Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Aux termes de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier : « Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621 9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, […] l'Autorité des marchés financiers (AMF) a notifié, le 21 novembre 2017, à la société Arkéa direct bank des griefs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 533-8 et L. 533-10 du code monétaire et financier ainsi que des articles 313-49, 313-50, 314-66 et 314-75 du règlement général de l'AMF. […]
Lire la suite…Le prestataire de services d'investissement conserve les enregistrements mentionnés à l'article L. 533-8 et au 5 de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier pendant au moins cinq ans. Les conventions qui fixent les droits et obligations respectifs du prestataire de services d'investissement et d'un client dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ou les conditions que le prestataire de services d'investissement applique pour la fourniture de services au client, sont conservées au moins pendant toute la durée de la relation avec le client. […] Lorsque la gestion du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est assurée par un nouveau prestataire de services d'investissement, celui-ci doit avoir accès aux enregistrements des cinq dernières années.
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 532-9, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-11, […] salarié de 2020 PF en qualité de gérant de portefeuil e mais aussi de chargé de RTO, des faits commis entre juil et et novembre 2009 de post affectation des ordres en violation des dispositions des articles L. 533-8 et L.533-11 du code monétaire et financier ainsi que des articles 314-3, […] qu'en conséquence, le manquement aux articles L. 533- 8 et L. 533-11 du code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 314-3, […] 8 […] Considérant qu'il est reproché, sur le fondement des articles L. 533-8 et 533-11 du code monétaire et financier et des articles 313-49 à 313-52 du règlement général de l'AMF, […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15, L. 621-9, L. 533-8 et L. 533-10 ; […] — 8 -
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-11, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17-2 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] — d'avoir porté atteinte à l'intérêt des clients en violation des articles L.533-11 du code monétaire et financier et 314-3 du règlement général de l'AMF ; […] — 8 -
Aux termes de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier : » Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, […] l'Autorité des marchés financiers (AMF) a notifié, le 21 novembre 2017, à la société Arkéa direct bank des griefs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 533-8 et L. 533-10 du code monétaire et financier ainsi que des articles 313-49, 313-50, 314-66 et 314-75 du règlement général de l'AMF. […]
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