Article R214-28 du Code monétaire et financier
Article R214-27Article R214-29
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 11

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°491915
Conclusions du rapporteur public · 3 août 2026

Afin de pouvoir servir le rendement prévu découlant de 1 SOCIETE NATIXIS ASSET MANAGEMENT, n° 414659, B 2 Aux termes des articles R. 214-28 (OPCVM à formule) et R. 214-32-39 (FIA à formule) du code monétaire et financier, les fonds à formule : 1° sont gérés de façon passive et leur objectif de gestion est d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, […] de celles prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité 7 Aux termes de l'article L. 621-30 du CMF : « qualifié par l'article R 621-45, II 8 art. […]

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2. Notion de fonds à formuleAccès limité
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 26 novembre 2019

3. Fonds à formule : La sanction de Natixis réduite à 20 millions d’eurosAccès limité
www.lextimes.fr · 13 novembre 2019
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Décisions • 5

[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2025, l'association UFC-Que Choisir demande à la cour, au visa des articles L. 623-1 et suivants et L. 623-12 du code de la consommation, 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, L. 214-24-44, L. 214-9, L. 533-12 I et L. 533-1 du code monétaire et financier, 314-3, ancien, 314-3-1 5°, […] Comme le relève pertinemment, l'association UFC-Que Choisir, la gestion passive des fonds par un OPCVM à formule défini aux articles R. 214-28- I et R. 214-32-39 du code monétaire et financier, n'équivaut pas à une absence de gestion et nécessite de détenir 'à tout moment les actifs nécessaires à la réalisation de son objectif de gestion'.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 29 novembre 2011, n° 09/06949

[…] D E P A R I S […] A l'audience du 28 Septembre 2011 tenue en audience publique. […] Premièrement, la société C S a agi dans l'intérêt de ses dirigeants et non dans celui de l'ensemble des porteurs, en violation des articles 214-28, L. 214-3, L. 533-11 du Code monétaire et financier et de l'article 314-3 du règlement de l'AMF.

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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 414659Réformation

) D'une part, si, aux termes des articles R. 214-28 et R. 214-32-39 du code monétaire et financier (CMF), les fonds à formule sont définis par un objectif de gestion consistant à atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, […] ,,D'une part, l'article R. 621-35 du code monétaire et financier (CMF), qui prévoit que les auditions conduites par les enquêteurs de l'AMF font l'objet de procès-verbaux, […] 28. Toutefois, d'une part, s'agissant de l'intérêt des porteurs, il résulte des dispositions des articles L. 214-9 et L. 533-11 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 314-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers qu'une société de gestion de portefeuille doit, […]

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Document parlementaire • 0

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