Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 4
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-22-1 sont applicables en Polynésie française.
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".
[…] Les dispositions de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L753-2 du même code, énonçaient dans leur rédaction en vigueur au jour des faits : […] Au cas présent, la Banque de Polynésie ne conteste pas que le compte clos était un compte-courant, tandis que les écritures de l'intimée apparaissent plus ambiguës à ce sujet. En effet, tout en revendiquant l'application de l'alinéa III de l'article L312-1-1, elle admet dans ses conclusions que le compte litigieux était bien un compte courant (cf. page 4, alinéas 5 et 6 et page 5, alinéa 5). […] Selon les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu des dispositions de l'article L753-5 du même code :
[…] Les dispositions de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier, applicables en Polynésie française en vertu de l'article L753-2 du même code, énonçaient dans leur rédaction en vigueur au jour des faits, notamment : […] En effet, tout en revendiquant l'application de l'alinéa III de l'article L312-1-1, elle admet dans ses conclusions que le compte litigieux était bien un compte courant (cf. page 4, alinéas 5 et 6 et page 5, alinéa 5). […] Selon les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu des dispositions de l'article L753-5 du même code :
[…] Les dispositions de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L753-2 du même code, énonçaient dans leur rédaction en vigueur au […] Au cas présent, la Banque de Polynésie ne conteste pas que le compte clos était un compte-courant, tandis que les écritures de l'intimée apparaissent plus ambiguës à ce sujet. En effet, tout en revendiquant l'application de l'alinéa III de l'article L312-1-1, elle admet dans ses conclusions que le compte litigieux était bien un compte courant (cf. page 4, alinéas 5 et 6 et page 5, alinéa 4). […] Selon les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier, applicable en Polynésie française en vertu des dispositions de l'article L753-5 du même code :