Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modification de l'article L. 550-1 du CMF (7) Une étude menée par le CSA pour l'AMF en 2015 révèle que 40% des français ayant réalisé des « investissements atypiques » en biens divers se sont déclarés victimes d'une arnaque. […] L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II » (8) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4040.asp#P512_81038 (9) « Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 550-3 » du CMF. (10) Article 79 2° de la loi « Sapin II » (11) Ce délai pouvait être porté à 60 jours par décision motivée de l'AMF : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do; […]
Lire la suite…Le législateur a ainsi ajouté un alinéa au paragraphe II de l'article L. 550-1 du CMF (9). […] L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II » (8) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4040.asp#P512_81038 (9) « Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article […] L. 550-3 » du CMF. (10) Article 79 2° de la loi « Sapin II » (11) Ce délai pouvait être porté à 60 jours par décision motivée de l'AMF : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do; […]
Lire la suite…[…] 2) M. […] Vu les articles 211-1, 321-1, 541-1 et 550-1 du code monétaire et financier […] Attendu que l'article L550-1 du même code dispose, dans sa version en vigueur au moment des faits, que « Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8: 1- Toute persanne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité au da démarchage, […] X et Y relève de la « réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L.. 550-1 » visée au 4° de l'article L. 541-1du code monétaire et financier, conférant ainsi en l'espéce à A COURTAGE le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF), […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier : « Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : / 1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ; / 2. […]
[…] ne peut être invoquée à leur profit pour rechercher la réparation de leur préjudice, ainsi que l'a précisé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 avril 2004 (n°02-15.054), dans une solution réitérée par la même formation le 21 septembre 2022, (n°21-12.335), qui énonce : " Vu l'article L.563-3 du Code monétaire et financier ; […] Eu égard à cette activité d'intermédiaire en biens divers, il sera rappelé qu'elle était ainsi réglée par les dispositions de l'article L.550-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable du 2 août 2003 au 19 mars 2014 : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 :
Modification de l'article L. 550-1 du CMF (7) Une étude menée par le CSA pour l'AMF en 2015 révèle que 40% des français ayant réalisé des « investissements atypiques » en biens divers se sont déclarés victimes d'une arnaque. […] L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II » (8) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4040.asp#P512_81038 (9) « Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 550-3 » du CMF. (10) Article 79 2° de la loi « Sapin II » (11) Ce délai pouvait être porté à 60 jours par décision motivée de l'AMF : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do; […]
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