Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros, le fait, pour toute personne de méconnaître les obligations prescrites aux articles L. 551-3 et L. 551-4.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article L. 551-5.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article L. 551-4 ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
Sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires sont infligées directement par l'AMF, après un contrôle, conformément à la compétence que lui octroie l'article L. 621-9 8° du CMF. A ce titre, […] L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II » (8) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4040.asp#P512_81038 (9) « Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 550-3 » du CMF. (10) Article 79 2° de la loi « Sapin II » (11) Ce délai pouvait être porté à 60 jours par décision motivée de l'AMF : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do; […]
Lire la suite…Sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires sont infligées directement par l'AMF, après un contrôle, conformément à la compétence que lui octroie l'article L. 621-9 8° du CMF. A ce titre, […] L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II » (8) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4040.asp#P512_81038 (9) « Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 550-3 » du CMF. (10) Article 79 2° de la loi « Sapin II » (11) Ce délai pouvait être porté à 60 jours par décision motivée de l'AMF : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do; […]
Lire la suite…[…] X et Y soutiennent que Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil, Vu les articles L 341-3 et suivants, 533-12, 541-1 du code monétaire et financier Vu le règlement général de l'AMF Vu le code des assurances, A COURTAGE exerce l'activité de conseil en investissement financier définie à l'article 541-1 du code monétaire et financier. […] L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8: 1- Toute persanne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité au da démarchage, […] « – 23.713, 00 € au titre de 2012 que ces sommes sont corroborées par les Bulletins de Souscription (pièces défenderesses N° 6 et 8), que les défenderesses ne contestent ni les souscriptions ni leurs montants ;
[…] Considérant que la rédaction actuellement en vigueur des articles L. 550-1 et L. 550-3 du Code monétaire et financier est identique à celle en vigueur à l'époque des faits ; qu'il en est de même de l'article L. 621-9 du même Code, s'agissant des « intermédiaires en biens divers » visés au 8° de son II, auquel renvoie le a) du II de l'article L. 621-15 du même Code, dans sa rédaction actuelle aussi bien que dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier : « Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : / 1. […]
[…] [Adresse 8] […] Eu égard à cette activité d'intermédiaire en biens divers, il sera rappelé qu'elle était ainsi réglée par les dispositions de l'article L.550-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable du 2 août 2003 au 19 mars 2014 : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 :