Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La même peine est applicable au mandataire qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-8.
[…] dont le siège social est sis [Adresse 2] – SERBIE […] Aucune plainte n'a été déposée, le caractère intentionnel de l'article 163-2 du code monétaire et financier n'est pas démontré et aucune faute séparable de ses fonctions n'est établie à la charge de M. [F]. […] La chambre criminelle de la Cour de cassation juge de façon constante que, le prévenu devant répondre de l'infraction dont il s'est personnellement rendu coupable, ce délit eût-il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, il engage sa responsabilité à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice (Crim., 19 février 2003, pourvoi n°02-81.422 ; 26 janvier 2010, pourvoi n°09-81.864). […]
[…] Chambre 1-2 […] Par LRAR du 25 février 2021, maître [S] a mis en demeure M. [E] d'avoir à lever l'opposition en lui rappelant les dispositions des articles L 131-35 et 163-2 du code monétaire et financier.
[…] — que les chèques lui ont été remis volontairement par M me X en règlement de travaux réalisés à son domicile, de telle sorte que l'opposition pour vol s'avère totalement illicite en l'absence de soustraction frauduleuse au sens de l'article 163-2 alinéa 1 du code monétaire et financier. […] Que M me Y qui s'était fait remettre divers chèques pour un montant de 14550 € dans un bref laps de temps, produit pour justifier de la cause de ces règlements 2 factures , l'une du 14 mars 2013 , d'un montant de 4850 € pour un traitement antimite et la réfection de 2 chaises anciennes et d'un fauteuil, l'autre non datée, portant sur un montant de 12.500 € pour l'achat de deux tapis ;