Entrée en vigueur le 14 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces dernières en font la demande, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.
[…] Issu de la transposition de directives européennes, le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes est essentiellement régi par les articles L. 561-2 à L. 563-5 et R. 561-2 à R. 562-5 du Code monétaire et financier (COMOFI).
[…] 222-38 et suivants, 324-1 et suivants et 421-1 et suivants ; Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 511-34, L. 561-1 à L. 562-11 et R. 561-1 à R. 562-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ; Vu les décrets pris en application de l'article L. 151-2 du CMF ;
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-3, L. […], L. 561- 5-1, L. […], L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-36-1, L. […]. 562-5, L. 612-39, R. […], R. […]-1 […] Considérant que, selon les dispositions de l'article R. 562-2 du CMF, reprises au I de l'article L. 562-4 du même code à compter du 1er juillet 2017, les assujettis « qui détiennent ou reçoivent des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques pour le compte d'un client faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en œuvre cette mesure et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie. » ;
Pas moins de 14 arrêtés datés du 29 octobre dernier ont été publiés ce 3 novembre 2018 au journal officiel en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier. […] Il s'agit notamment de prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine (Code monétaire et financier - Article L562-11). […] L. 562-11 ; 2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5. […] Retrouvez un des Arrêtés du 29 octobre 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
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