont été ajoutés par le

Directoire ^de la CEBPL, des critères complémentaires pour apprécier l’éligibilité des candidats.

M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^C^A^N^T^R^EL ^s'est interrogé sur la légalité de ces nouveaux critères et après avoir pris conseil, a candidaté au poste d’administrateur en novembre 2020. C’est ainsi que Monsieur Y a contesté les critères complémentaires décidés par le Directoire du CEBPL, auprès de la Présidente du Conseil d’administration de la SLE de la

Sarthe.

Par courrier du 25 novembre 2020, Monsieur AD AE,

Sec^r^é^t^aⁱ^re général ^du groupe BPCE, répondait à ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^r

Y que les critères retenus avaient pour objectif de favoriser la diversité dans la composition des conseils des SLE et de prévenir des situations de conflit d’intérêts.

^Il soulignait que ^c^es dispositions étaient, pour partie, reprises ^d^aⁿs ^le ^c^a^d^re ^d^egouvernance, approuvée par ^l^e conseil d’orientation et de surveillance de la CEBPL en octobre 2020, ajoutant que l’article 2 e ^la ^l^oi de 19⁴⁷ prévoyait des exceptions au principe selon lequel il ne peut être établi entre les sociétaires une discrimination.

C’est dans ces conditions que Monsieur Y s’est vu contraint d’assigner devant le Président du Tribunal de commerce de Nantes, statuant en référé, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire ^et ^la S^o^cⁱ^é^té Lo^c^a^l^e

d’Epargne De la Sarthe, aux fins de :

A titre principal :

Dire que la CEBPL ne pouvait édicter dans les préambules des

¹4 ^s^o^cⁱ^é^t^és ^l^o^c^a^l^es d’épargne qui ^l^ui ^s^oⁿt affiliées, des critères complémentaires non prévus par les statuts pour élire

^s^es administrateurs ; cette compétence étant exclusivement dévolue par l’article 19-2 des statuts de la SLE de la Sarthe

à ^l'^a^s^s^e^m^b^l^ée générale extraordinaire après approbation de

BPCE et de la Caisse d’Epargne et de prévoyance d’affiliation pour modifier les statuts ;

Déclarer nuls et non écrits les critères complémentaires

^dⁱ^s^c^rⁱ^mⁱⁿ^aⁿ^ts imposés par la

^C^E^B^PL ^d^aⁿs ^le préambule de candidature au renouvellement des conseils d’administration des 14 SLZ qui lui sont affiliées, en particulier :

RG: 2020007453 Page 3 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE ATLANTIQUE

La qualité de salarié ou d’anciens salariés du réseau des caisses d’épargne

La détention d’un minimum de 20 parts sociales,

La limitation de l’âge des candidats qui ne devaient pas dépasser l’âge de 69 ans pour une nouvelle mandature ^o^u

72 ans pour un renouvellement, Le lieu de résidence limité à la zone géographique de la

SLE,

^L^es ^lⁱ^eⁿs ^de parenté ^d'^un sociétaire (ascendant ou descendant) un collaborateur du réseau des Caisses avec

d’Epargne.

Déclarer recevable la candidature de Monsieur Y au poste

d’administrateur de la société locale d’Epargne d’Angers ;

A ^tⁱ^t^re complémentaire, dans l’éventualité ой ^le conseil

d’administration de la SLE De la Sarthe aurait déjà statué sur les candidatures des sociétaires au poste d’administrateur et

^a^u^r^aⁱt rejeté ^la ^c^aⁿ^dⁱ^d^a^t^u^re ^de ^M^oⁿ^sⁱ^eur Y sur le fondement de sa qualité De salariée.

Déclarer nulle la délibération du conseil d’administration de la SLE De la Sarthe arrêtant la liste des candidats au poste

d’administrateur ;

En tout état de cause :

Condamner solidairement la CEBPL et la SLE d’Angers à verser à

Monsieur Y la somme de 2.000 euros au titre de l’article

700 du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement la CEBPL et la SLE De la Sarthe ^a^u^x

entiers dépens.

En cours d’instance, le SYNDICAT UNIFIE UNSA ainsi que

Monsieur Z AA interviennent volontairement.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Monsieur Y

Sur la compétence du Tribunal de commerce de Nantes.

En application de l’article L. 721-3 du code de commerce :

Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements ^eⁿ^t^r^e commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes commercede entre toutes

Page 4 sur 35 Wo personnes.

RG: 2020007453

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Toutefois, les parties peuvent, au moment ой elles contractent, convenir de soumettre l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Il s’ensuit que le Président du Tribunal de commerce de Nantes

^e^st compétent pour apprécier ^le litige opposant ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^r

C^A^N^T^R^EL à la Société Locale d’Epargne dont il est sociétaire le des renouvellements de mandat des dans cadre administrateurs qui doivent se dérouler en janvier 2021.

Si la CEBPL et la SLE de la Sarthe entendaient soulever

l’incompétence des juridictions judiciaires au profit de

l’ordre administratif, il y a lieu de rappeler que le Tribunal

^d^es conflits s’est positionné le 22 septembre 2003 ^s^ur ^l^a compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire pour ^s^e prononcer dans le cadre d’un litige opposant un salarié de la

Caisse d’Epargne et de Prévoyance de la Côte d’Azur, dont la candidature comme membre des comités d’audit et de rémunération avait été rejetée ^s^ur ^la ^b^a^se ^de 2 ⁿ^o^t^es ^d^e service prises les 9 octobre et 18 octobre 2000 par la Caisse

Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance.

La liste des administrateurs éligibles doit être arrêtée avant le 31 décembre 2020 et certains candidats, dont Monsieur

Y, pourraient voir leur candidature rejetée sur la base des critères légaux.

Il y a donc urgence de statuer sur lesdits critères discriminants ^et attentatoires ^au principe d’égalité ^d^e traitement entre les sociétaires décidés au surplus par une

^a^u^t^o^rⁱ^té incompétente ^et ^r^e^m^e^t^t^re ^en ^c^a^u^se ^le processus électoral des 14 SLE affiliées à la CEBPL.

Sur l’illégalité des critères complémentaires décidés par le

Directoire de la CEBPL

^Il ^r^é^s^u^l^te ^du préambule ^au ^r^eⁿ^o^u^v^e^l^l^e^m^eⁿt ^du ^c^oⁿ^s^eⁱ^l

d’administration des SLE affiliées à la CEBPL, qu’au-delà des critères fixés par l’article 23 des statuts, d’autres critères ont été ajoutés par le Directoire de la CEBPL.

^C^e^r^t^aⁱⁿs ^d'^eⁿ^t^re ^e^ux sont particulièrement discriminants,

^c^oⁿ^t^r^aⁱ^r^es ^a^ux dispositions figurant ^d^aⁿs les statuts et rompant l’égalité entre les associés coopérateurs.

Il en est ainsi des critères suivants :

- Détention au minimum de 20 parts sociales,

-> Être âgé, de moins ^d^e⁷²ans si vous souhaitez vou s représenter pour une nouvelle mandature ou de moins de 69 ans si vous êtes nouveau candidat,

^R^G: ²⁰²⁰⁰⁰⁷⁴⁵³P^a^ge 5 ^s^ur ³⁵A

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

" Lieu de résidence devant être situé dans la zone géographique de la SLE,

Ne pas avoir, au-delà d’une relation bancaire normale, de

^lⁱ^eⁿs personnels ou professionnels avec la Caisse

d’Epargne et ses collaborateurs susceptibles de placer le candidat en situation de conflit,

Ne pas être ancien salarié ou salarié du réseau des

Caisses d’Epargne,

Ne pas avoir un ascendant ou descendant collaborateur du réseau des Caisses d’Epargne.

L’un des principes fondamentaux de la coopération consiste en une gouvernance démocratique.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article premier de la loi de 1947 :

^La coopérative ^e^st ^uⁿe société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.

Elle exerce son activité dans toutes les branches de

^l'^a^c^tⁱ^vⁱ^té ^h^u^m^aⁱⁿe et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives.

Cela signifie que tous les associés disposent dans une société coopérative de droits égaux dans la gestion mais également qu’il est inte^r^dⁱt ^d'^é^t^a^b^lⁱr ^eⁿ^t^r^e^d^es règles eux discriminatoires.

C’est ainsi que l’article 4 de la loi de 1947 dispose : ^S^a^u^f dispositions contraires des lois particulières, présentes ou futures, les associés d’une coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre ^e^ux ^d^e discrimination suivant la date de leur adhésion.

Les critères complémentaires retenus par le directoire de la

CEBPL s^oⁿt non seulement discriminants mais contraires aux statuts des SLE.

En effet, limiter l’accès des candidats en fonction de leur qualité ^de ^s^a^l^a^rⁱé ^ou ^d'^aⁿ^cⁱ^en ^s^a^l^a^rⁱé ^du ^r^é^s^e^au ^C^aⁱ^s^s^e

d’Epargne, mais également du nombre de parts détenues, de leur lieu ^de résidence ^ou ^de leurs relations de famille, est manifestement attentatoire au principe d’égalité de traitement qui doit présider à la gouvernance d’une coopérative.

RG: 2020007453 Page 6 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE ATLANTIQUE

De plus, la limitation des candidatures aux sociétaires ayant moins de 69 ans ou 72 ans en cas de renouvellement de mandat, est en contradiction avec l’article 23 des statuts qui fixe

l’âge limite pour l’exercice des fonctions d’administrateur à

75 ans.

Seule l’assemblée générale extraordinaire des associés des SLE

a compétence pour modifier les statuts et donc établir les modalités et les critères de nomination des administrateurs.

