Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Constitue une opération de change manuel, au sens du présent titre, l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. En outre, les changeurs manuels peuvent accepter en échange des espèces qu'ils délivrent aux clients un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente. Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5, ils peuvent également remettre des francs en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en francs.
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne qui n'a pas souscrit la déclaration d'activité à la Banque de France.
Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une somme fixée par un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière.
Les changeurs manuels tiennent un registre des transactions.
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ECHANGE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Échange en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Outre le sens du mot tel qu'il est utilisé dans la vie courante (par exemple, échange des consentements), l'"échange" de biens s'analyse en une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur. […] la somme versée en compensation de cette différence se dénomme une "soulte". […] Textes Code civil, articles 1702 et s. Code de commerce, articles L225-103, […] L229-2, L236-3, L236-10. Code monétaire et financier, articles L122-1, L211-1, […] L432-13, L433-4, L520-1, L550-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant, enfin, que M me A invoque les dispositions de l'article 17 IV de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, aux termes desquelles le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce soit, […] ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et aux changeurs manuels mentionnés à l'article L. 520-1 du même code, ainsi qu'à leurs représentants, agents et préposés ; que ces dispositions sont toutefois étrangères au présent litige ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-5, L. 571-3, L. 311-1, L. 311-3, L. 520-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] j'ai donc remis ces chèques sans indiquer le bénéficiaire à Eric X… en échange de quoi il m'a remis des espèces moyennant une commission d'environ 4% ( ) » ; que, si aux termes de l'article 520-1 du code monétaire et financier, "les changeurs manuels peuvent accepter en échange des espèces qu'ils délivrent aux clients un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente, […]
[…] 29/01/2020 […] — de constater, dire et juger qu'ALLIANZ Vie a manqué à son devoir de conseil issu de l'article L132-27-1 du code des assurances […] Elle est assujettie à une obligation d'information et de conseil et doit satisfaire aux obligations mises à sa charge tant par le code des assurances que par le code monétaire et financier lorsqu'elle intervient en qualité d'intermédiaire en investissement financier ainsi qu'il est expressément rappelé dans le « certificat de prescription au titre du devoir de conseil et de la lutte anti blanchiment » rempli par les parties lors de la souscription du contrat d'assurance-vie lequel vise expressément les articles L 132-27 et L 520-1 du code des assurances et les articles L561-6 et R 561-12 du code monétaire et financier.
L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] L. 515-1, L. 516-2, L. 517-1, L. 520-1, L. 520-2, L. 531-5 à L. 531-7, L. 532-2, […]
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