Article L621-24 du Code monétaire et financier

Article L621-23Article L621-25

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 113

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité tout fait ou décision concernant un prestataire de services d'investissement ou un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission et de nature à constituer une violation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux règles de bonne conduite ou aux conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers. L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des prestataires de services d'investissement les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations ainsi transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 113
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

5 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Guide des relations entre l’Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes

Autorité des marchés financiers · 23 janvier 2020

Conçu comme un guide pratique, ce document pédagogique regroupe les principes régissant les relations entre l'AMF et les commissaires aux comptes des entités soumises à son contrôle, conformément à l'article L. 621-22 du code monétaire et financier mais aussi au regard de la législation française et du droit européen. […] Ce guide n'aborde pas les modalités particulières d'information de l'AMF relatives à certaines entités soumises à la surveillance de l'AMF en tant qu'autorité de contrôle (société de gestion de portefeuille, prestataires de services d'investissement, etc.) prévues notamment aux articles L. 621-23, L. 621-24 et L. 621-25 du code monétaire et financier.

2. Secret / Secret professionnel

Dictionnaire juridique

Les articles L. 511-33 et suivants du Code monétaire et financier règlent la question du secret professionnel des établissements de crédit. […] Code de déontologie médicale, articles 4. […] Code monétaire et financier, articles L214-113, L312-14, L313-6, L464-1, L511-34, L612-1, L612-24 et s., L621-22, L612-17, L612-26, L612-44, L612-48, L621-12, L621-24, L631-1, L632-16, R561-50, R632-1, R712-11. […]

3. 202600465

CADA

[…] qu'aux termes de l'article L612-1 du code monétaire et financier, […] son secrétaire général organise les contrôles sur pièces et sur place dans les conditions prévues par les articles L621-23 et suivants du code monétaire et financier. […] La commission précise que l'article L621-24 de ce même code dispose que : « Sous réserve de l'exercice des droits prévus pour les procédures contradictoires ou des exigences de procédures juridictionnelles, […] en particulier lorsque cette communication porterait atteinte à des secrets d'affaires ou au secret professionnel auquel l'Autorité est tenue ». […] La commission considère dès lors que les documents sollicités ne relèvent pas du champ d'application de l'article L612-24 du code monétaire et financier, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CADA, Avis du 16 avril 2026, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), n° 202600465

[…] la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L612-1 du code monétaire et financier, […] Pour l'accomplissement des missions de l'ACPR, son secrétaire général organise les contrôles sur pièces et sur place dans les conditions prévues par les articles L621-23 et suivants du code monétaire et financier. La commission précise que l'article L621-24 de ce même code dispose que : « Sous réserve de l'exercice des droits prévus pour les procédures contradictoires ou des exigences de procédures juridictionnelles, […] La commission considère dès lors que les documents sollicités ne relèvent pas du champ d'application de l'article L612-24 du code monétaire et financier, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).