Sur les contestations de la CEBPL et du groupe BPCE

^S^e^l^on ^le ^s^e^c^r^é^t^aⁱ^re général ^de ^la BPCE, ^l^es ^c^rⁱ^t^è^r^e^s complémentaires édictés par le ^Dⁱ^r^e^c^t^oⁱ^re ^de ^la ^C^E^B^PL, ^oⁿ^t pour objectif ^de garantir l’éligibilité ^de ^t^o^us le^s administrateurs de la SLE au mandat de membre du Conseil

^d'^O^rⁱ^eⁿ^t^a^tⁱon ^et ^de ^S^u^r^v^eⁱ^l^l^aⁿ^ce ^de ^la ^C^aⁱ^s^se d’Epargne à laquelle ^l^e^ur ^S^LE est affiliée, ^ce qui légitime ^l^e^s restrictions apportées ^a^ux ^c^aⁿ^dⁱ^d^a^t^u^r^es ^d^e^s^a^d^mⁱⁿⁱ^s^t^r^a^t^e^u^r^s des SLE.

^C^et a^r^g^u^m^eⁿt ⁿe saurait prospérer dès ^l^o^rs que ^s^e^u^ls ^l^e^s salariés ⁿe pourraient ^ê^t^re candidats ^en qualité de représentant de la ^S^LE en application des articles 19 et 21

^d^es ^s^t^a^t^u^ts ^de ^la ^C^E^B^PL ^et ¹.1 ^de son règlement intérieur, puisqu’ils ne sont éligibles que dans le collège réservé aux salariés.

Concernant les anciens salariés et retraités du réseau Caisse

d’Epargne, bⁱ^en qu’ils ⁿe soⁱ^eⁿt pas conce^rⁿ^és par cett^e problématique, ils seraient pourtant inéligibles au regard de ces critères discriminants.

Les restrictions apportées par le directoire de la ^C^E^B^PL ^a^u^x candⁱ^d^a^t^u^r^es des administrateurs ^d^es SLE apparaissent ^c^o^m^m^e restreignant l’indépendance du ^C^oⁿ^s^eⁱl ^d'^O^rⁱ^eⁿ^t^a^tⁱ^on ^et ^d^e

Surveillance par rapport ^au Directoire puisqu’il s’agit d’un moyen détourné pour s’assurer notamment que les anciens

^s^a^l^a^rⁱ^és particulièrement expérimentés ⁿe puissent ^en ^ê^t^r^e élus membres.

Ce faisant, le Directoire de la CEPBL outrepasse ses pouvoirs

^et ^s'ⁱ^m^mⁱ^s^ce ^d^aⁿs la gestion des SLE, avec manifestement

l’intention de contrôler les représentants des SLE qui seront nommés au COS de la CEBPL.

RG 2020007453 Page 7 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

termes de l’article L.512-90 du Code monétaire En effet, aux et financier :

Les caisses d’épargne et de prévoyance sont dirigées par ^uⁿ directoire sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Ce conseil d’orientation et de

^d^e^rⁿⁱ^er prend ^le ⁿ^om ^d^e surveillance. de surveillance est composé de Le conseil d’orientation et dix-sept membres.

Il comprend, dans les conditions prévues par les statuts :

1. Des membres élus directement par les salariés sociétaires de la caisse d’épargne et de prévoyance ;

2. Des membres élus directement par les collectivités

^t^e^r^rⁱ^t^o^rⁱ^a^l^e^s^é^t^a^b^lⁱ^s^s^e^m^eⁿ^ts publics ^d^e et les intercommunale à fiscalité propre, coopération sociétaires des sociétés locales d’épargne affiliées à la caisse d’épargne et de prévoyance ;

3. Des membres élus par l’assemblée générale des sociétaires

^de ^la caisse d’épargne et de prévoyance. ^Ne ^s^oⁿt pas éligibles à ce ^tⁱ^t^re ^l^es ^c^o^l^l^e^c^tⁱ^vⁱ^t^és ^t^e^r^rⁱ^t^o^rⁱ^a^l^es ⁿⁱ les salariés de la caisse d’épargne et de prévoyance.

Conformément à la loi, les statuts de la CEBPL reprennent ce dispositif et précisent ^la répartition des ^m^e^m^b^r^es ^du ^C^O^S entre les différentes catégories.

Malgré l’affirmation selon laquelle le conseil d’Orientation et de surveillance aurait approuvé les critères retenus par le directoire en octobre 2020, aucun élément n’a, à ce jour, été communiqué.

En tout état de cause, que le conseil d’Orientation et de surveillance ait ou n^on validé les critères retenus par le directoire, le processus électoral limitant l’accès à une catégorie de sociétaires est illégal dès lors qu’ils ne ^s^oⁿ^t fixés ni par les statuts, ni par le règlement intérieur des

SLE.

Or, leurs modifications supposent la réunion d’une assemblée générale extraordinaire ^d^es ^S^LE pour ^la modification ^d^e^s statuts et la réunion d’une assemblée générale ordinaire pour

^la ^m^o^dⁱ^fⁱ^c^a^tⁱ^on ^de ^l^e^ur règlement intérieur, ^et ^c^e en

application des articles 19-2 et 37 des statuts de SLE.

Tout sociétaire a droit à présenter sa ^c^aⁿ^dⁱ^d^a^t^u^re au poste

^d'^a^d^mⁱⁿⁱ^s^t^r^a^t^e^ur ^s^o^us réserve de respecter exclusivement ^l^e^s dispositions de l’article 23 de la société locale d’épargne De la Sarthe.

Ивलि RG 2020007453 Page 8 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Dès lors, il est demandé au Président du Tribunal de comm erce de Nantes de dire que la CEBPL ne pouvait édicter dans les préambules ^d^es ¹4 socié^t^és locales d’épargne qui ^l^ui ^s^oⁿ^t affiliées, ^d^es critères complémentaires ⁿ^on prévus par ^l^e^s statuts pour élire ses administrateurs.

Cette compétence étant exclusivement dévolue par l’article 19- 2

^d^es ^s^t^a^t^u^ts ^de ^la ^S^LE d’Angers à l’assemblée générale extraordinaire après approbation de BPCE et de la Caisse

d’épargne ^et de prévoyance d’affiliation pour modifier les statuts.

MONSIEUR AA

aMonsieur AA, fort de ses expériences professionnelles,

^s^o^u^h^aⁱ^té ^o^f^f^rⁱr ^s^es services auprès du réseau de la Caisse

d’Epargne, en devenant sociétaire de la SLE de la Sarthe et en proposant ^sa candidature au poste d’administrateur de la

Société Locale d’Epargne de la Sarthe.

acteC’est ainsi qu’il a ^f^aⁱ^t de candidature à la fonction d’administrateur de la SLE de la Sarthe le 7 novembre 2020.

Monsieur AA a été avisé par la suite, qu’ayant plus de 69 ans, était inéligible au regard des critères il complémentaires fixés dans le préambule du dos^sⁱ^er ^d^e candidature.

Le rejet de sa candidature déclaré inéligible au regard d^e critères discriminants et en contradiction avec les statuts de la SLE de la Sarthe justifie son intervention dans la présente affaire.

Les statuts de la SLE de la Sarthe sont identiques à tous les autres statuts des sociétés locales d’épargne affiliées à une caisse d’épargne et de prévoyance régionale.

En qualité de sociétaire de la SLE de la Sarthe, ^m^oⁿ^sⁱ^e^u^r

AA, âgé de 69 ans était donc en droit de présenter sa candidature sur la base des critères statutaires.

Les critères complémentaires retenus par le directoire du

^C^E^B^PL sont, ⁿ^on seulement discriminants mais également contraires aux statuts des SLE.

S^e^u^le l’assemblée générale extraordinaire ^d^es ^a^s^s^o^cⁱ^és ^d^e^s

SLE, a compétence pour modifier ^l^es statuts, ^s^o^us ^r^é^s^e^r^v^e

d’une validation préalable de BPCE, conformément à l’article

L. 512-107 9è du code monétaire et financier.

RG 2020007453 Page 9 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Monsieur Z AA est né le […]. Si sa candidature avait été retenue et s’il était élu, Monsieur

AA aurait pu exercer la totalité de son mandat

^d'^a^d^mⁱⁿⁱ^s^t^r^a^t^e^ur ^d'^uⁿe d^u^r^ée ^de 6 ans, ^au regard des dispositions statutaires et sans même qu’il ne soit nécessaire de coopter un nouvel administrateur.

En effet, Monsieur AA aura 75 ans en octobre 2026 et, conformément à l’article 23 des statuts, s’il était élu administrateur, il ne sera considéré comme démissionnaire

d’office qu’à partir de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, soit lors du renouvellement des administrateurs en

2027, pour la période 2027-2032.

Il apparaît ainsi que les critères édictés par le Directoire de la CEBPL, relatifs à l’âge des candidats porte un préjudice certain à Monsieur AA.

