Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 12
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1 et L. 562-2-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public.
Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10 ou d'un acte pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public et avec les décisions et les actes à l'origine de la décision de gel.
Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d'un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une décision de gel.
Elles sont accordées si la personne faisant l'objet d'une mesure de gel justifie :
1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d'une activité compatible avec la sauvegarde de l'ordre public pour une personne morale ;
2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine.
[…] conjointement, pour six mois renouvelables, le gel des fonds et ressources économiques de certaines personnes, notamment en matière de terrorisme (article L. 562-2 du code monétaire et financier). […] En pratique, c'est la Direction générale du Trésor qui instruit ces mesures et tient le registre national des gels. […] Le ministre chargé de l'économie — et, pour les gels nationaux au titre du terrorisme, conjointement le ministre de l'intérieur — peut autoriser le déblocage d'une partie des fonds gelés (article L. 562-11 du code monétaire et financier), pour des besoins essentiels comme le paiement des salaires, des dépenses courantes, […]
Lire la suite…Il résulte du code monétaire et financier (CMF), en son : article L. 562-2, qu'une mesure de police administrative de gel des fonds et ressources économiques peut être légalement mise en oeuvre à l'égard d'une personne qui commet, tente de commettre, facilite ou finance des actes de terrorisme, incite ou participe à de tels actes. […] Les faits qui se sont produits en avril 2022 et en octobre 2023 ont conduit le ministre […] à prendre le 11 janvier 2024 un arrêté prononçant, en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, […] ou fini par faire, usage des quelques assouplissements dont ils disposent au titre des articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-11 du CMF, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, […] Aux termes de l'article L. 562-11 du même code : » Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public. " […] 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées à ce titre par les requérants contre l'Etat qui n'est pas la partie perdante, […]
[…] aux termes de l'article L. 562 -2 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, […] Aux termes de l'article L. 562 -7 du même code : « Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L . 561-2, […] qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de l'économie. » Aux termes de l'article L. 562-11 […]
[…] saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, […] Aux termes de l'article L. 562-11 du même code : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public. ». […] En application des dispositions des articles R. 562-8 et R. 562-9 du même code, […]
Ne confondez pas ce délai avec celui de quinze jours applicable aux demandes formées au titre de l'article L. 562-11 du code monétaire et financier : ce dernier concerne les mesures de gel nationales, […] le mandat de représentation, le détail des prestations réalisées et la justification du nombre d'heures. […] L'obligation est de déclarer au ministre chargé de l'économie (article L. 562-4 du code monétaire et financier). […] Le signalement se fait directement à la Direction générale du Trésor, sans filtre ordinal (article R. 562-3 du code monétaire et financier). […] Les peines sont celles de l'article L. 542-1 du code des douanes (article L. 542-2 du même code) : cinq ans d'emprisonnement, […]
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