Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 21 I, III, art. 48 II 7° JORF 2 août 2003
[…] l'impartialité de la Commission des sanctions est assurée puisque, en application des dispositions des articles R 621-31 et suivants du code monétaire et financier, l'enquête effectuée par les services d'enquête de l'AMF s'achève par la rédaction d'un rapport ; […] organe spécifique de l'AMF dont la composition est, par application de l'article L 621-2 du code monétaire et financier, distincte de celle des membres du collège qui en aucun cas, […] en l'espèce, sur la seule circonstance qu'il est fait état, dans la 'Charte de l'enquête' publiée sur le site de l'AMF, de l'obligation de coopération sous peine de poursuites pour délit d'entrave prévu à l'article L 642-2 du code monétaire et financier ; […]
[…] « Les dispositions de l'article L. 621-10 du code des marchés financiers [lire code monétaire et financier] qui, […] sans que les personnes sollicitées soient informées de leur faculté de s'opposer à cette demande et celles de l'article L. 642-2 du code monétaire et financier, […] qui sanctionne de peines d'emprisonnement et d'amende les personnes qui feraient obstacle à la mission d'enquête sont-elles conformes au droit au respect de l'inviolabilité du domicile et du secret des correspondances garantis par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
[…] Attendu que M. X… fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 642-2 du Code monétaire et financier, qui punissent d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts, étant contraires aux principes constitutionnels du droit au silence, du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu'aux droits de la défense, […]
Le texte central est l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier. […] Le réflexe utile n'est pas de s'opposer physiquement à l'opération. […] L'article L. 642-2 du Code monétaire et financier prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende en cas d'entrave à une mission AMF ou de communication de renseignements inexacts. […]
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