Monsieur AA demande, en conséquence, de :

A titre principal :

Dire que la CEBPL ne pouvait édicter dans les préambules des

¹4 sociétés locales d’épargne qui ^l^ui soⁿt affiliées, ^d^e^s critères complémentaires non prévus par les statuts pour élire

^s^es administrateurs ; cet^te compétence ^é^t^aⁿt ^e^x^c^l^u^sⁱ^v^e^m^ent dévolue par l’article 19-2 des statuts de la SLE de la Sarthe

l’assemblée générale extraordinaire après approbation ^d^e

BPCE et de la Caisse d’Epargne et de prévoyance d’affiliation pour modifier les statuts ;

Déclarer nuls et non écrits les critères complémentaires discriminants imposés par la CEBPL ^d^aⁿs ^le préambule ^d^e candidature au renouvellement des conseils d’administration des 14 SLZ qui lui sont affiliées, en particulier :

La limitation de l’âge des candidats qui ne devaient pas dépasser l’âge de 69 ans pour une nouvelle mandature ou

72 ans pour un renouvellement. Déclarer recevable la candidature de Monsieur AA au poste

d’administrateur de la société locale d’Epargne de la Sarthe ;

A titre complémentaire, ^d^aⁿs ^l'^é^v^eⁿ^t^u^a^lⁱ^té ^ой le ^c^oⁿ^s^eⁱ^l

d’administration de la SLE de la Sarthe aurait déjà statué sur les candidatures des sociétaires au poste d’administrateur,

Déclarer nulle la délibération du conseil d’administration de la SLE De la Sarthe arrêtant la liste des candidats au poste

d’administrateur ;

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Ordonner le report de l’assemblée générale ordinaire de la SLE

^de ^la Sarthe appelée à ^s^t^a^t^u^er ^s^ur le renouvellement ^d^e^s administrateurs en janvier 2021, dans l’attente de la nouvelle délibération de son conseil d’administration qui sera amené à se prononcer sur les candidatures des administrateurs au regard des seuls dispositions statutaires après invalidation des critères discriminants, notamment celui concern^aⁿt la limite d’âge fixée arbitrairement par le directoire de la

CEBPL, à moins de 69 ans.

En tout état de cause :

Condamner solidairement la CEBPL et la SLE de la Sarthe à verser à Monsieur AA la somme de 2.000 euros au titre de

l’article 700 du Code de procédure civile.

SYNDICAT UNIFIE-UNSA

Il est apparu nécessaire et légitime au Syndicat unifié UNSA

d’intervenir volontairement à l’instance pour la défense des intérêts collectifs des retraités de la CEBPL mais également des salariés de la CEBPL et des membres de leur famille.

L’article 484 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Les assemblées générales des 14 SLE affiliées à la CEBTL sont convoquées entre le 12 et le 28 janvier 2020 avec n^o^t^a^m^m^en^t pour ordre du jour le renouvellement des administrateurs qui seront élus pour une durée de 6 ans.

^Il est donc particulièrement urgent d’apprécier les critères

^r^e^t^eⁿ^us par le directoire pour rejeter les candidatures des candidats au poste d’administrateurs dès lors que les critères discrⁱ^mⁱⁿ^aⁿ^ts imposés par le directoire de la CEBPL à

^l'^eⁿ^s^e^m^b^le ^d^es ¹4 SLE qui lui sont affiliées ont conduit à rejeter la candidature de salariés ou d’anciens salariés en contradiction avec les statuts et les dispositions légales.

Leur candidature ne sera donc pas présentée en assemblée générale, ce qui constitue un dommage imminent et un trouble manifestement illicite dès lors que leur inéligibilité viole les dispositions légales et statutaires.

Si le président du Tribunal de commerce de Nantes s’estimait incompétent pour prononcer la nullité des délibérations des conseils d’administration ayant arrêté la liste des candidats éligibles, il reste de sa compétence de déclarer recevables les candidatures des salariés et anciens salariés de la CEBPL.

^R^G: ²⁰²⁰⁰⁰⁷⁴⁵³Page 11 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Par ailleurs, les demandes du Syndicat Unifié UNSA concernent également le report des assemblées générales dans l’attente de la décision à intervenir.

Si le Président estimait que certaines des demandes relevaient de ^la juridiction du fond, il lui est demandé, à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire à une audience au fond dans

^l^es plus brefs délais compte tenu de l’urgence et en application de l’article 873-1 du Code de procédure civile.

^D^aⁿs ^l'^a^tt^eⁿte, il appartiendra au ^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^d^e commerce de Nantes d’ordonner le report des assemblées générales ordinaires des ¹4 SLE affi^lⁱ^é^es à la CEBPL, ^d^aⁿ^s

^l'^a^t^t^eⁿ^te ^du jugement qui stat^u^e^ra ^s^ur ^la nullité d^e^s délibérations.

Sur la recevabilité de l’action individuelle et collective du syndicat Unifié UNSA

La jurisprudence retient une interprétation large de l’article

L.2132-3 du code du travail. ^Aⁱⁿ^si la possibilité d’exercer

l’action ^c^ollectⁱ^ve « devant toutes les juridictions » permet aux syndicats ^d'^e^x^e^r^c^e^r toutes actions les devant juridictions, civiles, commerciales, pénales ou administratives.

^C'^e^st ^aⁱⁿ^si que l’action syndicale pour la défense des intérêts professionnels peut être exercée devant le juge des référés en cas de trouble manifestement illicite.

^T^el ^e^st ^le ^c^as ^en l’espèce, puisqu’à ^l'^o^c^c^a^sⁱ^on ^d^u renouvellement des administrateurs des SLE affiliées à la

^C^E^B^PL ^en janvier 2021, ^d^es critères discriminants oⁿt été imposés par le Directoire de la CEBPL pour refuser l’accès au poste d’administrateurs, aux salariés, anciens salariés et aux ascendants ou descendants des salariés.

Conformément à l’article 6.5 de ses statuts, le Secrétaire

Général a pu valablement donner mandat à sa déléguée syndicale, Madame AB AC pour représenter le syndicat

^d^aⁿs ^l^es trois affaires pendantes devant ^le Tribunal d^e commerce de Nantes.

^Il ^e^st ainsi justifié de la capacité à agir du syndicat représenté par sa déléguée syndicale Madame AC.

VAS

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EXTRAIT des Minutes du Grefle du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE ATLANTIQUE

Sur les critères complémentaires ajoutés par le COS

^La ^C^E^B^PL a communiqué un extrait du procès-verbal ^d^u directoire en date du 8 septembre 2020, lequel mentionne :

Le Directoire valide le nouveau dispositif de renouvellement des administrateurs ainsi que les critères d’éligibilité pour briguer la fonction d’administrateur avec les recommandations de BPCE et de la FNCE.

Il est bien difficile de savoir si les membres du directoire avaient effectivement connaissance des critères d’éligibilité puisqu’ils ⁿe ^s^oⁿt pas mentionnés dans le procès-^r^e^t^eⁿ^u^s verbal.

Il est légitime de s’interroger sur la prise de décisi^on effective du Directoire relatif aux critères complémentaires des dossiers de candidature des sociétaires au poste

d’administrateur pour la période 2021-2027.

reconnaît que ces critèresPar ailleurs, la CEBPL

d’éligibilité ⁿ'^oⁿt jamais ^é^té présentés ^a^ux ^m^e^m^b^r^es ^d^u conseil d’orientation ^et ^de surveillance qui n’a ^d^onc pas statué sur les critères, contrairement a^ux indications fournies par BPCE.

^P^ar ^aⁱ^l^l^e^u^r^s, il n’a communiqué que le seul procès-verbal de constat de Maître AF concernant la SLE d’Angers et le projet de procès-verbal du conseil d’administration de la SLE

d’Angers, qui se serait tenue le 8 décembre 2020.

Le syndicat Unifié UNSA demande, en conséquence au Pré^sⁱ^d^eⁿ^t du Tribunal de commerce de Nantes, de :

fondée l’interventionDéclarer recevable et bien volontaire du SYNDICAT UNIFIE- UNSA

Ordonner la communication sous astreinte de 500 € par jour des procès-verbaux des conseils d’administration des 14

^S^LE affiliées à ^la CEBPL, ayant a^r^r^ê^té la liste ^des

^c^aⁿ^dⁱ^d^a^ts au poste d’administrateur qui seront présentés à l’assemblée générale ordinaire de chacune des SLE concernées ;

Se déclarer compétent pour procéder à la liquidation, même provisoire, des astreintes ;

Dire que la CEBPL ne pouvait édicter dans les préambules des 14 sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées, des critères complémentaires non prévus par les statuts pour élⁱ^re ^s^es ad^mⁱⁿistrateurs ; cette compétence étant exclusivement dévolue par l’article 19-2 des statuts de

^la ^S^LE ^d⁴a^N^G^E^RS à l’assemblée générale extraordinaire après approbation de BPCE et de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’affiliation pour modifier les statuts ;

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Déclarer nuls et non écrits les critères complémentaires discriminants imposés par la CEBPL dans le préambule de aucandidature renouvellement des Conseils

d’administration des

¹4 SLE qui lui sont affiliées, en particulier :

° la qualité de salarié du réseau des caisses d’épargne,

o la qualité d'^aⁿ^cⁱ^eⁿ^s salariés du réseau des caisses d’épargne,

^l^es ^lⁱ^eⁿs de parenté

d’un sociétaire avec un collaborateur du réseau des

Caisses d’Epargne ;

Déclarer recevables les candidatures des salariés, anciens salariés, descendants et ascendants d’un collaborateur du réseau ^d^es Cai^s^s^es d’Epargne ^de ^la ^C^E^B^PL ^au poste

d’administrateur des 14 sociét^és ^l^o^c^a^l^es d’épargne affiliées à la CEBPL ;

Prononcer la nullité des délibérations des conseils

d’administration des 14 SLE affiliées à la CEBPL arrêtant la liste des candidats au poste d’administrateur ;

Prononcer la nullité avec toutes conséquences de droit, du processus électoral mis en place par la CEBPL auprès des 14 SLE qui lui sont affiliées et mise en ligne sur son site à compter du 1er octobre 2020 ;

Ordonner à la CEBPL d’organiser un nouvel appel à candidature ^au poste d'^a^d^mⁱⁿⁱ^s^t^r^a^t^e^ur auprès ^d^e

l’ensemble des sociétaires dans un délai ^d'^un mois à compter de l’ordonnance à intervenir en supprimant tous les critères discriminants, à savoir ceux concernant

