Article L551-3 du Code monétaire et financier
Article L551-2Article L551-4
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85

Commentaires • 2

1. J'ai investi dans les arbres d'Agar d'Asian Plantation Capital : puis-je récupérer mon argent ?
Me Marc Halard · consultation.avocat.fr · 4 mai 2026

Ce schéma correspond précisément à la définition légale de l'intermédiaire en biens divers, au sens de l'article L. 551-1 du Code monétaire et financier : il s'agit de l'acquisition de droits sur des biens mobiliers dont les acquéreurs n'assurent pas eux-mêmes la gestion. […] Cette obligation n'a jamais été respectée. […] Certains d'entre eux n'étaient pas immatriculés à l'ORIAS en qualité de conseiller en investissement financier (CIF), pourtant exigée par l'article L. 541-4-1 du Code monétaire et financier pour exercer cette activité. […]

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2. Sanctions applicables aux intermédiaires en biens divers et conseillers en investissements financiersAccès limité
Solent avocats · 18 juin 2025
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Décisions • 10

[…] 03 et 04 Juin 2025 […] C'est dans ce contexte, et par exploits délivrés les 3 et 4 juin 2025, que le président de l'autorité des marchés financiers a fait citer, suivant la procédure accélérée au fond, la SFR FIBRE SAS, […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 551-1 à L. 551-3 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […] L'article L.551-3 dispose que préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, un document destiné à donner toute information utile au public sur l'opération proposée, sur la personne qui en a pris l'initiative et sur le gestionnaire, […]

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2. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 21 novembre 2023, n° 20/02572Infirmation partielle

[…] [E] s'est comporté en intermédiaire de biens divers au sens de l'article L. 551-1 du code monétaire et financier ce, sans agrément ni respect des obligations prévues à l'article L. 551-3 du même code. […] Le tribunal a exactement considéré que M. [O] n'apportait aucun élément pour établir que M. [E], déclaré entraîneur et éleveur de chevaux, aurait procédé à la vente de parts de la jument Simbel des Corvées dans le cadre d'une activité exercée à titre habituel, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, de sorte que le non-respect par M. [E] des dispositions de l'article L. 550-3 du code monétaire et financier -devenu L. 551-3 du même code- qui ne lui étaient pas applicables ne saurait lui être reproché.

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 décembre 2023, n° 23/58403

[…] en biens divers alors que l'opérateur ne disposait d'aucune autorisation préalable de l'AMF, en violation des dispositions des articles L.551-1 et L.551-3 du code monétaire et financier. […] le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 551-1 à L.551-3, L.621-13-5, R.551-1 du code monétaire et financier, […] l'AMF fait principalement valoir qu'elle est une autorité publique indépendante ayant notamment pour mission de contrôler et réglementer les marchés financiers ainsi que de veiller à la protection de l'épargne ; qu'en vertu des articles L. 551-1 et 551-3 du code monétaire et financier, […] “Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 551-3".

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Documents parlementaires • 103

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Sur l'article 26, renuméroté article 85, crée l'article L551-3 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

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L'article 26 du projet de loi PACTE prévoit un cadre de régulation souple et innovant des offres initiales de jetons, c'est-à-dire un mécanisme de levée de fonds par l'émission de jetons numériques en recourant à la technologie dite « blockchain ». Le dispositif retenu prend la forme d'un visa préalable que l'Autorité des marchés financiers délivrera aux émetteurs qui en font la demande, et dont le projet présente suffisamment de garanties pour attester de son sérieux et ainsi rassurer les souscripteurs. Il convient de saluer la mise en œuvre de ce dispositif qui contribuera à … Lire la suite…
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