Article R562-5 du Code monétaire et financier
Article R562-4Article R562-6
Entrée en vigueur le 14 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1

Commentaires • 2

1. Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement: la procédure du gel des avoirs et son déblocage
Thierry Vallat · 3 novembre 2018

Pas moins de 14 arrêtés datés du 29 octobre dernier ont été publiés ce 3 novembre 2018 au journal officiel en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier. […] Il s'agit notamment de prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine (Code monétaire et financier - Article L562-11). […] L. 562-11 ; 2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5. […] Retrouvez un des Arrêtés du 29 octobre 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 Lire la suite…

2. Les nouvelles précisions autour du dispositif de gel des avoirs - | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 3 mai 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. ARJEL, décision n°2011-025 portant adoption des lignes de conduite en matière de lutte antiblanchiment

[…] Issu de la transposition de directives européennes, le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes est essentiellement régi par les articles L. 561-2 à L. 563-5 et R. 561-2 à R. 562-5 du Code monétaire et financier (COMOFI).

 Lire la suite…

2. CNIL, Délibération du 13 septembre 2012, n° 2012-302

[…] 222-38 et suivants, 324-1 et suivants et 421-1 et suivants ; Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 511-34, L. 561-1 à L. 562-11 et R. 561-1 à R. 562-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ; Vu les décrets pris en application de l'article L. 151-2 du CMF ;

 Lire la suite…

3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 24 septembre 2019, n° 2018-08

[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-3, L. […], L. 561- 5-1, L. […], L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-36-1, L. […]. 562-5, L. 612-39, R. […], R. […]-1 […] Considérant que, selon les dispositions de l'article R. 562-2 du CMF, reprises au I de l'article L. 562-4 du même code à compter du 1er juillet 2017, les assujettis « qui détiennent ou reçoivent des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques pour le compte d'un client faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en œuvre cette mesure et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie. » ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48