^°la qualité de salarié du réseau des caisses d’épargne,

° la qualité d’aⁿ^cⁱ^eⁿ^s salariés du réseau des caisses d’épargne,

° les liens de parenté d’un sociétaire ^a^v^ec ^uⁿ collaborateur du réseau des Caisses d’Epargne ;

Mais également : la détention au minimum de 20 parts sociales, la limite d’âge de moins de 69 ans pour un nouveau mandat et moins de 72 ans pour un renouvellement,

^°le lieu de résidence,

^°la limitation ^d'^uⁿ membre d’une même famille au sein d’un conseil

d’administration de SLE ;

^R^G: ²⁰²⁰⁰⁰⁷⁴⁵³Page 14 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Ordonner le report des assemblées générales ordinaires des

^S^LE ^a^f^fⁱ^lⁱ^é^es à ^la CEBPL appelées à statuer ^s^ur ^l^e 14 renouvellement des administrateurs en janvier 2021, dans

l’attente des nouvelles délibérations des conseils

d’administration des 14 S^LE qui seront amenés se prononcer sur les candidatures des administrateurs au regard ^d^es s^e^u^l^es dispositions statutaires après invalidation des critères discriminants et nouvel appel à candidature ;

A titre subsidiaire :

Renvoyer l’affaire au fond à jour fixe et

^en urgence, devant le Tribunal de commerce de Nantes pour ^s^e prononcer sur les nullités des délibérations ;

Suspendre ^le processus ^é^l^e^c^t^o^r^al ^d^aⁿs ^l'^a^t^t^eⁿ^te ^d^u jugement qui sera rendu par le Juge du fond ;

Ordonner le report des assemblées générales ordinaires des

^S^LE ^a^f^fⁱ^lⁱ^é^es à ^la CEBPL appelées à statuer ^s^ur ^l^e 14 renouvellement des administrateurs en janvier 2021, dans

^l'^a^t^t^eⁿ^te ^du jugement qui ^s^e^ra ^r^eⁿdu par le juge du fond ;

En tout état de cause :

Condamner la CEBPL à verser au SYNDICAT UNIFIE UNSA la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CAISSE D’EPARGNE DES PAYS DE LOIRE

IN LIMINE LITIS

Sur la nullité de l’assignation délivrée le 1er décembre 2020.

Depuis ^la ^r^é^f^o^r^me ^du ^C^o^de ^de procédure civile, ^l^a représentation obligatoire par ministère ^d'^a^v^o^c^at ^d^e^v^aⁿt ^l^e Tribunal de commerce, au fond, comme en référé, est devenue la règle.

^En l’espèce, les ^d^e^m^aⁿ^d^es visées ^a^ux ^t^e^rmes ^de l'^a^c^t^e

ⁱⁿ^t^r^o^d^u^c^tⁱf ^d'ⁱⁿ^s^t^aⁿ^ce ⁿe rent^r^eⁿt ^d^aⁿs aucune des exceptions prévues à l’alinéa 2 de l’article 853, et sont des obligations de faire.

En d’autres termes, le ministère d’avocat est obligatoire dans le cadre du présent litige.

RG 2020007453 Page 15 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE ATLANTIQUE

L’alinéa 6 de l’article 54 du code de procédure civile dispose que :

< A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

^L'ⁱⁿ^dⁱ^c^a^tion ^d^es modalités ^de comparution ^d^e^v^ant ^l^a 6 °

juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».

Cependant, ^l^es ^m^o^d^a^lⁱ^t^és ^de comparution ^vⁱ^s^é^e^s dans

l’assignation délivrée le ¹er décembre ²⁰²0 s^oⁿ^t celles régissant les affaires sans représentation obligatoire.

conséquence, l’acte introductif d’instance est affecté En

d’une nullité affectant gravement les droits de la défense puisque les destinatair^es ^de ^l'^a^c^te ⁿe ^s^a^v^eⁿt pas ^s'ⁱ^l^s doivent ou s’ils peuvent se faire représenter par un avocat.

En conséquence, l’assignation délivrée le 1er décembre 2020 à la CEBPL sera annulée

^S^ur le rejet de l’intervention volontaire du syndicat unifié UNSA pour défaut de capacité.

Il résulte des articles L.2131-3, L.2132-1 et L.2132-3 du Code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont ^le droit d’agir ^en justice à compter du jour du dépôt à la mairie du lieu du siège social du syndicat, de leurs statuts et du nom des personnes chargées de leur direction et de leur administration.

^Le syndicat ^uⁿⁱ^fⁱé ^U^N^SA fournit les ⁿ^o^u^v^e^a^ux statuts du syndicat unifié UNSA, approuvés par le congrès en date du 17

ⁿ^o^v^e^m^b^re 2020, ^m^aⁱs qui ⁿ'^oⁿt pas ^eⁿ^c^o^re ^é^té déposés ^eⁿ mairie.

Le syndicat unifié UNSA ⁿe fournit pas plus d’extrait de la

^d^é^lⁱ^b^é^r^a^tⁱ^on désignant ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^B^E^R^G^A^M^O comme nouveau secrétaire général à l’issue du congrès du 17 novembre 2020.

Par conséquent, il n’est toujours pas démontré que la personne qui se présente comme Secrétaire général pouvant engager ^uⁿ contentieux judiciaire puisse donner mandat à Madame AC, ès qualité.

de déléguée^En conséquence, ^M^a^d^a^me AC, ^es qualité syndicale de ^la section locale Bretagne Pays ^de ^L^oire, ⁿ^e justifie ni de sa capacité d’ester en justice ni du pouvoir ni de la capacité de Monsieur AG à agir ou à représenter le syndicat unifié UNSA, en justice.

RG: 2020007453 Page 16 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

En conséquence, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nantes devra rejeter l’intervention volontaire du syndicat unifié UNSA pour défaut de capacité à agir.

^S^ur l’absence de prétentions saisissant valablement le

Président du Tribunal de commerce de Nantes.

L’article 4 du Code de procédure civile prévoit que :

< L’objet ^du litige ^e^st ^d^é^t^e^r^mⁱⁿé par les prétentions respectives des parties ».

En l’espèce, aucune des demandes visées dans le dispositif de

^l'^a^c^te introductif ^de ^la présente in^s^t^aⁿ^ce ⁿe s^oⁿt ^d^e^s prétentions puisqu’elles se limitent à solliciter du Président du Tribunal de commerce de Nantes de « déclarer >> ou de

< dire ».

Or, le Juge des référés n’est pas saisi pour dire mais pour juger ou condamner.

En conséquence, ne pouvant statuer ^s^ur des demandes qui ne sont pas des prétentions, le Président du Tribunal de commerce

^de Nantes rejettera l’action introduite par M^a^d^a^me AC ainsi que les conclusions d’intervention volontaire du syndicat unifié UNSA.

Sur les demandes qui ne rentrent pas dans le pouvoir du Juge des référés.

L’article 484 du Code de procédure civile dispose que :

« L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les

^c^as ^ой ^la ^l^oi ^c^oⁿ^f^è^re à ^un juge qui ⁿ'^e^st pas ^s^aⁱ^si ^d^u principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les m^e^s^u^res nécessaires '>>.

termes de l’assignation Or, aucune des demandes visées aux décembre 2020 ne peut donner lieu à une délivrée le 1er décision provisoire.

Qu’il s’agisse de se prononcer sur des critères de candidatures, sur la recevabilité d’une candidature ou, pire encore, sur une délibération d’un Conseil d’administration, ces demandes présentent toutes un caractère définitif.

RG 2020007453 Page 17 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

^En conséquence, ^c^oⁿ^s^t^a^t^aⁿt que l^es ^d^e^m^aⁿ^d^e^s de Monsieur

^C^A^N^T^R^EL ^et du syndicat unifié UNSA ⁿe rentrent pas dans le champ ^de ^s^es attributions, ^le président ^du Tribunal de commerce de Nantes les rejettera.

Sur l’irrecevabilité des demandes de voir prononcer la nullité d’une délibération de conseil d’administration.

En droit français, où la violation des statuts ne figure pas

^au rang des causes de nullité des actes sociaux, c’est à la jurisprudence qu’il ^e^st ^r^e^v^eⁿu ^de ^fⁱ^x^er ^l^es ^c^rⁱ^t^è^r^es aux

^t^e^rmes desquels uⁿe cla^u^se statutaire pourrait être sanctionnée par la nullité.

Il est désormais établi que la simple violation d’une clause statutaire n’entraîne pas la nullité d’une délibération ou

d’un acte.

En effet, la nullité ne peut résulter que de la violation

d’une disposition impérative du Livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats.

^Si ^l^es violations, pour ^a^u^t^aⁿt qu’elles soient supposées établies, des dispositions contenues dans les statuts ou dans

^le règlement ⁱⁿ^t^é^rⁱ^e^ur ⁿe ^s^oⁿt pas ^s^aⁿ^c^tⁱ^oⁿⁿ^é^es par ^l^a nullité, leur non-respect est alors uniquement sanctionnable sur le terrain de la responsabilité.

En l’espèce, les critères d’éligibilité des a^d^mⁱⁿⁱ^s^t^r^a^t^e^u^r^s ont été élaborés par le Directoire de la ^C^E^B^PL ^et ^oⁿt ^é^t^é présentés à l’ensemble des Présidents de la Société ^l^o^c^a^l^e

d’Epargne.

L’intégralité des administrateurs de chacune des 14 SLE de la

CEBPL ont été informés le 18 septembre 2020 de ces nouveaux critères ^d^aⁿs l’extranet qui leur est réservé en pouvant accéder au nouveau dossier de candidature.

