Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44
Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.
L. 711-1 et suivants) qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par l'article L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des famille (CASF) et par l'article L. 423-1 et suivants du CASF. […] Définition des collectivités territoriales et de leurs groupements Sont exonérés de taxe sur les salaires : les régions ; […] les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par l'article L. 5210-1-1 A du CGCT : syndicats de communes, […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. troisième alinéa du III de l'article L. 132-14 du code de sécurité intérieure méconnaît le principe d'égalité devant la loi et le principe de libre administration des collectivités territoriales. 2. Les dispositions baroques de l'article L. 132-14 du code de sécurité intérieure, dont les II et III issus de l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, méritent quelques explications. […] L. 5210-1-1 A du CGCT). 4 Les syndicats mixtes dits « fermés » sont, […] dérogent à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] 1°) à titre principal : […] Aux termes de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales : « Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles ». Aux termes de l'article L. 5211-37 dudit code, […]
[…] 1. La communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) a lancé un appel d'offres visant à la conclusion, sur le fondement des articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique, […] Sur le fondement des dispositions de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Guyane demande l'annulation des contrats conclus par le président de la CACL les 2 août, 15 août, 5 septembre et 9 septembre 2022 avec les sociétés KL Transport Maroni, […] En vertu du premier alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération en vertu des articles L.5211-3 et L.5210-1-1 A du même code, […]
[…] Vu les articles L. 1233-1 et L. 1411-2 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; […] ALORS QUE les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont des agents contractuels de droit public ; que les litiges les opposant à la collectivité ou à l'établissement employeur relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; […] les juges ont violé les articles L. 1233-1 et L. 1411-2 du code du travail et les articles L. 5210-1-1 A et L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, […]