Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, dont les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote. Elle est un établissement de crédit. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts.
I.-(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)
II.-Abrogé.
Une participation détenue en application des articles L. 512-10, L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-94 du code monétaire et financier qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 euros. […] Autres dispositions 1. […] ETRE LIBERES DE L ' OBLIGATION DE LIVRAISON , NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT QUI CONDITIONNE L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA FONCTION SPECIFIQUE DU MONOPOLE ; […]
Lire la suite…II) Article 20 Le I de l'article 20 de la loi déférée insère dans le code de l'environnement un article L 541- 10-1. […] Le quatrième alinéa du nouvel article L. 541-10-1 du code de l'environnement dispose que : « Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret ». […] exposées au bénéfice de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière séjournant en France depuis moins de trois mois. […] Le I de son article 100 complétait l'article L. 512-94 du code monétaire et financier en définissant les règles de représentation des caisses d'épargne et de prévoyance régionales au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Lire la suite…[…] Considérant que l'aide médicale de l'Etat réside dans la prise en charge par l'Etat des frais sanitaires mentionnés à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en vertu de l'article L. 252-3 du même code, l'admission à cette aide est accordée pour une période d'un an ; […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article 100, qui complète par un I l'article L. 512-94 du code monétaire et financier, définit les règles de représentation des caisses d'épargne et de prévoyance régionales au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-4, L. 512-85, L. 512-86 et L. 512-95, […] d'une part, du fait de sa qualité d'organe central chargé notamment au terme de l'article [L.] 512-94 du Code monétaire et financier de définir les produits et services offerts à la clientèle, de coordonner la politique commerciale et de veiller à l'application par les caisses d'épargne de leur mission de protection de l'épargne populaire et, […] d'une part, en « sa qualité d'organe central chargé notamment au terme de l'article [L.] 512-9[5] du Code monétaire et financier de définir les produits et services offerts à la clientèle, de coordonner la politique commerciale et de veiller à
l'article 208 ; f. […] Une participation détenue en application des articles L. 512-10, L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-94 du code monétaire et financier qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 euros. […] - Article 1er Le code général des impôts est, à la date du 1er juillet 1979, […]
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