^Au ^m^o^m^eⁿt ^de signer s^on dossier de candidature, chaque sociétaire déclare s’engager à respecter volontairement les critères listés dans le Préambule du dossier de candidature.

Et le 18 septembre 2020, tous les collaborateurs de la CEBPL ont également été informés.

aLe Conseil d’administration de la Société Locale d’Angers respecté les critères de sélection, validés par le directoire de la CEBPL, des dossiers des sociétaires, complètement e^t totalement informé, souhaitant présenter leur candidature aux fonctions d’administrateur.

RG 2020007453 Page 18 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Sur cette base, les candidatures ont été étudiées en séance du conseil et pour certaiⁿ^es agréées mais tou^t^es seroⁿ^t présentées en Assemblée Générale sur la base des résolutions adoptées par les conseils d’Administration de chaque société

Locale d’Epargne.

Compte tenu des délibérations votées par ^le conseil

d’Administration, le juge des référés n’est pas compétent pour les annuler.

^S^ur ^l^es ^d^e^m^aⁿ^d^es ^de report ^d^es assemblées générales des

Sociétés Locales d’Epargne et d’organisation d’un nouvel appel

à candidature.

^L^es ^d^e^m^aⁿ^d^es ^f^o^r^m^ulées par le syndicat unifié UNSA sont irrecevables.

résulte de la combinaisonEn effet, ⁱ^ldes articles 1844, alinéa 1 et 815-2 du code civil que seul un sociétaire détenant une ou plusieurs parts sociales d’une société Locale

d’Epargne, pourrait agir en justice pour demander le report ou l’ajournement d’une assemblée générale des sociétaires.

Le syndicat unifié UNSA n’est bien évidemment pas client de la Caisse d’Epargne et ne détient pas de parts sociales.

^C^oⁿ^s^t^a^t^aⁿt ^l'^a^b^s^eⁿ^ce ^de la qualité de sociétaire de l’une quelconque ^d^es sociétés ^l^o^c^a^l^es d’Epargne rattachée à la

CEBPL, ^le ^T^rⁱ^b^uⁿ^al devra rejeter l’ensemble des demandes formulées par le syndicat unifié UNSA.

^S^ur l’absence d’urgence et sur l’existence de contestations sérieuses.

dePour solliciter le Juge des référés sur le fondement

l’article 872 du Code ^de procédure civile, ⁱl ^c^oⁿ^vⁱ^eⁿ^t

d’établir l’urgence.

Si la candidature de Monsieur Y n’a pas été jugée recevable, ^e^l^le ⁿ'^en pas ^m^oⁱⁿs été présentée ^au ^c^oⁿ^s^eⁱ^l

d’Administration de la Société locale d’Epargne de la Sarthe du 25 novembre 2020 lequel a décidé d’agréer, 15 des 17 dossiers de candidature reçus, dont celle déclarée irrecevable pour non-respect ^d^es ^c^rⁱ^t^è^r^es précisés ^d^aⁿs ^le ^P^r^é^a^m^b^u^l^e Renouvellement des CA des SLE.

Toutefois, toutes les candidatures, y compris celle ^d^e

^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^C^A^N^TREL, ^et ^ce conformément aux dispositions de

l’article ²1 alinéa seront présentées à des statuts,

l’Assemblée Générale de la société locale d’Epargne d’Angers.

^R^G: ²⁰²⁰⁰⁰⁷⁴⁵³Page 19 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Par conséquent, l’urgence n’étant pas établie, le juge des référés ne peut se prononcer.

Dès lors que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse, le juge des référés saisi ^s^ur le ^f^oⁿ^d^e^m^eⁿt ^d^e

l’article 872 du code de procédure civile, ^e^st ^c^oⁿ^t^r^aⁱⁿt ^d^e rejeter la demande formulée.

Au regard des demandes de Monsieur Y fondées sur des affirmations ^de discrimination largement contestables et contestées par la CEBPL, le Président du Tribunal de commerce de Nantes rejettera les demandes de Monsieur Y et du syndicat unifié UNSA.

Sur l’intervention non justifiée du syndicat unifié UNSA.

S’il n’est pas contesté que Monsieur Y a ^e^f^f^e^c^tⁱ^v^e^m^eⁿ^t

^é^té ^s^a^l^a^rⁱé ^du ^r^é^s^e^au ^d^es Caisses d’Epargne entre ¹⁹⁷5 ^e^t 2010, il n’est, en revanche, pas prouvé que Monsieur Y soit effectivement adhérent du syndicat unifié UNSA.

En outre, ce qui est en jeu en l’espèce, ce sont les critères de sélection à des fonctions d’administrateur d’une Société locale d’Epargne, qui représente les sociétaires de la CEBPL,

c’est-à-dire les clients de la Caisse d’Epargne.

^S^eⁿ^s^és représenter ^la di^v^e^r^sⁱ^té ^d^es clients, ^l^es ^c^oⁿ^s^eⁱ^l^s

d’Administration des sociétés locales d’Epargne ne sont pas le lieu d’une quelconque expression syndicale qui bénéficie par ailleurs de ⁿ^o^mbreux terraⁱⁿs d’expression ^au sein ^de ^l^a

CEBPL.

^Si ^un syndicat peut effectivement agir en justice pou r

^d^é^f^eⁿ^d^re ^l'ⁱⁿ^t^é^r^êt collectif de la profession qu’il représente, encore faut-il que les intérêts en jeu aient un impact sur l’intérêt collectif de ladite profession.

Dans le contexte précité, aucun intérêt collectif n’existant, le syndicat unifié UNSA devra voir son intervention volontaire rejetée.

A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND

Sur le droit pour la CEBPL de fixer des critères de sélection des sociétaires pouvant déposer un dossier de candidature.

^Il ^c^oⁿ^vⁱ^eⁿt ^de rappeler que la fixation des critères complémentaires par le directoire de la CEBPL n’est pas une nouveauté dans le cadre du renouvellement des administrateurs pour la période 2021/2027.

^R^G: ²⁰²⁰⁰⁰⁷⁴⁵³Page 20 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE ATLANTIQUE

En effet, pour la mandature précédente 2015/2021, des critères supplémentaires existaient, ^d^oⁿt ^c^e^ux ^r^e^l^a^tⁱ^fs à l’âge, qui n’ont donné lieu à aucun différend.

Monsieur Y mélange deux types de critères : Les critères statutairement fixés pour être ^é^lu ^en qualité

d’administrateur d’une société locale d’Epargne,

Et les critères de sélection, fixés antérieurement par le directoire de la CEBPL, conformément aux règles posées par le groupe BPCE, pour permettre à un sociétaire de présenter ^s^a candidature qui sera ensuite appréciée par ^le c^oⁿ^s^eⁱ^l

d’Administration.

Monsieur Y estime que le critère d’âge, fixé à 69 ans pour un sociétaire souhaitant déposer, pour la première fois, son dossier de candidature pour être administrateur d’une SLE, est discriminatoire.

^Ce critère s’explique par la volonté d’avoir ⁱn ^fⁱⁿe ^uⁿ^e

^c^e^r^t^aⁱⁿe ^s^t^a^bⁱ^lⁱ^té ^de la gouvernance puisque, ^la ^d^u^r^ée ^d^u mandat ^d'^a^d^mⁱⁿⁱ^s^t^rateur étant ^de 6 ans, l’objectif e^st ^d^e permettre à chaque administrateur de mener à terme son mandat.

C’est la même logique qui conduit pour un administrateur ^eⁿ poste qui ^s^o^u^h^aⁱ^te r^eⁿ^o^u^v^e^l^er ^s^on mandat, à déposer ^s^oⁿ dossier de candidature avant l’âge de 72 ans dans l’objectif de réaliser la moitié de la durée d’un mandat.

Ce critère d’âge n’est pas propre à la CEBPL puisque le code

^de commerce lui-même a fixé, à défaut de fixation dans les statuts, un âge limite pour les administrateurs de sociétés commerciales.

Ce critère d’âge existe d’ailleurs dans ^d'^a^u^t^r^es groupes bancaires coopératifs ou non.

^Le critère ^de parenté est, quant à lui, relatif à une politique de gestion des conflits d’intérêts.

Ce critère d’absence de lien de parenté fait écho au code de

^c^oⁿ^d^uⁱ^te ^en m^a^tⁱ^è^re ^de lutte contre la corruption mais également à la règlementation bancaire.

Aucune discrimination n’a été pratiquée à l’égard de Monsieur

Y en raison du fait qu’il ait été salarié ou qu’il ne le soit plus.

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE ATLANTIQUE

Le conseil d’Orientation et de Surveillance de la CEBPL est composé de 17 membres dont trois sont élus directement par et parmi les salariés de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, sociétaires ^de S^o^cⁱ^é^t^és ^L^o^c^ales d’Epargne affiliées l^a

Caisse d’Epargne et de Prévoyance, le no^m^b^re ^de membres élus par les salariés devant être identique à celui des membres élus par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

^Il s’agit de salariés de la CEBPL, ayant la qualité de sociétaires, c’est-à-dire qui détiennent des parts sociales de SLE.

^L'^e^f^f^e^c^tⁱf ^du ^C^OS ^de ^la CE^B^PL est complété par ^uⁿe ^a^u^t^r^e typologie de salariés « jusqu’à l’expiration des mandats ^eⁿ cours à ^la ^d^a^te ^de l’assemblée générale ayant modifié le présent article, le Conseil comprend, en outre, un mem^b^re ^é^l^u par les salariés de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, dans les conditions prévues par l’article L.225-79 du Code de commerce et par les présents statuts ».

