Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 9
Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement, qu'une entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
Pour que les opérations considérées bénéficient des dispositions du présent titre : - le Financier doit disposer du statut d'établissement de crédit aux termes notamment des articles L511-5 du code monétaire et financier et L511-10 du code monétaire et financier et/ou d'entreprise d'investissement (lorsque l'opération de murabaha avec ordre d'achat est réalisée dans le cadre de l'article L321-2 2° du code monétaire et financier) aux termes notamment des articles L531-1 et L531-10 du code monétaire et financier, régulièrement habilité à exercer en France ; - ou les opérations considérées sont en […] dehors du champ d'application de l'article L511-5 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…Pour que les opérations considérées bénéficient des dispositions de l'instruction : – le Financier doit disposer du statut d'établissement de crédit aux termes notamment des articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier et/ou d'entreprise d'investissement (lorsque l'opération de murabaha avec ordre d'achat est réalisée dans le cadre de l'article L. 321-2 2° du Code monétaire et financier) aux termes notamment des articles L. 531-1 et L. 531-10 du même code, régulièrement habilité à exercer en France ; – ou les opérations considérées sont en dehors du champ d'application […] de l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] — 14 101,80 euros à titre principal avec les intérêts au taux légal à compter du 10 août 2001, […] codifiée à droit constant par l'ordonnance du 14 décembre 2000, dans le code monétaire et financier aux articles L533-3 à 13 et L 322-1 à 4. […] L'article 21 de la loi du 2 juillet 1996, devenu l'article 531-10 du code monétaire et financier interdit “à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle”.
[…] Selon les dispositions de l'article L.531-1 du code monétaire et financier , "les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1, l'article L531-10 prescrivant que “Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.” […] Prononçons la disjonction de l'instance concernant la société CLOUDFLARE et la renvoyons à l'audience du lundi 10 octobre 2016 à 11h00 ;
[…] Les consorts X en concluent que l'activité de gestion de portefeuille de la société était illégale en application de l'article L.531-10 du Code monétaire et financier. […] Sur le fond, la société reconnaît qu'elle n'est pas un prestataire de services d'investissement mais conteste que le pouvoir qui lui a été donné soit un « mandat de gestion » au sens de l'article L 533-10 du Code monétaire et financier. […] Attendu que l'article L 531-10 du Code monétaire et financier ‘'interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle'' ;
[…] au sens de l'article L. 531-10 du code monétaire et financier (Cass.crim, 13 juin 2019, n°17-82.470). […] L'article L531-10 du Code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissement, […] les prestataires de services d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. […] L'article L.531-10 du Code monétaire et financier fait à la fois référence au caractère professionnel de l'accomplissement des prestations de services d'investissement mais également à son caractère habituel. […]
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