Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Dans le respect des dispositions législatives et des conventions internationales applicables en matière de protection de la vie privée et de communication des données à caractère nominatif, le service institué à l'article L. 562-4 peut communiquer, aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, les informations qu'il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour objet le placement, la dissimulation, la conversion ou le transfert de sommes provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 et 324-1 du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes, sous réserve de réciprocité et à condition que les autorités étrangères compétentes soient soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que le service susmentionné.
Cette communication ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits ou si cette communication porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France ou à l'ordre public.
Cette communication ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits ou si cette communication porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France ou à l'ordre public.
L564-5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L565-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L565-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L565-3 (V) Crée Code monétaire et financier - art. L565-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L565-5 (V) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (V) Modifie Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V) Article 38 I. à V. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]
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