Il s’agit de salariés de la CEBPL n’ayant pas la qualité de sociétaires, c’est-à-dire qui ⁿe d^é^tⁱ^eⁿⁿ^eⁿt pas ^de parts sociales de SLE.

Par ailleurs, « A compter de l’expiration du mandat du Cos en cours, en vertu de l’article L.225-79 précité, soit à l’issue de l’assemblée générale de 2021 statuant ^s^ur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, le Conseil comprend, outre les 17 membres mentionnés à l’article 19 des statuts, deux membres représentants des salariés (désignés/élus) dans les conditions prévues par les articles L. 225-79-2 et suivants du code de commerce et par les présents statuts ».

Le choix de ne pas sélectionner des salariés ou des anciens

^s^a^l^a^rⁱ^és pour pouvoir être éventuellement élu aux fonctions

d’administrateurs d’une Société Locale d’Epargne s’explique donc par leur présence au niveau supérieur, le COS.

Actuellement, les salariés ont trois membres présents au sein du Conseil d’Administration et de Surveillance de la CEBPL.

Cette décision de modifier les critères de candidature

s’explique par ^la sit^u^a^tⁱ^on particulière ^d'^uⁿe sur- représentation des salariés et anciens salariés de la CEBTP parmi les administrateurs de ^S^LE actuellement en poste. En

485.400 sociétaires et 180 effet, la CEBPL recense

Sociétés locales d’Epargne. L^e^s administrateurs dans les 14

^s^a^l^a^rⁱ^és ^et ^aⁿ^cⁱ^eⁿs salariés représentent près de ¹0 g ^d^e^s administrateurs des SLE.

^RG ²⁰²⁰⁰⁰⁷⁴⁵³Page 22 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Grelfe du Tribunal de Commerce de NANTES

Département de LOIRE-ATLANTIQUE

^S^ur l’engagement ^d^echaque candidat ^d^erespecter individuellement les critères.

Pour proposer sa candidature aux fonctions d’administrateur de la Société locale d’Epargne à laquelle son agence bancaire est rattachée, ^t^o^ut ^s^o^cⁱ^é^t^aⁱ^re ^d^oⁱt remplir ^un ^d^o^s^sⁱ^er ^d^e candidature.

Le document comporte un engagement unilatéral de la part du candidat à respecter les critères précisés dans le « Préambule

Renouvellement des CA de SLE » et dont il a préalablement pris connaissance.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, le nouvel article 1.100-1 du Code civil dispose que :

« ^L^es actes juridiques ^s^oⁿt ^d^es ^m^aⁿⁱ^f^e^s^t^a^tⁱ^oⁿs ^de ^v^o^l^oⁿ^t^é destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux ».

Par conséquent, Monsieur Y s’étant volontairement engagé

à respecter les critères qu’il conteste aujourd’hui, il est

^m^a^l^v^eⁿu à remettre en question un engagement unilatéral qu’elle a personnellement souscrit.

Sur l’obligation de la Société locale d’Epargne de respecter les critères fixés par le directoire de la CEBPL.

Il faut souligner que la CEBPL, si elle fixe, détermine et organise le processus électoral, n’a aucun pouvoir au sein du

Conseil d’Administration de chaque Société Locale d’Epargne.

C’est pourquoi, il revient à chaque Société locale d’Epargne,

d’identifier, parmi les sociétaires, des candidats et de nomme régulièrement des administrateurs qui soient des représentants des Caisses d’Epargne au niveau local.

Toutefois, chaque Société locale d’Epargne doit ^se ^c^oⁿ^f^o^r^m^e^r

^a^ux statuts, règles, circulaires ^et décisions ^de ^la ^C^aⁱ^s^s^e

d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elle est affiliée et de la BPCE.

La CEBPL est donc parfaitement légitime à fixer des critères

d’appréciation pour les candidatures des sociétaires qui vont être présentées au conseil d’Administration de chaque Société

^L^o^c^a^le d’Epargne. ^C^es critères permettent, ^en outre, ^d^e

^s'^a^s^s^u^r^er que les personnes qui seront élues administrateurs au conseil d’Administration de la SLE de la Sarthe, pourront également se porter candidats ^a^u^d'^O^rⁱ^eⁿ^t^a^tⁱ^on ^et ^d^e conseil surveillance de la CEBTP.

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Si tout client de la Caisse d’Epargne peut devenir sociétaire, il est légitime et non discriminatoire pour une coopérative de

^fⁱ^x^er ^d^es ^c^rⁱ^t^è^r^es de sélection pour déposer ^un dossier de candidature pour faire que le conseil

^eⁿsorte

d’Administration de chaque société locale d’Epargne reflète le pluralisme de son milieu et s’efforce d’admettre en son sein des administrateurs plus représentatifs.

^Et ^d^aⁿs ^ce contexte, le rôle du Juge des ^r^é^f^é^r^és n’est ni

d’apprécier, ni de prendre des décisions en lieu et place des organes ^de ^la société ; ⁱl s’agit d’un principe de ⁿ^oⁿ- intervention de la justice dans la vie interne des sociétés.

En conséquence, le Juge des référés rejettera la demande de

Monsieur Y de voir annuler < la délibération du conseil

d’Administration de la SLE de la Sarthe arrêtant la liste des candidats au poste d’administrateur ».

Sur les autres demandes formulées par le syndicat unifié UNSA.

^°Sur les demandes de report des assemblées générales des ^s^o^cⁱ^é^t^és ^l^o^c^a^l^es d’Epargne non justifiées par des circonstances exceptionnelles.

^Le Juge ^d^es ^r^é^f^é^r^és a pu prononcer l’ajournement ^d'^uⁿ^e assemblée générale en cas de violation flagrante des règles de convocation dès lors que cette violation risquait d’entraîner la nullité de l’assemblée.

Encore faudrait-il rapporter la preuve d’une paralysie de la société ou de l’existence ^d'une crise grave de nature à compromettre irrémédiablement les intérêts sociaux.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

^Il a été jugé que, pour éviter toute immixtion abusive des juges dans la vie des sociétés, le juge des référés doit peser les inconvénients résultant d’une décision aussi grave que

d’ajourner ^d^es ^a^s^s^e^m^b^l^é^es générales extraordinaires, ^l^a protection ^d^es ^mⁱⁿ^o^rⁱ^t^és ⁿe ^d^e^v^aⁿt pas systématiquement au fonctionnement des sociétés justifier une entrave commerciales.

Cette limite à la protection d’actionnaires minoritaires est encore plus vraie à l’égard de simples sociétaires ^d'^uⁿe coopérative.

Au regard de ces rappels, reporter ou ajourner une ^a^s^s^e^m^b^l^é^e générale aurait des répercussions ^s^ur la gestion même ^de ^l^a

Caisse d’Epargne dont le conseil de surveillance ne pourrait se réunir.

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE ATLANTIQUE

о s^u^rles demandes de communication de pièces sous astreinte.

Par nature, le comité d’Orientation et de Surveillance est un organe de surveillance.

N’étant pas un organe exécutif, le COS n’a pas à valider les critères complémentaires proposés par ^le ^Dⁱ^r^e^c^t^oⁱ^re ^de ^l^a

CEBPL.

En conséquence, la demande de production d’un procès-verbal du

^C^OS ^s^ur ^un sujet qui ⁿe ^r^eⁿ^t^re pas ^d^aⁿs ^s^on domaine de compétence ^e^st ^uⁿ^eméconnaissance ^du fonctionnement ^d'^uⁿe

Caisse d’Epargne.

Le procès-verbal de constat, établi par M^e AF, huissier de justice, relatif aux candidatures de la société Locale

d’Angers, a volontairement été fourni par la CEBPL. La demande de communication sous astreinte est donc sans fondement.

^Le projet ^de procès-verbal ^de ^la ^r^é^uⁿⁱ^on ^du conseil

d’Administration de la Société locale d’Angers a

volontairement été fourni par la CEBPL. La demande de communication sous astreinte est donc sans fondement.

La demande de communication des autres procès-verbaux établis pour l’ensemble des 13 autres sociétés locales d’Epargne, est sans objet à l’égard du présent litige et sera donc rejetée.

° Sur la demande de renvoi de l’affaire au fond.

Aucune discrimination n’a été prouvée ;

Tous les sociétaires ont eu directement connaissance des critères de sélection des dossiers de candidature ;

Tous les dossiers de candidature, y compris ceux ne respectant pas les critères de sélection, ont été présentés aux conseils

d’Administration ^de chacune des Sociétés Locales d’Epargne concernées ;

Tous les dossiers de candidature, y compris ceux ne respectant pas les critères de sélection, v^oⁿt ^ê^t^re présentés ^a^u^x

Assemblées Générales de chacune des sociétés locales d’Epargne concernées au mois de janvier 2021.

Si l’affaire devait être renvoyée au fond, ce qui n’est pas justifié en soi, aucune urgence avérée ne légitime à la fois une audience à jour fixe ainsi que le report ou la suspension des assemblées générales de la Société Locale d’Angers mais plus largement de toutes les sociétés ^l^o^c^a^l^es d’Epargne

^a^f^fⁱ^lⁱ^é^es à ^la ^C^E^B^P^LAFB RG 2020007453 Page 25 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

^S^u^r^la demande de publication de la décision à intervenir.

La demande formulée par Monsieur Y vise à tenter

d’obtenir la satisfaction ^d'^un intérêt privé, ^c^e^l^ui ^de ^s^e faire élire en qualité d’administrateur de la Société Locale

d’Epargne d’Angers.

^L^es ^d^e^m^aⁿ^d^es formulées par le syndicat unifié UNSA visent à

^t^r^aⁿ^s^f^o^r^m^er ^le ^c^oⁿ^s^eⁱl d’Administration ^de chaque ^S^o^cⁱ^é^t^é

Locale d’Epargne en tribune syndicale.

