Entrée en vigueur le 28 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché. Par dérogation aux mêmes dispositions, un organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou un de ses affiliés est déclaré en état de cessation des paiements si, après mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 511-31, cet organe central et l'ensemble des affiliés sont également dans cet état.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, ne peuvent être annulés les actes accomplis par l'organe central à compter de la date de cessation des paiements dans le cadre des missions qu'il exerce en application de l'article L. 511-31.
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou d'interdiction totale d'activité, selon les cas, prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dont le passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne sont remboursables qu'après désintéressement complet des créanciers chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif diminué des provisions devant être constituées.
Elle est codifiée sur ce point aux articles L312-4 s. du CMF. […] L312-5 CMF), mais encore les titres reçus du public (art. L 322-2 CMF) et enfin les cautions exigées par un texte législatif au profit de personnes physiques ou morales de droit privé, innovation de la loi de 1999 (art. L 313-50-III CMF). […] La loi du 25 juin 1999 met également en place un régime dérogatoire au droit commun des procédures collectives, codifié aux articles L 613-26 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), […] Ce régime n'a pas été fondamentalement modifié par la loi de sauvegarde des entreprises (26 juillet 2005). […] L 613-25 CMF). […]
Lire la suite…Elle est codifiée sur ce point aux articles L312-4 s. du CMF. […] L312-5 CMF), mais encore les titres reçus du public (art. L 322-2 CMF) et enfin les cautions exigées par un texte législatif au profit de personnes physiques ou morales de droit privé, innovation de la loi de 1999 (art. L 313-50-III CMF). […] La loi du 25 juin 1999 met également en place un régime dérogatoire au droit commun des procédures collectives, codifié aux articles L 613-26 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), […] Ce régime n'a pas été fondamentalement modifié par la loi de sauvegarde des entreprises (26 juillet 2005). […] L 613-25 CMF). […]
Lire la suite…[…] audit interne dont il ressort que la société ne disposait plus des moyens lui permettant de poursuivre ses activités de récepteur-transmetteur d'ordres pour compte de tiers et qu'il a mis en oeuvre les dispositions de l'article L.613-26 du Code monétaire et financier qui stipule que par dérogation aux dispositions de l'article L .631-1 du Code de commerce, […] le conseil de monsieur Y fait observer que son client a été nommé par la Commission bancaire aux fonctions de liquidateur au sens des dispositions de l'article L 613 -29 du Code monétaire et financier […]
[…] Or, depuis la réforme du 26 juillet 2005, les procédures collectives ont pour objectifs la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de […] Vu, notamment, les articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, L.613-26 du code monétaire et financier, 14 et 1171 du Code civil, R.631-3, L.212-1 et L.241-1 du Code de la consommation;
[…] Considérant qu'à l'époque des faits, soit entre 1994 et 1997, le Code monétaire et financier n'était pas en vigueur et les sociétés de caution mutuelle étaient régies notamment par la loi du 13 mars 1917 dont certains articles ont été repris dans les articles L.515-4 et suivants du Code monétaire et financier, et par la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (dite loi bancaire), […] Qu'ainsi concernant l'état de cessation des paiements, on ne peut pas reprocher au tribunal de commerce de ne pas avoir appliqué l'article L.613-26 du Code monétaire et financier, […] Considérant qu'avertie par deux salariés de AO AP (Monsieur K et Monsieur N), la Commission bancaire enquête à compter du 26 novembre 1996, […]