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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 10 sept. 2024, n° 20/01245 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01245 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | F |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 3/section 1
Affaire : N° RG 20/01245 – N° Portalis DB3S-W-B7E-T7VO
Madame [E] [X] épouse [S]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 83
C/
Monsieur [F] [K] [Y] [S]
Minute n° 24/00930
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assistée de Marie-Laure CALANDREAU, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 08 Novembre 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Marie-Laure CALANDREAU
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Caroline DELFOSSE
Transmis à Me Jean-philippe MARIANI
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