[…] — que le responsable bancaire du tireur avait, toujours selon eux, dicté la déclaration d'opposition et que la Banque est responsable en application des articles 1382 du Code Civil, L 131-35 et L 161-1 du Code Monétaire et Financier, ainsi que 41 du décret précité, afin de demander à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter la Banque et de la condamner à leur payer la somme de 18.293,88 € avec intérêts à compter de la décision ainsi que le montant de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] S U R C E : […] Que l'article 163-1 du même Code punit d'une peine d'amende le fait pour le tiré de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L 131-35 au motif que le tireur y a fait opposition ;