Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 6
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités objet de l'investissement peut saisir le ministre chargé de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet investissement est soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de la demande.
[…] énumérés aux articles R.153-2 et suivants du Code Monétaire et Financier. […] gendarmerie nationale, […] Hébergement de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités ou aux intérêts relevant des points 11° à 13° de l'article […] R. 153-2 du Code Monétaire et Financier. […] Contact : veronique.collin@squirepb.com [1] Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises [2] Article L.151-3 du Code Monétaire et Financier [3] À l'exception des dispositions modifiant l'article R.153-7 du Code Monétaire et Financier qui sont entrées en vigueur le 2 décembre 2018 [4] Article R.153-7 du Code Monétaire et Financier
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Secteurs d'activités concernés – Ce décret étend le champ d'application de l'article R.153-2 du Code monétaire et financier, lequel date du 31 décembre 2005, actualisé par décret du 7 mai 2012. Jusqu'ici, […] à défaut, l'autorisation est réputée acquise (article R 153-7 du Code monétaire et financier)) : – les investissements étrangers, – réalisés par (i) une personne physique qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, (ii […] En effet, […]
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