Article L765-9 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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Sur l'article 38, renuméroté article 45, modifie l'article L765-9 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

Sur l'article 38, renuméroté article 45, modifie l'article L765-9 Code monétaire et financier
Article 39 : Régime de sanctions administratives applicables en cas d'infraction à certaines dispositions du règlement n°260/2012, relatif aux virements et prélèvements transfrontaliers (SEPA) 249 Lire la suite…

Sur l'article 38, renuméroté article 45, modifie l'article L765-9 Code monétaire et financier
Amendement rédactionnel et de coordination. Lire la suite…
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