Ces demandes viennent écorner l’image de la Caisse d’Epargne.

Aussi, au regard de l’ensemble des faits mis en avant, ^l^a

CEBPL sollicite le Tribunal de l’autoriser à faire procéder à la publication de la décision de condamnation à intervenir aux frais de Monsieur Y, à hauteur de 1.000 € et du syndicat unifié UNSA, à hauteur de 5.000 €, le différentiel du coût global des publications étant pris en charge par la CEBPL :

Dans deux journaux grand public : ^Q^U^E^ST ^F^r^aⁿ^ce ^et ^LE ^C^O^U^R^R^I^E^R

DE L’OUEST,

Sur le site web des sociétaires

^de ^la ^C^aⁱ^s^se d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

Sur la demande d’article 700 du CPC.

Il est demandé au Tribunal de condamner Monsieur Y à la somme de 1.000 € et le syndicat unifié-UNSA à la somme de

2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

^d^o^t^a^tⁱ^oⁿ^L^es ^s^o^m^m^es seront reversées par le CEBPL ^au ^f^oⁿd ^d^e de ^la CEBPL qui soutient des projets solidaires sur les territoires Bretagne et Pays de Loire.

La CAISSE D’EPARGNE DES PAYS DE LOIRE demande, en conséquence, de :

In limine litis

^Aⁿⁿ^u^l^er l’assignation ^d^é^lⁱ^v^r^ée ^le ¹er ^d^é^c^e^m^b^re ²⁰²0 par

Monsieur Y pour défaut de respect des dispositions de l’article 54 du Code de procédure civile ;

En conséquence,

Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de Monsieur Y,

A 凶

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Constater l’absence de justificatif de la capacité d’ester ^eⁿ justice ni du pouvoir ni de la capacité de Monsieur AG à agir ou à représenter le syndicat unifié UNSA en justice,

Prononcer ^en conséquence la nullité ^du mandat donné par

Monsieur AG à Madame AC,

Déclarer irrecevable les conclusions d’intervention volontaire du syndicat unifié UNSA,

En conséquence,

Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions du syndicat unifié UNSA

A titre principal :

Juger que les demandes visées dans l’assignation délivrée le

1er décembre 2020 à la demande de Monsieur Y ne rentrent pas dans le pouvoir du Juge des référés et, ^en ^t^o^ut ^é^t^at ^d^e

^c^a^u^se, ⁿe sont pas des prétentions saisissant valablement la présente juridiction ;

Juger que les demandes du syndicat unifié UNSA visées dans les conclusions d’intervention volontaire en date du 11 décembre

2020 ne rentrent pas dans le pouvoir du juge des référés et, en tout état de cause, ne sont pas des prétentions saisissant valablement la présente juridiction ;

En conséquence,

Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de Monsieur

Y et celles du syndicat unifié UNSA.

A titre subsidiaire

Juger que ^l^e^snouveaux critères fixés ont été largement diffusés par la CEBPL, tant auprès des présidents des Sociétés

Locales d’Epargne, que des administrateurs de chacune d’elles ou encore de l’ensemble des sociétaires de la CEBPL ;

Juger que les nouveaux critères fixés par une délibération du

Directoire de la CEBPL ne sont pas discriminatoires ;

Juger que Messieurs Y et AA ne peuvent s’opposer nouveaux critères qu’ils ont personnellement pris aux

l’engagement de respecter ;

Constater que le syndicat unifié UNSA n’est pas sociétaire de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire ;

^R^G: ²⁰²⁰⁰⁰⁷⁴⁵³P^a^ge ²7 ^s^ur ³⁵以

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Rejeter, en conséquence, toutes les demandes relatives à un nouveau processus d’appel à candidat^u^r^es auprès ^d^e^s sociétaires et au report des assemblées générales ^d^es ¹⁴

Sociétés Locales d’Epargne ;

En conséquence,

Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de Messieurs

Y et AA,

Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions du syndicat unifié UNSA.

A défaut,

^J^u^ger que, en application du principe de non-immixtion dans la vie sociale, il n’est pas rapporté la preuve d’une quelconque paralysie des Sociétés Locales d’Epargne en général, et de la société Locale de la Sarthe en particulier, ^ou encore ^d'^uⁿ^e crise grave de nature à irrémédiablement les compromettre intérêts sociaux

Juger que, au contraire, les conséquences d’une décision de report ou d’ajournement de l’Assemblée générale d’une Société locale d’Epargne composant la Caisse d’Epargne Bretagne Pays

^de ^L^oⁱ^r^e, auraient in fine des répercussions particulièrement graves sur le bon fonctionnement d’un établissement bancaire français, puisqu’il se trouverait temporairement privé de son

Conseil d’Orientation et de surveillance ;

Rejeter, ^en conséquence, ^t^o^u^t^es ^l^es ^d^e^m^aⁿ^d^es relatives ^a^u report ^d^es ^a^s^s^e^m^b^l^é^es générales ^d^es ¹4 ^S^o^cⁱ^é^t^és ^L^o^c^a^l^e^s

d’Epargne ;

Juger que tous les dossiers de candidature, y compris ceux ⁿ^e respectant pas ^un ^ou plusieurs ^c^rⁱ^t^è^r^es ^lⁱ^s^t^és ^d^aⁿs ^l^e

Préambule du dossier de Candidature 2021, ont été présentés au conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne de la Sarthe ;

Constater que tous les dossiers de candidature, y compris ceux ne respectant pas un ou plusieurs critères listés dans le

Préambule du dossier de Candidature 2021, vont également être présentés à la prochaine Assemblée Générale ordinaire de la

Société Locale d’Epargne de la Sarthe ;

Juger que, en conséquence, en l’absence d’urgence, la présente

^a^f^f^aⁱ^re ne sera pas renvoyée au fond à jour fixe ;

밤 RG 2020007453 Page 28 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

En tout état de cause

Condamner Monsieur Y et Monsieur AA à payer dans la limite de 1.000 € et le syndicat unifié UNSA dans la limite de

6.000 €, le solde éventuel étant payé par le CEBPL, les frais consécutifs à la publication de la décision de condamnation à intervenir :

^D^aⁿs deux journaux grand public : ^Q^U^E^ST ^F^r^aⁿ^ce ^et ^L^E

COURRIER DE L’OUEST la Caisse d’Epargne Sur le site web des sociétaires de

Bretagne Pays de Loire.

Condamner Monsieur Y à payer à la société CAISSE

D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ( CEBPL) la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, somme qui ^s^e^ra ^r^e^v^e^r^s^ée à ^un organisme caritatif, ^le ^f^oⁿ^ds ^d^e dotation de la CEBPL qui soutient des projets solidaires sur

les territoires Bretagne et Pays de Loire ;

Condamner Monsieur AA la Société CAISSE payer

D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE la somme del.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, somme qui sera reversée à un organisme caritatif, le fonds de dotation de la

CEBPL qui soutient des projets solidaires ^s^ur ^l^es ^t^e^r^rⁱ^t^oⁱ^r^e^s

Bretagne et Pays de Loire ;

Condamner le syndicat unifié UNSA payer à la Société CAISSE

D’EPARGNE BRETAGNE P^A^YS DE LOIRE (CEBPL) la s^o^m^me de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, somme qui sera reversée à un organisme caritatif, le fonds de dotation de la CEBPL qui soutient des projets solidaires sur les territoires Bretagne et Pays de Loire ;

Condamner Monsieur Y, Monsieur

^P^O^I^R^I^ER ^et le syndicat unifié UNSA aux dépens de l’instance.

SOCIETE LOCALE D’EPARGNE D’ANGERS

Le conseil d’administration de la SLE de la Sarthe doit renouveler l’ensemble de ses administrateurs en janvier 2021.

A compter du 1er octob^re ²⁰20, ^la ^C^A^I^S^SE ^D'^E^P^A^R^G^NE ^B^R^E^T^A^G^N^E

PAYS DE LOIRE a diffusé une information relative au renouvellement des administrateurs pour la période 2020-2027, relative a^ux crⁱ^t^è^r^es ^s^e^l^on lesquels ^uⁿe ^c^aⁿ^dⁱ^d^a^t^u^re ^e^s^t susceptible d’être retenue.

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

A l’examen de ces critères, un certain nombre de SLE, ^d^oⁿ^t celle de la Sarthe, vont souligner le caractère anormal d’un certain nombre d’entre eux, ajoutant aux critères déterminés par les statuts et restreignant la possibilité d’être candidat.

C’est ainsi que la Présidente de la SLE de la Sarthe, Madame

AH, a fait valoir auprès de la CEPBL ses vives réserves sur les critères ajoutés.

^L^aCEPBL, ^d^aⁿs ^la perspective ^d'^uⁿe réunion ^du Conseil

d’administration prévue le 1er décembre 2020 a alors présenté au Président du Tribunal judiciaire du […], ^uⁿe ^r^e^q^u^ê^te ^a^u^x fins de désignation d’un huissier de justice pour assister au

^C^oⁿ^s^eⁱl ainsi qu’une requête aux ^fⁱⁿs de désignation d’un

Mandataire ad hoc, afin d’assurer, aux lieu et place de Madame

AH, ^la présidence ^et l’organisation ^du ^C^oⁿ^s^eⁱ^l

d’administration.

La SLE de la Sarthe ne peut qu’exprimer son désaccord avec des critères discriminatoires et constituant un moyen de procéder au choix d’administrateurs particulièrement dociles.

Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nantes donnera donc acte à la SLE de la Sarthe, agissant ^en ^l^a personne ^de ^sa Présidente, qu’elle entend ^se rapporter ^a^u^x demandes présentées par Messieurs Y, AA, ainsi que par le syndicat UNIFIE-UNSA.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prétendue nullité de l’assignation délivrée le 1e^r décembre 2020.

