Entrée en vigueur le 14 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :
1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 ;
2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5.
[…] 4. Il ressort de l'article L. 562-11 du code monétaire et financier que M. B peut demander le déblocage et la mise à disposition des fonds dont il apparaît, au regard des justifications apportées, qu'ils sont nécessaires, s'agissant d'une personne physique, à la satisfaction des besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle et familiale et à la conservation de son patrimoine. En application des dispositions des articles R. 562-8 et R. 562-9 du même code, le silence gardé par l'administration sur une telle demande d'autorisation vaut rejet au terme d'un délai de 15 jours. A l'issue de ce délai, la personne concernée peut contester cette décision devant le juge administratif, le cas en échéant en référé. […] O R D O N N E :
[…] Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. […] ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur, en date du 6 juin 2025, portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier et décidant du gel de ses avoirs pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et pour justifier de l'existence d'une urgence, M. […] En application des dispositions des articles R. 562-8 et R. 562-9 du même code, le silence gardé par l'administration sur une telle demande d'autorisation vaut rejet au terme d'un délai de 15 jours. […] O R D O N N E :
[…] D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 5 qu'il appartient aux ministres chargés de l'économie et de l'intérieur d'autoriser, en application de l'article L. 562-11 du code monétaire et financier, le déblocage et la mise à disposition des fonds dont il apparaît, […] à la satisfaction des besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle et familiale et à la conservation de son patrimoine. En application des dispositions des articles R. 562-8 et R. 562-9 du même code, le silence gardé par l'administration sur une telle demande d'autorisation vaut rejet au terme d'un délai de quinze jours. […] Délibéré après l'audience du 8 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
Le champ des fonds concernés, défini par l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, est particulièrement large 3 , […] ce qui est confirmé par la lecture de la liste des personnes physiques et morales tenues d'appliquer sans délai les mesures de gel d'avoirs pour faits de terrorisme fixée par l'article L. 562-4 du code, renvoyant également à l'article L. 561-2 du même code. […] R. 562-8 et R. 562-9 du code indiquent que le silence gardé sur les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition de fonds vaut rejet à l'issue d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception de la demande. […] Clarifiant les définitions à l'article L. 562-1, […]
Lire la suite…