Entrée en vigueur le 7 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 - art. 1
Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par la présente sous-section, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré au titulaire.
Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques.
Il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre compte.
L'article 36 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dont les personnes, […] La suppression des pénalités libératoires s'applique depuis le 2 juillet 2010, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. […] Le décret n°2011-243 du 4 mars 2011 supprime de manière effective la référence au paiement des pénalités libératoires dans les articles du Code monétaire et financier. Désormais, l'article R. 131-23 du Code monétaire et financier dispose que lorsqu'il a été procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, la société OSTREA MARINE ne peut reprocher au CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST de ne pas lui avoir délivré de formules de chèques, ceci étant impossible tant que cette dernière n'avait pas régularisé sa situation au regard des chèques précédemment émis et rejetés, ces incidents de paiements ayant fait l'objet d'une déclaration à la Banque de France (article R 131-23 du code Monétaire et Financier ) ,
[…] Selon acte extrajudiciaire du 23 juin 2016 la société MYSONGORIGINAL CORPORATION a assigné la BANQUE CIC EST aux fins de : […] « Vu les articles R131-31, R131-23, R131-15, L131-73, R131-21, R131-22, L131-78, « Vu le dernier alinéa de l'article L 131-74 du code monétaire et financier ; « Vu l'article L131-35 du code monétaire et financier ; « Vu le contrat d'ouverture de compte professionnel en date du 6 mai 2015 ; « Constater l'abus de droit l'intention de nuire et un refus au droit de rectification ; « Débouter la BANQUE CIC EST de l'ensemble de ses demandes ; « Dire et juger que l'interdiction bancaire abusive est établie et d'ordonner la réparation de son préjudice ;
[…] Après dernières conclusions des parties, le 11 février 2015 pour M me X et le 26 octobre 2015 pour la banque, la clôture de l'instruction a été prononcée le 23 juin 2016 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du 5 juillet 2016. […] juger que la Banque Populaire n'a pas transmis les deux premiers courriers d'injonction informant sa cliente de l'interdiction d'émettre des chèques, le premier devant être envoyé en recommandé avec AR (Article L 131-73 et R 131-15 du code monétaire et financier), […] juger que la Banque Populaire a refusé de faire parvenir l'attestation de régularisation correspondante et a maintenu l'interdit bancaire pendant 5 ans(Article R131-23 du code monétaire et financier),