L’alinéa 6 de l’article 54 du Code de procédure civile dispose

que :

« A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

(…)

6 ° ^L'ⁱⁿ^dⁱ^c^a^tⁱ^on ^d^es ^m^o^d^a^lⁱ^t^és ^de comparution ^d^e^v^aⁿt ^l^a juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».

La CEBPL soutient que l’acte introductif d’instance serait affecté d’une nullité en ce que Monsieur Y aurait

m^eⁿ^tⁱ^oⁿⁿé ^l^es dispositions ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^le ⁸⁵3 ^du ^C^o^de ^d^e

^f^o^r^m^u^l^a^tⁱ^on ^aⁿ^t^é^rⁱ^e^u^re à ^c^e^l^l^eprocédure civile, ^d^aⁿs ^s^a prévue par le décret du 11 décembre 2019.

^R^G: ²⁰²⁰⁰⁰⁷⁴⁵³Page 30 sur 35

EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Cet état de fait, qui, d’évidence, relève d’une erreur de ^l^a part de Monsieur Y, n’a, en aucune manière, fait grief à la CEBPL qui, en choisissant de constituer avocat ^d^ès ^l^a remise de l’assignation, a toujours été en situati^on ^d^e défendre valablement ses intérêts et ne s’est donc jamais trouvée dans la situation hypothétique qu’elle évoque d’être dans l’impossibilité de se défendre.

La demande de la CEBPL visant à déclarer nulle l’assignation du 1er décembre 2020 sera rejetée.

Sur le rejet de l’intervention volontaire du syndicat unifié

UNSA.

^A^ux termes de l’article 6.5 des statuts du syndicat unifié

UNSA adoptés lors de l’assemblée générale du 21 mars 2015, et signés ^de ^s^on ^s^e^c^r^é^t^aⁱ^re général ^B^e^rⁿ^a^rd ^C^h^a^r^rⁱ^e^r, « ^L^e

^s^e^c^r^é^t^aⁱ^re général représente le Syndicat Unifié-UNSA pour tous les problèmes d’administration générale.

Il est mandataire de la Comex.

Il est en justice pour le syndicat Unifié-Unsa et peut donner mandat pour ester, signe la correspondance ^t^aⁿt intérieure qu’extérieure, ainsi que tous les actes, pièces et documents engageant le Syndicat Unifié-UNSA.

(…. »).

^Le Syndicat Unifié-UNSA justifiant du dépôt ^en ^m^aⁱ^rⁱe ^d^e^s

^s^t^a^t^u^ts précités ainsi que ^de la désignation ^de ^M^oⁿ^sⁱ^e^u^r

AG en qualité de nouveau secrétaire général, il apparaît qu’il a pu donner valablement mandat à Madame AB AC pour représenter le syndicat dans la présente procédure.

La demande de rejet de l’intervention volontaire du Syndicat

Unifié-UNSA sera, en conséquence, rejetée.

Sur les demandes de Monsieur Y et de Monsieur AA.

L’article 753 du code de procédure civile dispose que :

« Les conclusions doivent formuler expressément l^e^s prétentions des parties ainsi que les moyens ^en ^f^aⁱt ^et ^eⁿ droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée…. ».

Il a, par ailleurs été jugé que < que les 'dire et juger’ et

l^es '^c^oⁿ^s^t^a^t^e^r' ⁿe sont pas des prétentions ^en ^ce que ^c^e^s demandes ne confèrent pas de dr^oⁱt à la partie qui ^l^e^s requiert ».

Il reste que le Juge statuant en référé e^st autorisé, dans tous l^es ^c^as d’urgence, à prendre toutes mesures qui ne ^s^e heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

l’existence d’un différend.

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EXTRAIT des Minutes du Grelle du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

^L^es ^d^e^m^aⁿ^d^es ^de ^M^a^d^a^me ^E^C^U^Y^ER ^vⁱ^s^aⁿ^t^àla prise de ^m^e^s^u^r^e^s provisoires ^d^aⁿs l’objectif de préserver ^s^es intérêts, ^s^e^s demandes seront déclarées recevables.

^Il ^r^e^s^s^o^rt des statuts de la Société locale d’Epargne de la

Sarthe, que les membres du conseil d’administration sont élus parmi les sociétaires et nommés par l’assemblée générale.

Les statuts précisent également que ne peuvent être élus ^eⁿ qualité d’administrateur :

Tout salarié, membre du directoire ou administrateur, d’un

établissement de crédit n’appartenant pas au réseau des

^C^aⁱ^s^s^es d’Epargne, ^s^a^uf dérogation ^d^oⁿⁿ^ée par ^l^e

^dⁱ^r^e^c^t^e^ur ^de ^la ^C^aⁱ^s^se d’Epargne ^et ^de Prévoyance

d’affiliation ou de BPCE,

Tout administrateur qui en cours de mandat perd sa qualité

de sociétaire ou est frappé d’un des cas d’inéligibilité cité ci-dessus est réputé démissionnaire d’office.

ailleurs, toute modification des statuts de la société Par locale d’Epargne est subordonnée à l’approbation de BPCE et de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance.

L’assemblée générale Extraordinaire peut apporter aux statuts les modifications qu’elle jugera nécessaires ou décider de la prorogation de la Société Locale d’Epargne avec l’approbation de BPCE et de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance.

Monsieur Y et Monsieur AA soutiennent que les critères d’élection des administrateurs décidés par le

Directoire de CEBPL et sur lesquels les candidats ^é^t^aⁱ^eⁿ^t amenés à s’engager pour présenter leur candidature, ^s^oⁿ^t discriminants et, ce titre, illégaux et que ^l^e^s modifications des critères d’éligibilité relèvent de la seule assemblée générale extraordinaire de la Société ^L^o^c^a^l^e

d’Epargne.

L’affirmation selon laquelle la limitation à une catégorie de sociétaires serait illégale impose au Juge de déterminer quels critères prétendument discriminants seraient interdits par la loi.

Il peut, en effet, paraître légitime pour une coopérative de fixer des critères de sélection de nature à ce que chaque société locale d’Epargne reflète le pluralisme de son ^mⁱ^lⁱ^e^u

^a^d^m^e^t^t^aⁿ^t^eⁿ^d^e^sadministrateurs considérés plus représentatifs.

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Dans ce contexte, la demande de Monsieur Y et de

Monsieur AA nécessite que le Juge apprécie l’opportunité et la légalité des orientations prises par le COS de la CEBPL, au regard de la finalité sociale de la CEBPL et du rôle et des pouvoirs de chacun des organes impliqués.

S’il n’est pas, à ce sujet, contesté que les critères retenus pour présenter sa candidature à la fonction d’administrateur, ressortaient des statuts de la Société Locale d’Epargne, il

n’est, les candidats au

ⁿ^on moins, contesté, que renouvellement 2020, ^d^oⁿt M^oⁿ^sⁱ^e^u^r Y et Monsieur

AA, avaient, en présentant leur candidature, pris acte des éléments aujourd’hui contestés.

Le Juge des référés s’estime d’autant plus fondé à ne pas pouvoir ^s^t^a^t^u^er ^s^ur ^la ^d^e^m^aⁿ^de ^de ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^C^A^N^T^R^EL ^et ^d^e

Monsieur AA que la CEBPL demande elle-même de ^c^oⁿ^s^t^a^t^e^r que ^t^o^us les dossiers ^de candidature, Y compris c^e^ux ⁿ^e respectant pas ^uⁿplusieurs ^c^rⁱ^t^è^r^es ^lⁱ^s^t^és ^d^aⁿs ^l^e ou

Préambule du dossier de Candidature 2021, vont également être présentés à la prochaine Assemblée Générale ordinaire de la

Société Locale d’Epargne de la Sarthe.

Monsieur Y ^et ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^P^O^I^R^I^ER ne justifiant d’aucune urgence et l’opportunité de leurs demandes se heurtant à des contestations sérieuses, leurs demandes seront rejetées.

Sur les demandes du Syndicat Unifié-UNSA.

Les prétentions du Syndicat Unifié-UNSA, pour autant qu’elles constituent des demandes, au sens de l’article 753 du Code de procédure civile, n’ont d’autre finalité que celle de soutenir

^la ^d^e^m^aⁿ^de formulée par Monsieur Y visant à déclarer nulle la délibération du Conseil d’Administration de la

Société Locale d’Epargne, dans l’éventualité où il aurait déjà s^t^a^t^ué s^ur les candidatures des sociétaires au poste

d’administrateur.

Les demandes de Monsieur Y et de Monsieur AA étant déclarées non fondées, il en sera de même de celles présentées par ^le Syndicat ^Uⁿⁱ^fⁱ^é-^U^N^SA ^d^oⁿt l’opportunité ⁿ'^e^st pas justifiée.

Sur la demande de renvoi au fond.

Aucune urgence n’étant démontrée, ^au vu des circonstances de cette affaire, le renvoi ^au fond à jour fixe n’apparaît pas justifié et ne sera pas ordonné.

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EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES Département de LOIRE-ATLANTIQUE

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur Y, Monsieur AA et le Syndicat Unifié-UNSA succombant, ils seront condamnés aux dépens.

Au regard de la nature de l’affaire et des circonstances ayant

^c^oⁿ^d^uⁱt au présent litige, il ne paraît pas inéquitable de laisser à ^la charge de chacune des parties, les frais irrépétibles ⁿ^on compris ^d^aⁿs ^l^es dépens qu’elles ^oⁿt pu supporter pour faire valoir leurs droits.